Bâtir la société du bien vieillir en france

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonomie...

Après le mot : « accueillir », la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « des étudiants, des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à 20 %, ou des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code...

La section 1 du chapitre I^er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. » Exposé sommaire : En 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères de...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent a...

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un éco-label adapté aux EHPAD, EHPA, Résidences-autonomie et USLD. Exposé sommaire : La proposition de loi a vocation à garantir à chacun des « prestations de qualité ». Si nous n’avons pas de d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux employant du personnel ayant vocation à être mis à disposition des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et résidences-autonom...

I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut autoriser l’accueil des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation dans les résidences-autonomie. II. – Les modalités de mise en œuvre de...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut relever à 20 % la proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiée à l’accueil des publics mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. II. – Les mo...

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publics mentionnés au...

L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ». Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’oc...

À la fin de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret » sont supprimés. Exposé sommaire : Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidar...

À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en rais...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. » Exposé sommaire : En 2018, 27% des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères de...