Adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture — Texte n° 748
Amendement N° 78 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 748
Article 26 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En mettant en place un système de malus au péage pour les véhicules de plus de trois tonnes cinq à moteur thermique, la mesure s'impose à des véhicules pour lesquels peu d'alternatives abordables existent, mettant plus encore en difficulté les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs flottes.
De plus, en choisissant de faire dépendre le prix du péage aux émanations de CO2 des véhicules, la mesure prévoit des exonérations pour les poids lourds peu émetteurs. Hors la pollution n'a aucun impact sur l'état des infrastructures, principalement endommagées par le poids des véhicules en circulation. Le levier utilisé est donc inapproprié au regard de la participation aux investissements autoroutiers.
Cet article propose une régime d'Eurovignette suivant la logique d'une écologie punitive, injuste et injustifiée. Cet amendement à donc pour objet sa suppression.
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