Projet de loi de finances pour 2024

I. - Compléter ainsi l’alinéa 31 : « ainsi que les départements de moins de 160 000 habitants ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots :« dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 et » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue. En comparaison avec le droit actuel,...

L’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret ne peut pas inclure les travaux de petit bricolage dits » homme toutes mains « dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fisc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I.– –Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans un bâtiment d’habitation collectif, de...

À l’alinéa 79, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L'exonération éventuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit être à la libre appréciation des collectivités territoriales.

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° du 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens ...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier r...

L’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 1 du I, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». 2° – Au troisième alinéa du 1 du I, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur l...

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « exonérés de » les mots : « exonérés de la moitié du montant dû au titre de la ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés. Cette nouvelle...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 19. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le I n’est pas applicable sur le territoire de la Collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe dev...

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est compl...

I. – À la première phrase du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : »« 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. - Supprimer cet article. II. - Les G, H, I et J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 sont supprimés Exposé sommaire : Le groupe LIOT souhaite supprimer l’article 8, qui organise l’extinction progressive de la seconde tranche de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour rappel, les recettes ...

I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, mentionnés à l’alinéa précédent, sont majorés d’un coefficient de 1,1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Le I n’est pas applicable au territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’auteur de cet amendement alerte sur la possible hausse des prix des billets d’avions pour les voyageurs à destination ou au départ de la Corse en conséquence de la hausse de la fi...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur l...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4 , il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1 . – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse pour financer l'exercice du droit de préemption mentionné à l'a...