Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 2° Les 2° et 2° bis sont abrogés ;
« 3° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, l’interdiction de détenir ou de porter une arme est prononcée de plein droit et il ordonne à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice. » »
II. – En conséquence, au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le port d’arme soit interdit de plein droit dès lors qu’un juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil.
En effet, en 2022, au moins 10 femmes ont été tuées par armes à feu par leur conjoint ou ex-conjoint. Il semble donc urgent en l’état actuel de la situation d’interdire de plein droit le port ou la détention d’arme à feu à l’encontre d’un individu pour lequel le juge aux affaires familiales considère qu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’il exerce des violences exposant une ou plusieurs victimes à un danger.
Effectivement, certaines personnes, à la profession ou aux loisirs spécifiques, détiennent une telle autorisation, mais cette liberté de détenir une arme ne peut pas primer sur le risque accru qu’elle fait courir à l’entourage en cas de violence, comme en attestent ces chiffres.
Rappelons, qu'en parallèle au déploiement de ces outils juridiques nécessaires, doit être déployé urgemment un grand plan de lutte contre ces violences en matière de réponse et d’accompagnement des victimes mais aussi et surtout en matière de prévention, pour enrayer le système qui produit ces comportements déviants, qui sont le produit d’un système patriarcal auquel il faut s’attaquer fermement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.