Séance en hémicycle du lundi 18 juillet 2022 à 16h00

La séance

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La séance est ouverte à seize heures.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (19, 144).

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je suis heureux de vous retrouver pour l'examen de ces deux textes attendus par nos compatriotes et qui visent un seul objectif : protéger le pouvoir d'achat des Françaises et des Français. Nous sommes, vous le savez tous, confrontés à une situation économique exceptionnelle. Le retour de l'inflation, la guerre en Ukraine et la désorganisation des chaînes de valeur créent des inquiétudes profondes chez nos compatriotes et des risques majeurs pour l'économie en Europe et dans le monde.

Le plus dur est devant nous, disais-je il y a plusieurs mois. Le plus dur, nous y sommes pour quelques mois encore. C'est la raison pour laquelle nous devons maintenant accompagner nos compatriotes avant que l'inflation, d'ici à la fin de l'année 2023, ne retrouve des niveaux plus raisonnables.

Notre priorité est de protéger économiquement les Français. Nous sommes déterminés à le faire, comme nous l'avons fait depuis deux ans face à des crises majeures. Nous l'avons fait pendant la crise du covid-19. Face à l'effondrement de l'économie française – le plus important depuis la crise de 1929 –, nous avons, avec le Président de la République et la majorité, mis en place un « quoi qu'il en coûte » qui a sauvé des dizaines de milliers d'entreprises, évité un chômage de masse et aidé notre économie à redémarrer plus rapidement que les autres économies européennes.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Rappelons que la France a été le premier pays de la zone euro à retrouver son niveau d'activité d'avant crise grâce à la protection du « quoi qu'il en coûte » et grâce à l'efficacité de notre relance.

Protéger nos compatriotes, nous l'avons fait une deuxième fois en étant les premiers en Europe à prendre des mesures pour contrer la flambée des prix de l'énergie, et en le faisant de la façon la plus massive. Ces décisions ont été prises par le Premier ministre et le Président de la République, il y a plusieurs mois, dès l'automne 2021 : nous avons gelé les prix du gaz alors qu'ils auraient dû augmenter de 50 % sur la facture de nos compatriotes ; nous avons plafonné à 4 % les prix d'électricité qui auraient dû augmenter de 35 %.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Le résultat est là, incontestable : nous avons le taux d'inflation le plus bas de la zone euro – 5 %, c'est toujours trop, mais c'est mieux que tous nos partenaires européens.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous sommes maintenant au cœur du pic inflationniste qui pèse sur la vie quotidienne de tous nos compatriotes, la hausse de prix de l'alimentation et de l'énergie se répercutant sur leur capacité à se déplacer, se nourrir, se loger, se chauffer.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il est donc indispensable de prolonger certaines mesures et d'en prendre de nouvelles pour accompagner nos compatriotes pendant cette période de difficultés économiques. Avec le Président de la République et la Première ministre, nous avons donc pris la décision de prolonger l'intégralité du bouclier énergie jusqu'à la fin de 2022 : nous gèlerons les prix du gaz et plafonnerons les prix de l'électricité à 4 % jusqu'à la fin de l'année. Et j'apporte une précision : quel que soit le niveau des prix du gaz et de l'électricité, il n'y aura aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023. Aucun rattrapage.

Nous maintiendrons également la remise de 18 centimes d'euros sur les carburants jusqu'au premier 1er octobre. Ce sujet prête à la discussion, aux propositions. La majorité a fait des propositions afin de faire évoluer ce dispositif. D'autres formations politiques en ont fait également, et nous sommes prêts à les écouter…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…à les entendre, à modifier nos propositions si d'autres sont meilleures. C'est l'esprit constructif de compromis qui m'anime aujourd'hui et qui anime toute la majorité. Nous avons une seule ligne rouge : pas de baisse irréversible des taxes sur les énergies fossiles, qui serait aussi dommageable pour les finances publiques que pour le climat.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Sur le reste, la discussion est ouverte et j'espère qu'elle sera constructive. Nous allons également engager des revalorisations : les retraites, qui ont déjà augmenté de 1,1 % en janvier, seront revalorisées de 4 % pour tous nos compatriotes…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et les minima sociaux, qui ont augmenté de 1,8 % en avril, seront revalorisés de 4 %.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Quand j'évoque les minima sociaux, je pense évidemment au RSA, à la prime d'activité, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), mais aussi aux allocations familiales, car ce sont les familles qui sont les plus touchées par l'actuelle flambée des prix. Enfin, nous revaloriserons le point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % au 1er juillet. .

