Bâtir la société du bien vieillir en france

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation de perte d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et des personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’arti...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , si nécessaire, » le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4. En effet, il nous semb...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre d’action de l’instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance commis sur des personnes en situation de vulnérabilité aux personnes mi...

L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » ; ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représe...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de sa...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « les représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, les représentants des résidents et de leurs proches, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'instance territoriale en charge du recueil...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au début du chapitre VI du titre I^er du livre I^er, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée: "Section 1 « Droits fondamentaux et lutte contre la maltraitance « Art. L. 116‑1. – L’action sociale et médico-so...