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Proposition de loi N° 980 visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
Amendement N° 39 (Sort indéfini)
Publié le 28 avril 2023 par : Mme Karamanli, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« « III. – Un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels est désigné au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
« « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des centres des intérêts moraux et matériels.
« « Le médiateur n’est pas rémunéré pour l’exercice de cette fonction. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à désigner un médiateur des centres des intérêts moraux et matériels au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision et au manque de transparence, dès lors que chaque administration est laissée libre d’apprécier les critères selon ses propres modalités. Afin de désamorcer et d’apaiser certaines situations conflictuelles entre les parties prenantes, il est important de créer des conditions d’écoute et de dialogue.
Il est donc proposé de généraliser l’existence d’un médiateur des CIMM afin d'aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou désaccords rencontrés entre l’administration et l’agent public.
La médiation est en effet un mode amiable de résolution des différends. Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice. Son objectif premier est de créer ou de recréer du lien, restaurer la confiance et les relations entre les parties prenantes concernées. La médiation est un processus de négociation qui repose sur la liberté et la responsabilité des personnes. Elle implique une démarche volontaire et la responsabilité de chacune des parties. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite.
Ce poste de médiateur nécessiterait un temps plein, mais pour des raisons de recevabilité financière, l'amendement précise que les membres de la commission ne sont pas rémunérés.
Il s’agit d’une mesure pragmatique mise en œuvre avec succès dans d’autres politiques publiques, notamment pour les conflits entre entreprises et avec l’administration, via les médiateurs des entreprises.
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