Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet ame...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49 , insérer l'article suivant: Après l’article 49, insérer l’article suivant : I. – A l’alinéa premier de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « le conjoint divorcé », insérer les mots suivants : « ou ayant connu la dissolution de son Pacte Civil de Solidarité, » II. – L’aliné...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – Les mots : « les praticiens libéraux exerçan...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les praticiens libéraux exerçant d...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profess...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité social...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : »1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des li...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations d...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » « VI. – Le V du présent article s’applique aux déclarations réalisées au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « selon une périodicité régulière ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à créer un comité des autorités de contrôle dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à permettre la contractualisation entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les groupes gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signature de plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemen...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à mettre en place une expérimentation d’accueil de jour en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad)pour les personnes ayant des troubles du comportement modérés consécutifs d’une maladie neuro-dégénérati...

I. – Après les mots : « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après les mots : « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la not...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.