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous allons mettre en place une aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage et 50 euros par enfant – qui permettra à 8 millions de nos compatriotes de faire face à la flambée des prix alimentaires. Citons aussi la revalorisation de 4 % des bourses étudiantes et le maintien à 1 euro du prix du ticket-restaurant universitaire pour les étudiants boursiers.

Voilà les principales mesures de ce paquet en faveur du pouvoir d'achat que nous vous proposons avec le Président de la République et la Première ministre. Elles représentent 20 milliards d'euros d'aides supplémentaires à nos compatriotes. Aucun pays européen n'aura fait autant que la France pour protéger ses concitoyens contre l'augmentation des prix.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Toutes ces mesures dépendent évidemment de votre vote.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je souhaite donc que nous puissions les examiner de la manière la plus constructive possible dans les heures et dans les jours à venir. Chaque proposition peut être améliorée. La majorité sera ouverte à toutes les propositions constructives.

Cela étant, nous n'entrerons pas dans une logique de surenchère. Nous voulons le compromis, mais il ne s'achète pas à coups de milliards, il ne se finance pas sur le dos du contribuable.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il ne se construit pas au détriment de nos finances publiques : ce ne serait plus la voie du compromis mais de la facilité, qui n'a jamais été celle de notre majorité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nos discussions doivent donc s'engager dans un cadre clair. Comme toujours, j'avance en toute transparence et dans la clarté avec les représentantes et les représentants du peuple français.

Le cadre que je tiens à fixer cet après-midi, en accord avec la Première ministre, est donc le suivant : rien qui puisse dégrader nos finances publiques,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…rien qui puisse ralentir la transition climatique, tout pour le travail. Au début de nos débats, voilà le cadre politique que nous vous proposons. Dans ce cadre, je suis convaincu que nous pourrons élaborer ensemble des textes qui répondent aux attentes, aux inquiétudes et parfois aux angoisses de nos compatriotes.

Pour conclure, je dirais que cette protection immédiate et nécessaire face à la flambée des prix ne doit pas nous faire dévier de nos choix économiques fondamentaux, qui ont guidé la majorité depuis cinq ans…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et nous ont permis de créer 1,2 million d'emplois en France, nous rapprochant enfin d'un plein emploi que nous n'avons pas atteint depuis plus d'un demi-siècle.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'innovation, la formation, la qualification, le soutien aux petites et moyennes entreprises, la baisse des impôts : voilà la ligne économique qui a toujours été la nôtre, qui restera celle de la France et nous permettra de réussir dans la compétition mondiale.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Exclamations et rires sur divers bancs.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Avant tout, je voudrais moi aussi exprimer mon plaisir de vous retrouver pour examiner ce premier texte relatif à la protection du pouvoir d'achat des Français, aux mesures que nous pouvons prendre collectivement pour prolonger certains outils tout en garantissant aux Françaises et aux Français de mieux vivre de leur travail.

Comme Bruno Le Maire l'a souligné, la France est l'État européen qui agit le plus pour protéger le pouvoir d'achat de ses concitoyens : le taux d'inflation y est beaucoup plus bas qu'ailleurs grâce au bouclier tarifaire ; le niveau d'intervention y a été le plus élevé lors de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales, et il le reste en ce moment par le biais de mécanismes de revalorisation et d'aide à l'égard des ménages les plus fragiles.

Ce texte contient des mesures qui doivent permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Comme s'y était engagé le Président de la République, nous voulons faire en sorte que, quand elles le peuvent, les entreprises augmentent la part de leurs profits qui revient aux salariés.

