Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12512 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 687 1041 1077 1194 1545 2099 2141 4002 5957 13224 14564 16105 18043 18091 19106 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de ne pas fermer le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières).
La CNIEG (Caisse nationale de retraite des IEG) a été auditionnée par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
La branche professionnelle des IEG regroupe 139.800 salariés et 160 employeurs, à savoir les entreprises qui en France exercent des activités de production, transport, distribution, commercialisation et fourniture d’électricité et de gaz (EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, STORENGY, ELENGY, etc.).
Dans le secteur des IEG, il y a nécessité de fidéliser les compétences. Quand les entreprises forment un agent d’exécution et a fortiori un ingénieur nucléaire, hydraulique, énergies renouvelables, elles s’efforcent de le garder. Or les difficultés de recrutement sont nombreuses dans le cadre de la transition énergétique.
L’impact du fait que les nouveaux entrants ne soient pas au régime spécial des IEG est inquiétant. La coexistence de plusieurs régimes de retraite (régime général et régime spécial) emporterait des problématiques de gestion différenciée et d’équité.
Dans le climat social actuel et face aux graves difficultés de commercialisation d'électricité et de gaz, le Rassemblement National souhaite sauvegarder ce régime spécial.
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