Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/01/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de pro...
27/01/2023 — Amendement N° CL6 au texte N° 661 - Article 1er (Retiré)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ; « 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à la partie défenderesse de remet...
