Plein emploi

Cet amendement important vise à rendre effectif l'article 56 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Pénicaud, en vertu duquel le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur la gestion de l'assurance chômage. Savez-vous combien de fois nous l'avons reçu depuis 2018 ? Zéro. Grâce à...

Tout à l'heure, à ma demande de rapport sur la gestion financière de l'assurance chômage, le rapporteur m'a répondu de consulter l'annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Or elle ne comporte aucune trajectoire financière et ne correspond pas à l'article 56 de la loi Pénicaud. Ne cherchez donc pas à enfumer le Parlement : vous ...

Nous voici parvenus à un moment de vérité de ce débat. Depuis deux semaines, vous n'avez pas réussi à nous prouver que votre projet de loi était autre chose qu'une mise sous contrôle des allocataires du RSA ,

un renforcement des sanctions, une stigmatisation de ceux qui reçoivent des minima sociaux, désignés à la vindicte populaire comme des paresseux, des assistés, des personnes qui doivent à la société plus qu'elle ne leur doit.

Nous vous proposons par conséquent de modifier le titre de ce texte afin qu'il s'intitule : « projet de loi visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d'emploi et à aggraver leur précar...

Monsieur le ministre, cela fait trois semaines que nous vous demandons de préciser la nature des sanctions et leurs effets. Nous n'avons reçu aucune réponse. Nous vous avons demandé de dresser la liste exacte des moyens que vous comptiez prendre, nous n'avons obtenu qu'une trajectoire floue. Du fait de l'inconsistance du débat et pour acter le ...

Ce nouveau titre vous évitera de faire croire que votre texte vise au plein emploi alors que vous n'avez rien fait pour atteindre votre objectif.

En vous écoutant, monsieur le ministre, on aurait presque été convaincus. Finalement, les ordonnances, c'est beau, efficace, parfait et elles font même l'objet d'une concertation. Le problème, c'est que la concertation, ce n'est pas après le vote du texte qu'il faut la faire, c'est avant ! Avec l'article 11, nous voyons bien que le problème tie...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à prévoir une évaluation de France Travail d'ici à 2027. J'en profite pour souligner que nombre de nos questions sont demeurées sans réponse ; j'espère qu'on nous répondra avant 2027 !

Il concerne un sujet d'importance évoqué à plusieurs reprises tant en commission qu'en séance : le cumul des indemnités. En effet, la RSFP, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, et la RFPE, rémunération des formations de Pôle emploi, sont cumulables avec le RSA, mais ont pour effet d'en réduire le montant car elles sont c...

Comme Jérôme Guedj l'a affirmé tout à l'heure, et comme cela vient d'être rappelé, nous avons toutes les raisons de regretter la présence de cet article dans un texte qui vise à sanctionner et à stigmatiser. J'ai cependant entendu Mme la ministre, et je lui accorde au moins une chose : l'article 10 n'opère pas un recul et n'aura pas nécessairem...

J'espère que les débats permettront d'avancer, afin de mieux contrôler le secteur de la petite enfance et d'éviter les scandales.

L'amendement tend à poser le principe d'une durée égale des congés maternité et paternité, qui seraient allongés et mieux indemnisés. La nation doit se fixer cet objectif sociétal d'égalité. Le sujet a été évoqué à la suite du dépôt, à l'Assemblée nationale, par l'un d'entre nous d'une pétition relative à ce sujet, et qui a fait consensus.

Il me semble que M. Raux a commis une erreur : ne souhaitait-il pas plutôt parler de « France revitalisation rurale », soit le nouveau nom donné aux ZRR ? Dès lors que vous prévoyez de renommer Pôle emploi en « France Travail », il conviendrait, monsieur le ministre, de sous-amender l'amendement de mon collègue. Voilà qui uniformiserait les app...

Cet amendement vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les contrats de travail éligibles à la préparation opérationnelle à l'emploi. Ce dispositif, qui permet de former une personne recrutée, avant sa prise de poste, aux frais de l'État, est ouvert aux CDI, aux contrats de professionnalisation d'une durée minimal...

Ce sera pour moi l'occasion de profiter des derniers instants de présence du ministre dans l'hémicycle, parce qu'après l'article 7, il va nous quitter – ou pas, d'ailleurs.

Toujours est-il qu'on en viendra aux questions de handicap et d'accueil du jeune enfant, ce qui, je l'espère, nous permettra de travailler en plus grande intelligence…

…et de manière plus consensuelle. Je voudrais, à travers ces sous-amendements, évoquer des questions restées jusque-là sans réponse et donner au ministre l'occasion d'y répondre avant la fin de l'examen de l'article 7.

La première de ces questions concerne les heures obligatoires qui seront imposées aux allocataires du RSA. Monsieur le ministre, il est encore temps de nous dire, au-delà des déclarations générales, quelles sont vos projections, ce que cela va représenter et combien d'heures vous allez financer.

La deuxième question sans réponse porte sur les sanctions et leurs effets anticipés. J'ai appris ce week-end qu'un programme appelé Reliance avait été lancé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle. Vous n'en avez jamais présenté les résultats, alors qu'il s'agit d'un dispositif d'accompagnement renforcé des allocatair...