Nous vous proposons deux dispositions en ce sens : pérenne, la première consiste à faciliter le partage de la valeur grâce à un régime fiscal et social proche de celui de l'intéressement et sans limite de salaire pour les potentiels bénéficiaires ; ponctuelle, la deuxième passe par la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dont nous proposons de tripler les plafonds en les portant à 3 000 et 6 000 euros, en conservant les mêmes modalités d'attribution que celles de la prime précédente, plafonnée à 1 000 et 2 000 euros. Précisons que nous avons accueilli avec beaucoup de bienveillance et de manière très positive un amendement adopté en commission, permettant à la fois d'envisager le fractionnement du versement de cette prime unique à l'échelle de l'année, tout comme d'envisager sa modulation en fonction de l'ancienneté des salariés bénéficiaires.

La deuxième mesure, qui fait également suite à un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, concerne les travailleurs indépendants : nous proposons de faire baisser le niveau de leurs cotisations maladie par le biais d'un système d'exonérations. Si l'Assemblée nationale et le Sénat acceptent cette disposition, cette diminution se traduira par un gain de pouvoir d'achat de 550 euros par an pour un travailleur indépendant qui se rémunère au niveau du SMIC.

Nous avons prévu un système de lissage pour faire en sorte que les travailleurs indépendants gagnant jusqu'à 1,5 fois le SMIC soient gagnants. Quelque 80 % des travailleurs indépendants – artisans, commerçants, exploitants agricoles – pourront bénéficier de cette baisse de cotisations maladie, être accompagnés et mieux protégés de l'inflation. Soulignons que cette exonération sera intégralement compensée à la sécurité sociale par l'État. Ce point fait partie des discussions, des interrogations qui ont pu naître à l'occasion de l'examen du texte en commission.

Troisième mesure proposée dans le champ du travail et de l'emploi : la revalorisation des minima de branche et donc des conventions collectives. Nous proposons une mesure pour inciter les branches professionnelles à maintenir des minima conventionnels au moins au niveau du SMIC. En réponse aux inquiétudes que j'ai entendu s'exprimer en commission des affaires sociales, je peux vous assurer de l'engagement plein et entier du Gouvernement à mettre en œuvre les dispositions que nous vous proposons d'adopter. Il y a une dizaine de jours, j'ai réuni le comité de suivi des négociations salariales de branche – le précédent avait été présidé par Élisabeth Borne, alors ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion – pour accompagner l'ensemble des secteurs concernés.

Sur cette question de justice sociale, nous proposons donc de créer dans la loi un nouveau critère de restructuration de branches, qui permettrait au Gouvernement de procéder d'office à la restructuration de certaines branches, dès lors que l'une d'entre elles affiche durablement des minima inférieurs au SMIC.

Il est plusieurs écueils que nous devons éviter à l'occasion de l'examen de ces dispositions. Le premier consisterait à poser le principe selon lequel le problème concernerait tous les secteurs. Tel n'est pas le cas : pour la plupart des branches, cette difficulté est transitoire. Elle est liée aux trois revalorisations du SMIC qui sont intervenues en neuf mois – des revalorisations indispensables pour préserver le pouvoir d'achat, mais qui, en raison des délais normaux de négociation, ont conduit de très nombreuses branches à se trouver provisoirement en situation de non-conformité.

Pour illustrer mon propos, je précise qu'après la revalorisation du SMIC intervenue le 1er mai dernier, 145 des 171 principales branches observées par la direction générale du travail (DGT) présentaient au moins un niveau de rémunération inférieur au SMIC. À l'heure où je m'exprime, moins de cent branches se trouvent toujours dans cette situation et la quasi-totalité d'entre elles ont ouvert des négociations pour se mettre en conformité.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Ajoutons, pour souligner combien le problème est transitoire et propre à certaines branches, que sur les 171 branches observées par la DGT, seules deux présentent un niveau de rémunération inférieur au SMIC depuis plus de dix-huit mois. Il est bien évident qu'aucun salarié n'est payé moins que le salaire minimal : l'existence de minima conventionnels inférieurs au SMIC pose des difficultés qui sont davantage liées au tassement des salaires en début de carrière et à l'attractivité des secteurs concernés qu'au niveau intrinsèque de rémunération.

