Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 24 (Adopté)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 6 mars 2023 par : Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, M. Latombe, M. Mandon.
Texte de loi N° 908
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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