Amendement N° CF146A (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse immédiate au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes.

Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un trimestre. La revalorisation automatique du taux au 1^er octobre 2022 arrive tardivement et ne permet pas une réponse pérenne afin d’éviter de nouveaux blocages.

Pour rappel, le mode de révision des taux d’usure, tous les trois mois, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation. Les auteurs de cet amendement ont conscience de l’existence des mesures transitoires actuellement prévues par le code la consommation, qui sont supposées permettre des dérogations en cas de variation exceptionnelle ; cependant ces articles sont également défaillants faute d’être activés par le ministre de l’Economie et de permettre une réponse rapide.

Il est donc proposé d’instaurer un mécanisme dérogatoire face à l’urgence de la situation, strictement encadré afin de ne pas entraîner un effet d’aubaine de nature à altérer les objectifs poursuivis par le mécanisme du taux d’usure, protecteur des emprunteurs. Cette réponse dérogatoire est justifiée par le caractère exceptionnel de la situation.

Les taux d’usure correspondent à des seuils établis par la Banque de France au-delà desquels un établissement bancaire ne peut accorder de prêt. Ces taux d’usure sont fixés chaque trimestre pour les trois prochains mois, ce qui ne pose pas de difficulté hors période exceptionnelle. Concrètement, les taux d’usures ont diminué en un an passant de 2,60 % à 2,40 % pour les prêts sur 20 ans, a contrario, sur la même période, les taux de crédits sont passés en moyenne de 1,20 % à 1,55 %. Or, à ce taux nominal s’ajoutent en plus différents frais (dossier…) et le coût de l’assurance emprunteur.

Il en résulte une situation impraticable qui entraîne l’exclusion d’office de plusieurs emprunteurs, en particulier les plus fragiles (qui ont un taux d’assurance très élevé). Les banques sont de facto dans l’obligation de refuser de leur accorder un prêt alors même qu’ils seraient solvables. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure.

Face à l’urgence de la situation, il est proposé un dispositif dérogatoire qui permet à la Banque de France, sous 20 jours, de rectifier les taux dès qu’une variation substantielle est constatée sur les taux, à savoir une variation d’un point. Cette mesure permettra de débloquer la situation, le temps que les critères et conditions d’application réglementaires soient redéfinis pour offrir un nouveau cadre juridique plus souple