Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 175 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 270 271 272
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Gonzalez.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied d'égalité les propriétaires d'un bien injustement confisqué par des squatteurs, et les squatteurs qui se maintiennent volontairement dans un logement en toute illégalité sans même se soucier de l'ampleur de la gêne occasionnée.
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