Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet ame...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 49 , insérer l'article suivant: Après l’article 49, insérer l’article suivant : I. – A l’alinéa premier de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « le conjoint divorcé », insérer les mots suivants : « ou ayant connu la dissolution de son Pacte Civil de Solidarité, » II. – L’aliné...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – Les mots : « les praticiens libéraux exerçan...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « i) Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « ii) Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « iii) Les mots : « les praticiens libéraux exerçant d...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ». Exposé sommaire : Cet am...

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profess...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité social...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres t...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 223‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À compter du 1^er janvier 2024, le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 7,9 % » ; « 2° À compter du 1^er janvier 2025, le taux : « 7,9 % » est remplacé par le taux : « 8,1 % » ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur » les mots : « Le 2° du I entre en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à créer un comité des autorités de contrôle dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à conditionner la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle à l’égard de ses obligations fiscales et sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signature de plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseil départemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoire l’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risques professionnels.

I. – Après les mots : « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après les mots : « d’exploitation, », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la not...