Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 710 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Janvier, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Guévenoux, Mme Le Peih, Mme Delpech, M. Vuibert, M. Haury, Mme Decodts, Mme Dubré-Chirat, M. Olive, M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Moutchou, M. Royer-Perreaut, M. Marion, M. Vuilletet, M. Reda, Mme Dupont, Mme Le Grip, Mme Pascale Boyer, M. Belhaddad, Mme Bellamy, M. Rudigoz, Mme Melchior.
Texte de loi N° 144
Après l'article 9 bis
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au début, le mot :« Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ;
2° Les mots :« , par mois et par opération, » sont remplacés par les mots : « à 8 € par opération et 80 € par mois ».
Exposé sommaire :
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel.
Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents bancaires à 20€ par mois, ce qui est encore loin des 4,1 millions de Français potentiellement en situation de fragilité financière d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire.
D’autre part, si les frais d’incidents bancaires pouvaient participer du modèle économique du secteur bancaire dans un environnement de taux bas, la remontée des taux d’intérêt permet aux organismes bancaires de se réorienter vers d’autres sources de revenus.
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