Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Il est un peu technique. Vous connaissez tous la date d'exigibilité de la TVA : date de la livraison pour les biens et date du paiement pour les services. Toutefois, pour les biens payés par acompte, la TVA est exigible au fur et à mesure de leur paiement, ce qui pose un problème de trésorerie pour les entreprises concernées. L'amendement prop...

Oh, c'est un minuscule amendement, que j'ai redéposé car il a été adopté lors de la discussion du projet de loi de finances, d'abord en commission puis en séance publique. Vous savez qu'il existe un régime favorable lorsque les plus-values immobilières sont utilisées pour réinvestir dans l'immobilier. Les sociétés immobilières sont à juste rai...

Monsieur le rapporteur général, des efforts ont été consentis pour les Esus, et elles le méritent – l'action d'organisations comme Habitat et Humanisme fait l'unanimité sur nos bancs. Il est choquant que, lorsqu'elles cèdent un immeuble pour en racheter un autre, elles soient taxées sur les plus-values. Cet amendement n'est pas plus compliqué q...

En matière de gestion durable des forêts, évitons de croire qu'il faut se prononcer une fois pour toutes pour ou contre la coupe rase : c'est bien plus compliqué que cela. Sur certains terrains, la régénération naturelle est possible ; elle est impossible sur d'autres.

Il faut donc procéder empiriquement. Ma commune abrite une forêt communale de 160 hectares : la régénération naturelle s'y est révélée concluante dans certaines zones et n'a pas fonctionné dans d'autres zones. De plus, le réchauffement climatique ne fait qu'augmenter la difficulté de la régénération naturelle. Gardons-nous donc de tout esprit ...

Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, n'avait pu être discuté en séance en raison du recours au 49.3. Je l'ai donc déposé à nouveau. Chacun ici connaît les OFS (organismes de foncier solidaire), qui ont pour but d'acquérir des terrains en vue de réaliser des opérations d'acce...

Non, et voici pourquoi : si nous la votons, les pensions et les prestations sociales ne seront pas réévaluées de 4 % au 1er juillet,…

…et les fonctionnaires ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3,5 % du point d'indice ; pour cela, il faudra attendre le 1er janvier, après le vote de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Avouez que ce n'est pas une très bonne idée. Par ailleurs, en reprochant au Gouvernement de s'opposer à l'augmentation d...

Ce n'est pas le cas, en dehors du SMIC – à moins de nationaliser toutes les entreprises privées ; c'est peut-être ce que certains souhaitent ! Cet argument n'est donc pas raisonnable.

Le projet de loi que nous examinons est certes imparfait, mais il est le fruit d'un compromis : ne nous y opposons pas.

L'accord trouvé en CMP hier soir sur le budget rectificatif rappelle une vertu si souvent oubliée ces dernières années : la recherche du compromis. Nous pouvons débattre, intensément : c'est cela, la démocratie. Et nous avons rappelé à l'exécutif que l'Assemblée nationale n'est plus une simple chambre d'enregistrement ; c'est une victoire pour ...

Au contraire, nous saluons le maintien de notre amendement tendant à compenser à l'euro près les dépenses engagées par les départements au titre de la revalorisation du RSA, pour un montant total de 120 millions. Nous attendons désormais sa consolidation dans le budget pour 2023 à hauteur de 240 millions d'euros. Nous sommes également à l'init...

Deuxième critique : les adaptations et les modulations selon les territoires sont insuffisantes. Où est la France rurale ? Où sont les outre-mer ? Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement fonctionne dans une logique centralisée et uniformisée. Mais ces textes nous entraînent dans la vie quotidienne des gens. Or, dans les zones rurales, d...

Mes chers collègues, que vous votiez pour, contre ou que vous vous absteniez sur cet amendement ne changera rien car il n'aura aucune portée.

Selon le droit américain, toute personne née sur le sol américain est citoyen américain. Ensuite, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le Congrès américain impose que tous les citoyens américains payent leurs impôts aux États-Unis, avec des possibilités de déductions si vous les payez déjà dans un autre pays. Peu importe que vous...

Cette histoire est incroyable, mais c'était la seule solution. Toutefois, la procédure n'est pas gratuite puisqu'elle est assujettie à une taxe américaine d'un montant de l'ordre de 2 000 dollars – soit à peu près la même somme en euros. Quelle histoire de fous ! Votons ce que nous voulons, mais cela n'aura aucune portée.

Il s'agit d'un amendement purement technique visant à reporter d'un an la suppression de la déclaration préalable exigée des professions utilisant des alcools dénaturés pour bénéficier d'exonérations de droits d'accise – une formalité prévue par l'article L. 313-14-1 du code des impositions sur les biens et services. Ainsi, l'administration pou...

Monsieur le ministre, merci pour cette ouverture. Dans ces conditions, je retire mon amendement et le déposerai à nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2023, en espérant que les travaux à ce sujet seront alors terminés.

N'ayez crainte, madame la présidente, je ne ferai pas un incident de séance pour cela. Peu importe que ce soit l'amendement de notre collègue ou le mien qui soit adopté, ce qui compte est d'améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, les dispositions existantes ne couvrant que de très petites entreprises. Je retire bien volontie...

Lors de son discours du 5 juillet devant l'Assemblée nationale, la Première ministre a annoncé la « nationalisation d'EDF ». Tout d'abord, le terme de nationalisation est impropre puisque l'entreprise n'a jamais été privatisée mais a fait l'objet d'une ouverture de capital – en 2005, près de 16 % des actions ont été vendues au prix unitaire de ...