Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2978 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 526
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 131‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de transition énergétique, l’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit la durée de la délégation, recense les zones prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, définit le montant des subventions et concours délégués à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie et aux régions volontaires de conclure une convention de transition énergétique régionale afin de prévoir un cadre d'investissement à réaliser sur les zones recensées par les collectivités territoriales et validées par le comité régional de l'énergie et les référents préfectoraux de la Région prévues à l'article 3 de la présente loi. Il permet de créer une couche de contractualisation pour favoriser le financement de projets dans ces zones et ainsi favoriser leur attractivité pour les porteurs de projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.