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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 687 (Rejeté)
(15 amendements identiques : 1041 1077 1194 1545 2099 2141 4002 5957 12512 13224 14564 16105 18043 18091 19106 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).
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