Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19654 (Adopté)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6930 AS6408 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1222 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 9750 13276 14826 16418 18668 18718 19140 19579 19589 19636 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes et pas uniquement pour les entreprises d’au moins 300 salariés comme le prévoit actuellement le PLFRSS pour 2023.
Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils de taille d’entreprise concernées par ces deux index pour trois raisons :
- la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, les salariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain
- le même seuil de mise en application entre les deux index est plus simple en apportant plus de lisibilité pour les entreprises
- et ce d’autant plus que, contrairement à l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, il est probable que les indicateurs de l’index seniors se fonde sur des critères démographiques (nombre de salariés, mobilité interne, recrutement etc.) plus facilement mobilisables et exploitables par les ressources humaines.
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