Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Cet amendement concerne les contrats d'assurance affinitaire souscrits à l'occasion de l'acquisition d'un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d'un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d'un achat, sans que l'assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois ...
Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d'examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j'estime judicieux, et je retire l'amendement.
Il s'agit de nouveau des contrats d'assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît p...
La loi prévoit qu'une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs occurrences d'un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné. Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d'e...
Il résulte d'échanges de mon collègue Cormier-Bouligeon, qui l'a déposé, avec les citoyens de sa circonscription, lors d'un atelier législatif participatif à Bourges, la semaine dernière. Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à s'assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT (établissement et service d'aide par le travail...