Le deuxième écueil à éviter concerne la négociation collective. Personne n'imagine un seul instant que c'est à l'État qu'il revient de fixer les salaires dans toutes les branches. C'est la raison pour laquelle nous proposons des mesures de nature à inciter les branches à ouvrir les négociations dans les délais impartis par la loi, mais pas à substituer l'État aux partenaires sociaux dans la négociation des différents niveaux de branches.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Enfin, le troisième écueil consisterait à instaurer des dispositions punitives qui auraient par exemple pour conséquence de sanctionner des entreprises appliquant des niveaux de rémunération supérieurs au SMIC, du simple fait de leur appartenance à une branche qui n'aurait pas ouvert de négociation.

Ces situations de non-conformité, je le disais, sont liées au mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Une nouvelle revalorisation interviendra d'ailleurs le 1er août prochain, l'INSEE ayant indiqué, à l'occasion de la publication de ses chiffres relatifs à l'inflation, que cette dernière était suffisamment forte pour déclencher une nouvelle revalorisation, à hauteur de 2,01 % du SMIC. Le salaire minimum aura ainsi évolué de 8 % en l'espace d'un an. Là encore, ce mécanisme de revalorisation en fonction du niveau d'inflation touchant les ménages appartenant au premier quintile de revenu constitue une protection unique au niveau européen. S'il garantit la préservation du pouvoir d'achat des salariés payés au salaire minimum, il entraîne mécaniquement la nécessité de revaloriser les différents minima de branche.

Nous proposons donc de faciliter la fusion des branches qui seraient structurellement défaillantes en matière de négociations salariales et d'accélérer le calendrier d'ouverture des négociations. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la proposition adoptée en commission des affaires sociales, qui vise à réduire à quarante-cinq jours le délai imparti à la branche pour ouvrir des négociations.

Je terminerai en évoquant la revalorisation des prestations sociales. Nous proposons d'avancer les revalorisations prévues au 1er janvier ou au 1er avril prochain en augmentant dès à présent l'ensemble des prestations sociales de 4 %, avec effet rétroactif au 1er juillet. Cette revalorisation s'ajoutera à celle de 1,1 % appliquée le 1er janvier dernier, notamment aux retraites, et à celle de 1,8 % qui a concerné certains minima sociaux le 1er avril.

Qui sera concerné ? Tous les retraités, y compris les travailleurs indépendants et les fonctionnaires, mais aussi les bénéficiaires du RSA, de l'AAH ou encore de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette revalorisation inclura bien sûr les bénéficiaires de la prime d'activité, afin de préserver le différentiel entre les revenus tirés de l'activité et ceux garantis par les minima sociaux, donc de maintenir les incitations au travail et à l'emploi.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI

Et les salaires ?

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

La revalorisation des prestations familiales intégrera évidemment les autres prestations de sécurité sociale, les allocations d'accompagnement vers l'emploi et les bourses du secteur secondaire, pour nous permettre d'atteindre tous les publics.

Je conclus en constatant que de nombreux amendements ont été déposés par des groupes politiques très différents sur des questions variées, comme la déconjugalisation de l'AAH…,

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle n'a pas pu être adoptée en commission parce que vous n'avez pas levé le gage ! Quelle mauvaise foi !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

…les heures supplémentaires, ou d'autres – autant de propositions qui, je le crois, sont de nature à permettre des convergences et des compromis.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

En tout cas, le Gouvernement travaillera en ce sens avec l'ensemble des parlementaires qui le souhaiteront.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Nous faisons face à la plus grande grise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. Cette crise trouve d'abord sa source dans la reprise économique observée en 2021, qui fut plus forte qu'anticipé, puis dans la guerre en Ukraine déclenchée par l'invasion de la Russie, premier fournisseur de gaz et deuxième fournisseur de pétrole en Europe.

