Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE639 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale composée par un ensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans le mouvement écologique et économique que représente l’autoconsommation ne peut pas avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de celle-ci.
Cet amendement vise donc à mettre fin à cette interdiction afin notamment de faciliter la création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour but de s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’est une question d’efficacité, à l’heure où la France doit particulièrement accélérer sa production renouvelable d’électricité.
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