Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 748
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification.
Cet alinéa consacre le principe de pollueur-payeur. Or, il convient de le rappeler, la pollution des véhicules de plus de 3,5 tonnes n’a aucun incidence sur l’état des routes. C’est bien le poids de ces véhicules qui a des conséquences sur la chaussée. Or, ces véhicules sont déjà assujettis à la « taxe à l’essieu », précisément prélevée pour le financement de l’entretien des routes et des infrastructures routières.
Par ailleurs, cet amendement consacre l’idée d’une politique écologique punitive à l’encontre des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui n’ont que peu d’alternative au thermique. Concernant les véhicules électriques, il est à noter que l’équipement du réseau RTE-T n’est pas encore totalement équipé d’un réseau opérationnel de bornes de recharge. Aussi, on pénalise les poids-lourds alors même que les structures ne sont pas en place pour les accompagner dans cette transition énergétique.
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