Renforcement de l'ordonnance de protection — Texte n° 661
Amendement N° CL5 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent réduire le délai de délivrance de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, à compter de la fixation de la date de l'audience.
Aujourd'hui fixé à 6 jours, ce délai doit être réduit au minimum afin d'assurer au mieux la protection et la mise à l'abri des femmes victimes de violences conjugales, ainsi que des enfants qui peuvent en être victimes colatérales.
Il s'agit pour nous de remettre l'accent sur le manque de moyens des juridiction, plutôt que de s'attacher à laisser entendre que les juges manqueraient de discernement dans l'appréciation de leur jugement.
En outre, reconnaître les violences conjugales et les violences intrafamiliales (et a fortiori les féminicides) comme produits d’un système, c’est aussi – et avant tout – reconnaître qu’il peut y être mis fin. À condition de s’attaquer au système même, à ses racines profondes et à ses effets diffus dans tous les corps de notre société, comme noue le défendons dans notre plan de lutte contre les féminicides.
En ce sens, nous alertons - comme l'a fait le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport remis le 23 janvier dernier sur le sexisme en France - sur la nécessité d'enrayer ces processus dès le plus jeune âge en développant les mesures éducatives, notamment en appliquant la loi n°2OO1-588 du 4 juillet 2001 qui dispose qu'une information et une éducation à la sexualité est dispensé à l'école à raison de trois séances annuelles.
Comme le HCE, nous soutenons que l’éducation à l’égalité et au respect entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge une priorité absolue. Ne rien faire en la matière c'est préparer les violences et féminicides de demain.
Le déploiement des ordonnances de protection est une nécessité mais restera toujours insuffisant si l'on veut enrayer efficacmeent ces phénomènes de violences contre les femmes.
"
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