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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Cet article poursuit deux objectifs : le premier consiste à introduire dans le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable eu égard de la composition du foyer et le second prévoit de faire bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Opter pour une redevance incitative nous semble plus adapté dans le but d’inciter à une moindre production de déchets. Elle permet à la collectivité de s’emparer pleineme...

Au début du titre du projet de loi, substituer aux mots : « modifiant le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » les mots : « tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ». Exposé sommaire : Le présent am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Eu égard de la suppression de l’article 1er de cette proposition de loi, cet article tombe en conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de...

I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « ordures » sont insérés les mots : « et dont les entreprises ont fait appel à une société privée d’enlèvemen...

L’article L. 2333‑96 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « De même, si l’installation visée à l’article L. 2333‑92 est située à plus de 500 mètres, mais à moins de 2 500 mètres du territoire d’une ou plusieurs communes limitrophes de celle qui é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 2 semble être contradictoire avec l’article 1er de cette proposition de loi dont les effets sont susceptibles de fragiliser sinon sont de nature à obérer le principe de libre administration et les équilibres fiscaux des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, la réforme de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) proposée par la présente proposition de loi s'inspire du fonctionnement de la TEOM incitative, à une différence près : l’année de la mise en place de la part incitative de la TEOM, le produit total de la TEOM, part fixe et pa...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personnes composant le foyer » les mots : « levées de bacs par foyer ou, lorsque la levée de bacs est impossible, sur le poids des ordures déposées dans les contenants communs ». Exposé sommaire : Calculer la part variable de la TEOM en fonction du nombre d'habitants peut s'avérer injuste : e...

I. – À la fin, substituer aux mots : « et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » la phrase suivante : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris » les mots : « est déterminée chaque an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « personnes composant le foyer » les mots : « parts d’après la situation et charges de famille du contribuable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « composition du foyer » les mots : « situation et charges de famille du contribuable ». III. – En conséquence, au ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Exposé sommaire : Les articles L. 2333-92...

I. – Le 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises implantées dans une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme pour lesquelles le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est plus assuré par la collectivité compétente, bénéfici...

À la fin, substituer aux mots : « la fiscalité des collectivités territoriales et l’effectivité du principe constitutionnel de libre administration de ces dernières » les mots : « l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée ...

Après le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’...

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi cet article : « . Cette majoration versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l’abattement mentionné au IV de l’article 1522 bis du code général des impôts par le taux de taxe d’enlèvement des ordures mén...