Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code peuven...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au premier alinéa du 3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 3...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibili...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la vale...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr...

I – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie est ainsi rétabli : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 947. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. « Le renouvellement des cartes n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rendement de l’IFER fixe décroît avec la disparition du réseau en cuivre et fait aujourd’hui l’objet d’un dispositif plancher afin de sauvegarder les recettes des collectivités. Cependant, le déploiement de la fibre optique pourrait faire doubler les recettes d’iFER fixe dès 2025. Le Gouvernement e...

I. – Les deuxième à quatrièmes alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. Exposé sommaire : La stabilité du foncier attach...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevance...

I. – La section 1 du chapitre premier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 331‑4 , il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1 . – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée ...