Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE178 (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 16 supprimer les mots :« s’il ne fait pas l’objet d’un projet compensé par une action de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du présent code ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« et que cet impact »,
insérer les mots :
« , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».
III. - En conséquence, à l« alinéa 26, après les mots :
»et que cet impact« ,
insérer les mots
», considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les outils de maîtrise du foncier des maires afin de faciliter la lutte contre l’artificialisation des sols, en l’occurrence renforcer les nouveaux droits de préemption et sursis à statuer créés par l’article 12.
En effet, l’article 12 crée notamment un droit de préemption nouveau, qui pourra être utilisé par la commune ou l’EPCI à l’endroit de terrains présentant de forts enjeux en matière de recyclage foncier ou de renaturation. Il pourra notamment s’appliquer en dehors des zones urbanisées, dès lors qu’un zonage dédié aura été intégré au sein du document d’urbanisme.
Ce droit de préemption est cependant conditionné au fait que le permis de construire ou d’aménager sollicité ne fasse pas l’objet d’une compensation par une action de renaturation. Compte tenu de la qualité variable des mesures de compensation, cette restriction du droit de préemption ne paraît pas opportune. Cet amendement propose de la supprimer.
L’article 12 instaure également un nouveau type de « sursis à statuer » qui permettra de différer la décision de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur des projets très artificialisants susceptibles de mettre en danger l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation de la commune ou de l’EPCI d’implantation, jusqu’à ce que la mise à jour des documents d’urbanisme actuellement en cours permette, si nécessaire, de s’y opposer définitivement. Ce sursis à statuer est conditionné au fait que l’impact du projet en matière d’artificialisation des sols soit significatif et qu’il soit de nature à compromettre la capacité de la collectivité à répondre aux besoins d’aménagement du territoire dans le respect de ses capacités d’artificialisation.
Or, on peut imaginer des situations dans lesquelles c’est l’impact cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact foncier d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire. C’est pourquoi cet amendement propose de permettre de surseoir à statuer non pas seulement sur un projet, mais sur une liste de projets considérés collectivement comme mettant en danger les objectifs du ZAN.
Cet amendement a été travaillé avec la FNH.
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