Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1209 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Dive, M. Vincendet, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Gruet, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Minot.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37.
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 »
les mots :
« agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière »
les mots :
« qualification de l’agrivoltaïsme ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« à partir de l’énergie solaire »
le mot :
« agrivoltaïques ».
VII. –En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 47.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 53.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser plusieurs éléments de la procédure urbanistique des projets d’agrivoltaïsme d’une part, d’autre part il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
En premier lieu, il fige notamment l’exigence d’une nécessité pour la production agricole à la pose de panneaux sur serres et hangars, afin que la construction de ces structures ne servent pas d’alibis à de la pure production énergétique. Il précise ensuite que le projet a une durée de vie limitée, qu’il doit être réversible, que son démantèlement doit être prévu à terme et que l’installation doit être enlevée sous certaines conditions. Le site doit en tous cas être remis en l’état après la durée du projet. Il acte aussi le fait que les projets d’agrivoltaïsme ne peuvent pas se faire par du défrichement forestier. Il prévoit enfin qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités précitées.
En second lieu, il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
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