Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. Après l'article 13, insérer l'article 13 Bis ainsi rédigé : A partir du 1er Septembre 2023, les fonctionnaires issus des trois versants de la fonction publique, exerçant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité dite de "...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite, passant de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération, à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. En effet, cette mesure n'apparait justifiée ni financièrement ni d'un point ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable en faveur des agriculteurs ultra-marins ayant insuffisamment cotisé faute de cadre législatif existant durant l’en...

I. – Substituer à l’alinéa 3, les sept alinéas suivants : « Emploi des salariés âgés « Art. L. 5121‑6 A – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de q...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « de cinquante ans et plus » II. – En conséquence, aux alinéa 5 et 14, après le mot : « âgés », insérer les mots : « de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 3...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, les alinéas prévoyant un recul de l’âge légal de départ à 64 ans. Cette mesure cristallise les tensions, car elle est injuste, dan...

L’article 25 de la la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite »vie chère« dans l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés recrutés à compter du 1^er septembre 2023, relevant de la catégorie des fonctionnaires et personnels du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui peut être portée jusqu’à 1,75 % par trimestre ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

I. – L’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au premier alinéa s’applique dans des conditions identiques aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cette majoration, qui s’applique d...

I. – À l’alinéa 9, substituer au deux occurrences du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les nouveaux députés élus à compter de la XVIIe législature. » Exposé sommaire : Pour rappel les députés sont affiliés d’office au régime de retraite des députés de l’Assemblée nationale, créé p...