Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE380 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Monnet, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 200 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales des zones tendus qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5% à 200% et non plus de 5 à 60% comme la loi le leur permet actuellement.Les taux de cette surtaxe ne sont en effet pas assez dissuasifs pour conduire les propriétaires de résidences secondaires en zone tendue à mettre leurs logements sur le marché, à les proposer vente ou encore à la location. Leur occupation durable contribuerait pourtant à freiner le rythme de l’artificialisation et à optimiser la densité de l’habitat en zone urbaine, sachant que les résidences secondaires représentent près de 10% du parc immobilier.
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