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Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire, les économies d’eau et la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑10‑19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ». Or, le concept de transition éc...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi révisant les modalités de financement de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papier ». Exposé sommaire : Intitulé correspondant davantage à l’enjeu soulevé par cette proposition de loi.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’exemption des publications de presse prévue au b du 1° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Les publications de presse déclarées en 2023 bénéficient de cette exemption. « II. Les autres dispositions de l’article 1^er de la présente l...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code rempl...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑19, l’année : « 2023 »est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de renouveler pour trois années supplémentaires l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement. Les publications de presse, au sens de...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 ne sont exemptées que de la proportion de contribution finan...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 2°, les mots : « , à l’exception de ceux qui sont consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2023 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La filière à responsabi...

Rédiger ainsi à la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Les publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code sont autorisées à contribuer à 50 % en nature grâ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie contrôle le respect des conventions de partenariat conclues et publie un rapport annuel sur lesdites conventions afin de tirer un bilan sur la portée des messages diffusés au public en matière de transition écologique. » Exposé sommaire :...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 3° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exception des livres, »sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « . Sont exemptés de cette obligation les livres et les publications de presse au sens de l’article 1

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article propose une fusion des filières REP d’emballages ménagers et de papiers graphiques. Les synergies que pourraient générer une telle fusion se sont déjà concrétisées à la faveur de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui sera achevée en 2023. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. La proposition de loi portant fusion des filières REP emballages ménagers et producteurs de papier semble à première vue logique : emballages ménagers et papiers doivent tous les deux être jetés dans les poubelles jaunes et sont collectés ensemble. Cependant, ces deux filières son...

L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est l’autorité organisatrice du service public de collecte, lavage et remise à disposition des emballages et contenants consignés des commerces alimentaires sur son ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La convention de partenariat visée par l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente proposition de loi, vise à déterminer les conditions dans lesquelles les publications de presse mettent à disposition gratuitem...

À l’alinéa 9, après le mot : « conditions » , insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des p...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « communication », insérer les mots : « , le ministre chargé des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont les entités en charge du financement de la collecte, du tri et du recyclage des déchets de la responsabilité élargie des producteurs (REP)...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l’être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d’ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique...

À l’alinéa 9, après le mot : « conditions » , insérer les mots : « , notamment environnementales, ». Exposé sommaire : La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des p...

À l’alinéa 7, après le mot : « premier », insérer les mots : « et au dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale ...