Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 428 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Lamirault, M. Haury, M. Pahun, M. Christophe.
Texte de loi N° 526
Après l'article 18 ter (consulter les débats)
La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux communes littorales d'où des installations sont visibles.
Cet amendement vise à calculer la répartition de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite « DGF ». Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire.
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