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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Opter pour une redevance incitative nous semble plus adapté dans le but d’inciter à une moindre production de déchets. Elle permet à la collectivité de s’emparer pleineme...

I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « ordures » sont insérés les mots : « et dont les entreprises ont fait appel à une société privée d’enlèvemen...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personnes composant le foyer » les mots : « parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « composition du foyer » les mots : « situation et charges de famille du contribuable ». III. – En conséquence, au ...

I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est plus assuré par la collectivité compétente, bénéfici...