Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « a) « La première phrase de l’article L 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole, le montant de la pension de base est calculé en fonction des vingt-cinq années civiles aux revenus les plus avantageux. » ...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’assuré qui dispose d’une pension de retraite relevant du régime général de sécurité sociale peut conserver son activité agricole qu’il occupe à titre secondaire lors de la ...

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administra...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Un grand nombre de personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. La majeure partie des départs anticipés au titre du handicap ou de l’incapacité...

Compléter l’alinéa 3, par les mots : « excepté pour les femmes assurées sociales ayant eu deux enfants ou plus et disposant de l’ensemble de leurs trimestres de cotisation, pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité soc...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du parent au foyer en tant qu’aidants, ainsi que les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite prévue à l’article 7 de la présente loi sur les femmes. Il étudie notamment son impact sur les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvant ...

I.– À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la possibilité, pour les femmes assurées sociales ayant eu des enfants et ne pouvant plus bénéficier de tout ou partie de leurs trimestres bonifiés au titre de la maternité et de l’adoption, de transférer les trimestres qu’elle ne peuvent pas utiliser à l’autre parent ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une extension des d...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les huit alinéas suivants : « Art. L. 5121‑8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeu...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Toute période, au cours de laquelle un adjoint ou un membre du conseil municipal dispose d’une délégation du maire, avec un plafond de six années, est assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vi...

Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette option peut être exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse compétente jusqu’à l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de f...

I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle se fixe pour objectifs la suppression à horizon 2050 des écarts de pension entre les femmes et les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037. » II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement ...

I. – Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 556‑8, il est inséré un article L. 556‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 556‑8‑1. – La limite d’âge des fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels est fixée à soixante-deux ans. » ; » II. – En cons...

I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le I de l’article L. 351‑14‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport et qui n’ont pas été prises ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de cet article. Il examine la possibilité d’inclure dans ce dispositif les les élèves ou étudiants d’établissements d’enseignements supérieurs publics ou privés réalisant un stage de longue duré...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé au travail peut orienter le salarié vers le rendez-vous de prévention prévu à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le projet de réforme des retraites met en place un suivi médical pour les salariés exposés à la pénibilité, notamment ...

 « I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ; « 2° L’article L. 137‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 137‑12