Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2029 ». 2° Le l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au VI, Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Sai...

Après l’article 4, insérer l’article suivant : I. « L’article L.5722-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A l’alinéa 1, substituer aux mots « l’article 30 » les mots « les articles 28 et 30 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre III et un nouvel article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pha...

I. – Au VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, toutes les occurrences de l'année :« réalisées en 2023 » sont remplacées par : « à compter du 1^er avril 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation p...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de s... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF203A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Je... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 undecies B du code général des impôts : a) La première phrase du quinzième alinéa du I est complété par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements pro... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF168A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V b... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF127A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 729 830 285 € ». II. –En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 861 018 927 € » le montant : « 2 880 213 735 € ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF146A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. Pancher, M. de Courson, M. Castellani, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jea... Après l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, insérer un article L. 313‑5 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑5 bis. – Lorsqu’il est constaté une variation exceptionnelle du taux effectif moyen mentionné à l’article L. 314‑6 du code de la consommation, entendue comme toute variation supérieure ou égale à un point, la Banq... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF128A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 736 441 298 € ». II. – En conséquence, à la deuxième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 362 198 778 € » le montant : « 388 003 970 € ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tabl... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF169A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico... I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dévelop... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF144A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mo... Voir tout l'amendement 28/09/2022 — Amendement N° CF143A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison... Voir tout l'amendement 27/09/2022 — Amendement N° 20A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/09/2022 — Amendement N° CF22A au texte N° 273 - Article 12 (Rejeté) M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico... I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de ... Voir tout l'amendement 27/09/2022 — Amendement N° CF4A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté) M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm... I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co... Voir tout l'amendement 27/09/2022 — Amendement N° CF6A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Tombe) M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm... I. – Au titre de l’exercice 2023, le coefficient visé au dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI est plafonné à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est plafonné à 2,5 %. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org