Elle touche nos concitoyens dans leur quotidien : l'augmentation des coûts d'approvisionnement en carburant, en électricité et en gaz représente 60 % de l'inflation actuelle. Mes collègues ont présenté les mesures massives que nous prenons depuis plusieurs mois pour protéger le pouvoir d'achat des Français, des entreprises et des collectivités locales contre l'inflation. Je n'y reviens pas.

J'aborderai plutôt le risque d'une interruption complète des livraisons de gaz russe et ses éventuelles conséquences, que nous devons anticiper. La plupart d'entre nous, sur ces bancs, sommes conscients de l'urgence qu'il y a à agir. Je tiens, à ce titre, à saluer les discussions qui ont lieu en commission des affaires économiques ainsi que le travail de la rapporteure pour avis Maud Bregeon, qui ont permis d'améliorer les modalités de mise en œuvre et d'encadrement des mesures que nous défendons dans le texte.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie en vue de l'hiver prochain, pour la France comme pour l'Europe.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Pour l'Allemagne, surtout !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Il est de notre responsabilité de nous préparer au scénario du pire, car il pourrait se réaliser. Je tiens à insister sur quelques mesures du projet de loi, qui ont fait l'objet d'amendements en commission.

L'article 12 prévoit de donner au Gouvernement la faculté de réquisitionner les centrales à gaz qui produisent de l'électricité en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de mieux le réguler. À la demande de plusieurs groupes politiques, la commission a encadré ce dispositif en en excluant les installations de cogénération produisant à la fois de l'électricité et de la chaleur, pour protéger les usagers – industriels, agriculteurs ou résidents – des réseaux de chaleur concernés.

L'article 13 vise à permettre au Gouvernement d'imposer le maintien en exploitation d'un terminal méthanier flottant, si cela se révélait nécessaire pour remplacer le gaz russe. Ce projet a été conçu pour avoir le moins de conséquences possible aux plans social et environnemental.

M. Antoine Léaument s'exclame.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Il présente en outre un caractère temporaire. La commission des affaires économiques, en adoptant l'amendement de Marie-Noëlle Battistel, a décidé d'encadrer son exploitation pour une durée de cinq ans.

Enfin, nous souhaitons sécuriser le rehaussement du plafond de l'ARENH – accès régulé à l'électricité nucléaire historique – de vingt térawattheures. J'insiste sur l'incidence concrète de cette mesure, qui a permis de limiter la hausse des prix de l'énergie subie par les entreprises et les collectivités territoriales n'ayant pas accès au tarif régulé : sans l'ARENH, l'augmentation des prix de l'électricité aurait atteint 20 % pour les petits professionnels ne bénéficiant pas du tarif régulé, 25 % pour toutes les entreprises et collectivités locales de plus de dix salariés, et 40 % à 60 % pour les entreprises électro-intensives. Cette mesure a évité à un grand nombre d'industries, qui n'auraient pas pu faire face à l'explosion des prix, de se trouver en grande difficulté. Au total, c'est de 150 entreprises représentant 45 000 emplois répartis dans les territoires qu'il s'agit.

Le rejet de l'article 17 entraînerait ainsi un rattrapage rétroactif des prix de l'électricité, donc une hausse significative des factures des entreprises et des collectivités locales. L'effet serait mécanique, direct et irréversible.

En parallèle, l'État affirme plus que jamais le caractère stratégique d'EDF, en augmentant sa participation pour la porter à 100 % du capital. Faire d'EDF une entreprise capable de conduire le grand programme nucléaire annoncé par le Président de la République, de produire massivement une électricité décarbonée et de garantir des prix compétitifs aux Français : voilà le combat du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Je tiens par ailleurs à réaffirmer l'ambition climatique du Gouvernement. Nous sommes engagés dans une course contre la montre pour mettre en œuvre dès maintenant la transition énergétique et pour libérer les Français des énergies fossiles. Dans le discours qu'il a tenu à Belfort le 10 février dernier, le Président de la République a fixé un cap et des objectifs clairs : un effort de réduction de 40 % de notre consommation d'énergie ; une accélération massive du déploiement des énergies renouvelables,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que de temps perdu à cause des tergiversations d'Emmanuel Macron !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

…notamment grâce à l'installation de cinquante parcs éoliens marins et à la multiplication par dix de notre production d'énergie solaire ; et le lancement d'un grand programme nucléaire visant à construire six réacteurs pressurisés européens (EPR),…

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

…à entamer des études en vue d'un second palier de huit EPR supplémentaires et à développer un modèle français de petits réacteurs. Nous devrons répondre à ce défi technologique pour tenir notre engagement consistant à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.

