Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1334 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Lecamp, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »
Exposé sommaire :
En 2018, 27% des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères des pauvres, 2018). Une étude de l’INSEE menée dans le Grand Est en 2019, indiquait même jusqu’à 41% d’illectronisme chez les plus de 60 ans. Ainsi, il semble nécessaire d’acter dans une stratégie de prévention efficace une obligation d’envoi annuel d’un courrier postal contenant les éléments qui pourront éclairer afin de s’assurer de la pleine information des personnes visées à l’article 2.
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