Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 401 (Tombe)
Publié le 30 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Dubois, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
Exposé sommaire :
Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés.
Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés, et il n’est pas créateur de réelles obligations en matière d’embauche ou de maintien dans l’emploi des seniors.
Le présent amendement propose de faire évoluer le présent dispositif pour qu’il concerne également les entreprises de 100 salariés au moins.
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