La France est en retard sur ses objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur son territoire. Elle ne l'est pas faute de projets, mais en raison de la lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Nous devons donc aller plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Le projet de loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables qui vous sera présenté à la rentrée contiendra des mesures de nature à nous permettre de relever collectivement ces défis. D'ici là, une série de mesures réglementaires sont prises ou le seront avant la fin du mois.

Nous devons aussi faire évoluer en profondeur nos comportements, comme le Président de la République l'a rappelé le 14 juillet dernier.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Nous engageons ainsi un grand chantier en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le gaspillage d'énergie.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Commencez par ne pas laisser vos voitures avec la climatisation allumée pendant trois heures dans la cour d'honneur !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

La Première ministre et moi-même avons lancé ce grand chantier le 23 juin dernier, en fixant un objectif de réduction de 10 % de notre consommation d'énergie d'ici à 2024. J'ai entendu dire, ici ou là, que nous demandions avant tout aux Français de faire des efforts. Nous faisons très exactement le contraire : nous demandons aux plus gros acteurs économiques de faire les plus gros efforts. Nous demandons en outre à l'État, à ses ministères et à ses administrations d'être exemplaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Demandez déjà à vos chauffeurs de ne pas laisser tourner vos voitures à vide dans la cour d'honneur !

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Nous savons que nous devons nous améliorer. Il y a là un enjeu de souveraineté et de sauvegarde de la planète, mais aussi de bonne gestion de l'argent public.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Pour ce qui est du secteur privé, je salue les premiers engagements pris par les acteurs de la grande distribution. J'attends que d'autres grandes entreprises leur emboîtent le pas et que l'ensemble des parties concernées, État inclus, aillent plus loin.

J'ai, enfin, demandé aux énergéticiens de s'engager. Cela supposera d'abord qu'ils adaptent leur stratégie commerciale et proposent aux Français des contrats avantageux, qui valorisent réellement leurs efforts d'économie l'énergie en leur permettant d'en percevoir les effets sur leur facture.

Debut de section - Permalien
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

Différences de tarifs entre les heures creuses et les heures pleines, incitations à mieux piloter sa consommation à distance : vous le savez, beaucoup peut être fait.

Je suis convaincue que nous trouverons le chemin du compromis – un chemin qui nous rassemblera et qui nous permettra à la fois de protéger le pouvoir d'achat des Français, de renforcer notre souveraineté énergétique et de répondre à l'urgence climatique.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En ces temps économiques incertains, et alors que la France renoue depuis plusieurs mois, à l'instar de ses voisins, avec une inflation élevée, le pouvoir d'achat est plus que jamais la première préoccupation de nos concitoyens. Pour faire face aux conséquences de cette situation dégradée et aider nos compatriotes à traverser cette épreuve, le Gouvernement a agi sans tarder,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

C'est une blague ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…ce qui a permis à la France d'afficher le taux d'inflation le plus bas parmi les pays de la zone euro.

Il ne fait néanmoins aucun doute que la bataille n'est pas terminée et qu'il nous faut mobiliser de nouveaux dispositifs pour soutenir le pouvoir d'achat des Français. Tel est l'objet du présent projet de loi, dont je n'évoquerai ici, naturellement, que les articles examinés par la commission des affaires sociales. Les difficultés auxquelles font face nos concitoyens pour se loger et se nourrir face à l'inflation appelaient de notre part une réaction rapide et immédiate.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tel est l'objet de la revalorisation anticipée de près de cinquante prestations sociales différentes, dont les effets seront perçus dès cet été. Cet effort qui pèsera à hauteur de 8 milliards d'euros sur nos finances publiques, aussi massif soit-il, me paraît justifié par l'urgence sociale. Il soutiendra le pouvoir d'achat de plus de 18 millions de retraités, de 6 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales et de 4,5 millions d'allocataires des minima sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il permettra surtout de le revoir à la baisse !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En outre, le projet de loi reprend, dans son article premier, le principe de la prime de pouvoir d'achat qui a fait ses preuves depuis 2019, en la renommant « prime de partage de la valeur » (PPV). Elle sera exonérée de cotisations sociales en dessous d'un plafond largement rehaussé.

