Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1338 (Retiré avant séance)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ».
Exposé sommaire :
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les CCAS ou autres structures publiques peuvent ainsi peser sur les moyens des collectivités.
L’amendement présenté vise à supprimer la proportion maximale dans laquelle les résidences-autonomie peuvent accueillir les publics visés à l’alinéa 5 du III de l’article L313-2 i.e. actuellement les étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
Les résidences-autonomie conserveront leur vocation première d’accompagner des personnes-âgées, mais elles auront maintenant la faculté de faire usage, dans le cadre d’un projet d’établissement, des chambres inoccupées, favorisant ainsi les liens intergénérationnels et la mixité des publics qui sont des facteurs de cohésion sociale et contribuent à limiter le déclin cognitif des personnes âgées.
Le relèvement du minimum qui peut être fixé par décret à 20% contre 15% actuellement, tout en permettant d’imposer une limite par décret (avec la flexibilité que cela sous-tend) ouvre les résidences-autonomie qui le souhaitent, tout en s’assurant que celles-ci restent prioritairement dédiées à l’accueil des personnes âgées.
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