Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne — Texte n° 859
Amendement N° 22 (Tombe)
Publié le 23 février 2023 par : M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Di Filippo.
Texte de loi N° 859
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« titulaires de l’autorité parentale »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision pour permettre aux titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander la suppression du compte de l'enfant. La rédaction actuelle réserve en effet ce droit aux seuls parents de l'enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.