Cette prime pérenne doit permettre de redistribuer rapidement la valeur produite au sein des entreprises. Pour rappel, depuis 2019, plus de 8 milliards d'euros ont ainsi été redistribués.

En parallèle, nous n'oublions pas, dans ce projet de loi, les quelque 3,8 millions de travailleurs indépendants de notre pays. Avec l'article 2, nous offrons un gain de pouvoir d'achat de 550 euros par an aux artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs dont la rémunération avoisine – ou excède légèrement – le SMIC, sans jamais toucher à leurs droits contributifs.

J'en viens aux articles 3 et 4 qui visent, eux aussi, à protéger le niveau de vie des Français. L'article 3 ouvre l'accès au dispositif simplifié de mise en place d'un régime d'intéressement par décision unilatérale, aujourd'hui réservé à l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés, à l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés.

L'article 4 fait écho à une préoccupation de notre majorité, puisqu'il prévoit que les branches professionnelles négocient plus régulièrement sur le thème des salaires minimums pour tenir compte de l'évolution du niveau du SMIC. Notre commission a complété ce dispositif à l'unanimité des groupes, en réduisant le délai de négociation dont disposent les branches consécutivement à chaque hausse du SMIC, dont le montant a déjà augmenté de près de 6 % depuis un an.

Ce projet de loi est donc un texte ambitieux, qui apporte des solutions concrètes pour la sauvegarde du pouvoir d'achat des Français. Je ne doute pas que son examen dans l'hémicycle sera l'occasion de l'enrichir et de le compléter.

Je pense en particulier à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.

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Je suis heureuse de défendre, aux côtés de neuf des groupes parlementaires qui siègent sur ces bancs, un amendement qui rendra effective la déconjugalisation de l'AAH.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, DEM et HOR.

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Une telle réforme se traduira par un gain de plusieurs centaines d'euros par mois en moyenne pour plus de 160 000 de nos concitoyens en situation de handicap.

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Soucieux d'accompagner les 50 000 ménages pour qui cette réforme aurait pu se traduire par une baisse du montant de l'allocation,…

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… voire par la perte pure et simple des droits, l'amendement que nous proposons collectivement permet de ne faire aucun perdant.

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Je tiens à saluer le travail de l'ensemble des députés qui ont fait avancer le débat sur ce sujet depuis plusieurs années. Les Français attendent de nous que nous soyons en mesure de coconstruire des solutions qui répondent à leurs attentes. La question de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés nous offre l'occasion de leur démontrer notre volonté et notre capacité à y parvenir.

Mme Constance Le Grip applaudit.

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Il vaut mieux entendre ça que d'être sourd !

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Je tiens également à saluer l'engagement du Gouvernement sur ce sujet. En indiquant que cet amendement à l'un des premiers textes de cette nouvelle législature était recevable, le discours de politique générale de la Première ministre Élisabeth Borne…

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…et les propos du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Olivier Dussopt ont démontré la volonté du Gouvernement d'avancer sans plus attendre.

C'est ainsi que j'appelle l'ensemble des députés à voter l'amendement coconstruit collectivement et déposé par la quasi-totalité des groupes parlementaires.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, DEM et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.

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La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

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Comme l'ont dit les précédents orateurs, le pouvoir d'achat constitue une urgence pour tous nos concitoyens.

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La réponse à apporter aux difficultés qu'ils éprouvent doit couvrir tous les volets de l'économie. Ainsi, les dépenses de logement sont le premier poste de dépense des ménages, puisqu'ils peuvent y consacrer jusqu'à 40 % de leur budget, notamment les locataires. Il faut maîtriser ces dépenses et aider les plus modestes à y faire face.

