Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « juillet » le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique, en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité social...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : »1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « « II. – La dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans des li...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. – Le II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233‑4 du code du travail. » « VI. – Le V du présent article s’applique aux déclarations réalisées au t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à instituer une conférence nationale des générations et de l’autonomie.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « selon une périodicité régulière ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à permettre la contractualisation entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les groupes gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à mettre en place une expérimentation d’accueil de jour en établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (Ehpad)pour les personnes ayant des troubles du comportement modérés consécutifs d’une maladie neuro-dégénérati...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que l’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : « a) La première phrase du 4° du I est ainsi modifiée : « – Les mots : « des professionnels de santé libéraux ou » sont supprimés ; « – Les mots : « ou le remplacement de professionnels de santé libéraux » sont supprimés ; « – Les mots : « les praticiens libéraux exerçan...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarit...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1 – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues par le présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret. » Exposé sommaire : La création d’une quatrième année d’internat à destination des étudiants spécialisés en médecine...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2023. » Exposé sommaire : L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel est un objectif qui, s’il semble consensuel et partagé, est loin d’être atteint. Les différences salariales moyennes de 24% entre les femm...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Par dérogation à l’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales et à titre expérimental pour une durée de douze mois, un infirmier ou une infirmière peut établir un certificat de décès pour les seules personnes majeures qu’il prenait en charge avant leur décès et qui sont décédées à domicile. Les conditions dans lesquelle...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...