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I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’actuel régime de sursis à statuer prévu par l’article L424-1 du code de l’urbanisme permet déjà aux collectivités de suspendre la délivrance d’un permis dès lors que celui-ci est de nature à compromettre la réalisation des objectifs du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révi...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ampleur », insérer le mot : « départementale, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général. I...

À l’alinéa 2, compléter la deuxième phrase par les mots : « pour celles qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de la garantie rurale aux commune qui ont artificialisé moins de deux hectares dans les dix dernières années.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisat...

Substituer aux alinéas 19 à 29, l’alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) De constructions, d’installations et d’aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole dans la liste des projets...

L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales des zones tendus qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidence...

L’article L. 312‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « La mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement entra...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis. – Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi précitée, les trois occurrences des références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° ». Exposé sommaire : L’article 194 de la loi Climat et résilience, prévoit que les schémas d’a...

I. – À l’alinéa 16 supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ». II. – Au même alinéa, après les mots : « et que cet impact », insérer les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ». III. - En c...

 « À la première phrase de l’article 191 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler les objectifs de réductio...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que de l’ensemble des logements indispensables à l’accueil sur le territoire des futurs employés tels que chiffré dans les différents de documents de planification urbaine. » Exposé sommaire : Parmi les projets économiques ou industriels d’envergure nationale, certains vont engendrer la création de...

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,2 hectare pour les communes de montagne da...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’implantation d’unités industrielles représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale n’est pas comptabilisée po...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Non artificialisées les surfaces à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures notamment de transport ou de logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ou ligneuse, y compris si ces surfaces sont en état d’abandon. » E...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « européenne » , insérer les mots : « , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ». II. – Après le mot : « territoire », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soustraire...

I. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « de l’offre foncière et de son utilisation, » sont insérés les mots : « de la qualité écologique des sols et des enjeux de multifonctionnalité de ces derniers, » ; 2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « ...