Projet de loi de finances pour 2024

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationa...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "La redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas due en Guadeloupe et à Mayotte pour la période allant de 2024 à 2027. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Après le3° bis du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2024, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les perso...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’extension à l’ensemble du territoire national de la possibilité d’utilisation d’un outil de régulation contenu dans le disp...

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaires et énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernières années, les exonérations prévues au premier alinéa du ...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pr...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre « 163 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – À la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 31 novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. » Exposé sommaire : L’article 4 transpose en droit interne les dispositions d...

I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et ...