Les interventions de Caroline Janvier sur ce dossier
13 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° AS351 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière f...
09/07/2022 — Amendement N° AS353 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mm...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
09/07/2022 — Amendement N° AS354 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Janvier, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mm...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...
09/07/2022 — Amendement N° AS352 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelie...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). – Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport intègre des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assure du respect des conditions d’attribution pr...
21/07/2022 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Nabour, Mme Le Meur, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...
15/07/2022 — Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, ...
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...
15/07/2022 — Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...
15/07/2022 — Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ferracci, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Brulebois, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, ...
I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...
15/07/2022 — Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorr...
À l’alinéa 4, après le mot : « handicapés » insérer les mots : « , en établissements et services d’aide par le travail, » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéfic...
15/07/2022 — Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuib...
Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de g...
15/07/2022 — Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuib...
L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir ...
15/07/2022 — Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpe...
Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...
15/07/2022 — Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpe...
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début, le mot :« Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° Les mots :« , par mois et par opération, » sont remplacés par les mots : « à 8 € par opération et 80 € par mois ». Exposé sommaire : Les frais d’inc...
