Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot : « propose ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste-NUPES s’oppose formellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prise d’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjà prévues (articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du CESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l'opération de prise d'empr...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 425‑2, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance » . » Exposé sommaire : La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent les victimes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue les conséquences de la généralisation de la procédure à juge unique sur la qualité des jugements rendus. » Exposé sommaire : La généralisation de l...

Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ». Exposé sommaire : C...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’emplois vacants dans les métiers en tension et dans les métiers ayant des difficultés de recrutement mais ne figurant pas sur la liste des métiers en tension, ainsi que l’impact qu’aurait l’occupation de ces emplois par des travailleurs étrangers ; » Exposé sommaire : ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la Cour nationale du droit d’asile comprenne en son sein des personnes parfaitement qualifiées sur les violences sexistes et se...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’ag...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi, conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de son étude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser l...

L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi remplacé : « Art. L. 741‑4. – Le placement en rétention est interdit pour les personnes dont l’état de santé est incompatible avec un enfermement, tels que les personnes en situation de handicap, enceintes, atteintes de pathologies ou de trou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : «  Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles...

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes : 1° Cette offre linguistique est en ligne et comp...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le recours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4bis introduit lors de l'examen en première lecture du projet de loi par le Sénat. La régularisation de travailleuses et de travailleurs sans papiers est au cœur d'un projet humaniste et concret. Ils sont en première ligne - dans les secteurs tels que le BTP, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er EA prévoyant de durcir encore plus les possibilités pour une famille de se réunir et de vivre dignement sur le territoire français. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose fermement à tout durcissement des conditions d’entrée sur le territoire national, notamme...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineu...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis L’évaluation des moyens financiers et humains octroyés aux services administratifs des préfectures et leurs conséquences sur les délais de traitement et sur la qualité des traitements des demandes qu’ils doivent instruire ; » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES so...

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence d’au moins trois médecins et trois psychologues. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...