Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20158 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Riotton, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle se fixe pour objectifs la suppression à horizon 2050 des écarts de pension entre les femmes et les hommes, et leur réduction de moitié à horizon 2037. »
II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus pour atteindre les objectifs mentionnés au I.
Exposé sommaire :
Les écarts de pension entre femmes et hommes se situaient en 2019 à 40,5 % pour les pensions de droit direct et 29,8 % une fois prises en compte les pensions de réversion, selon l’INSEE.
Des objectifs chiffrés doivent être fixés pour réduire ces inégalités et assurer aux femmes un niveau de vie à la retraite équivalent à celui des hommes.
L’article L111‑2-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe les grands objectifs que la Nation assigne au système de sécurité sociale, mentionne déjà l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matières de pensions de retraite, sans toutefois assortir cet objectif de sous-objectifs chiffrés.
Cet amendement vise donc à fixer par la loi des objectifs clairs à atteindre, dont le Gouvernement devra rendre compte au Parlement en faisant état chaque année des mesures mises en œuvre dans les différents champs (marché du travail, système de retraite, etc.) et des résultats obtenus. Ceci permettra au Parlement de disposer de données claires pour contrôler l’adéquation des moyens mis en œuvre aux objectifs qu’il a fixés par la loi.
En outre, le Conseil d’orientation des retraites (COR) ayant au terme de l’article L114‑2 du code de la sécurité sociale pour mission de formuler « toutes recommandations ou propositions de réformes qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés au II de l’article L111‑2-1 (...) », ses travaux pourront intégrer cette perspective et fournir des renseignements utiles et objectifs sur la trajectoire adoptée ou à adopter pour supprimer les écarts de pensions entre femmes et hommes à horizon 2050.
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