Bâtir la société du bien vieillir en france

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut êtr...

Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés : "En cas de non-respect de l'obligation définie au présent article, l'établissement ou l'organisme gestionnaire est passible d'une amende. Le montant de cette amende correspond à une fraction des bénéfices réalisés sur le dernier exercice clos. La valeur de cette fraction ne peut être ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 1 % ni ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résident...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « réservent » les mots : « se voient prélever ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but luc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puiss...

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste. Cette création par voie d'amendement du Gouvernement ne fait suite à aucune concer...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mutualisation des fonctions support portées par les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées; mutualisation créée par cet amendement du Gouvernement.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention : « II. – » la mention : « Art. L. 312‑7‑4. –  ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour pe...