Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE641 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Ferrari, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) À l’installation d’équipements d’autoconsommation au sens des articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, lorsque cette installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but d’ouvrir au dispositif des certificats d’économies d’énergie, les équipements d’autoconsommation dont l’installation est couplée à une opération de rénovation énergétique.
La France dispose d’une puissance en autoproduction trois fois inférieure à celle de l’Espagne ou de la Pologne, et un nombre d’autoconsommateurs trois deux plus faibles que la Belgique (qui compte pourtant 6 fois moins d’habitants). Elle doit donc accélérer dans cette voie. L’intégration des équipements d’autoconsommation dans les CEE permettra donc de renforcer les moyens de financement de ces matériels de production renouvelables, alors que les différents mécanismes d’aides actuels cumulés ne permettent d’amortir l’investissement qu’en 10 à 15 ans environ. Cette ouverture permet ainsi aux ménages d’être financièrement avantagés directement par les entreprises, sans intervention financières de l’Etat, dont les moyens doivent être utilisés avec le plus de parcimonie possible.
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