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C'est pourquoi ce texte, fruit d'un compromis, plafonne les hausses de loyers qui pourraient intervenir dans l'année à venir. L'IRL, indice de référence des loyers, mécanisme qui encadre les hausses de loyers auxquelles les propriétaires peuvent procéder en cours de bail, doit, nous en sommes convaincus, nous servir à empêcher de trop fortes augmentations. C'est ainsi que, ayant constaté que l'IRL – qui dépend de l'inflation – pourrait prochainement dépasser les 5 %, nous avons souhaité, de façon dérogatoire, plafonner sa hausse à 3,5 % pour l'année qui vient.

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Nous avons en effet à cœur de protéger les locataires sans enfoncer financièrement les bailleurs, dans une période où nous leur demandons un effort important en matière de remise à niveau énergétique du parc de logements, effort rendu plus nécessaire que jamais par la hausse des prix de l'énergie, mais plus compliqué aussi par celle des matériaux de construction.

Comme toute solution de compromis, dont l'objectif est que les efforts des uns et des autres soient partagés, cette mesure ne fait pas que des heureux. Certains proposent des taux plus élevés, d'autres des taux plus faibles. Nous aurons de nouveau, j'en suis certaine, cette discussion en séance. Pour ma part, je reste convaincue qu'il s'agit d'un taux équitable, qui nécessite un effort de tous tout en limitant les sacrifices consentis par chacun.

Pour mieux venir en aide aux plus fragiles, le texte prévoit aussi, dès le mois de juillet, une revalorisation des barèmes des APL, les aides personnelles au logement, à 3,5 %. Les APL, qui représentent 16 milliards annuels, sont un levier crucial pour redonner du pouvoir d'achat à près de 7 millions de ménages.

Ces évolutions doivent permettre, avec les autres mesures prises par la majorité dans le cadre de ce projet de loi, de donner un coup de pouce décisif aux revenus de nos concitoyens les plus modestes.

Soutenir le pouvoir d'achat des Français, c'est également veiller au bon fonctionnement de nos marchés de biens et de services. Au-delà des convictions politiques de chacun, nous pouvons tous dresser un constat : là où il existe des ententes et où se nichent des monopoles, se cachent souvent des rentes qui contribuent au renchérissement du coût de la vie. Il nous faut donc veiller au maintien d'un certain équilibre dans les rapports de production et d'échange qui servent l'utilité commune.

Dans cet esprit, le projet de loi tend à conforter la protection du droit des consommateurs. L'article 7 simplifie les démarches des consommateurs désireux de résilier un contrat, en prévoyant d'abord que tout contrat souscrit par voie électronique puisse être résilié de la même façon. En outre, il fait obligation aux professionnels de mettre à la disposition des consommateurs les moyens nécessaires – concrètement, un bouton dit de résiliation – pour qu'ils puissent rompre le contrat par voie électronique. L'article 8 applique les mêmes règles pour les contrats d'assurance souscrits par voie électronique, notamment auprès des assureurs et des mutuelles. Enfin, l'article 9 participe au renforcement de la protection des droits des consommateurs en alourdissant les sanctions pénales encourues pour pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire trompeuses ou agressives.

En commission des affaires économiques, nous sommes parvenus – je crois pouvoir le dire – à des compromis raisonnables s'agissant des articles qui nous avaient été délégués. Je ne doute pas qu'il en ira de même en séance à propos des nombreuses questions dont vous vous êtes saisis. J'aurai à cœur de poursuivre les débats dans cet état d'esprit afin de proposer les meilleures dispositions pour nos concitoyens dans cette période difficile.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, DEM et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.

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La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

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J'ai eu l'honneur d'être désignée rapporteure, au nom de la commission des affaires économiques, pour le titre III du projet de loi, consacré à la souveraineté énergétique.

Ces mesures d'urgence répondent à une triple exigence liée au contexte actuel : premièrement, l'incertitude sur les importations de gaz qui découle de la guerre en Ukraine et nous conduit, en responsabilité, à diversifier nos approvisionnements ; deuxièmement, la faible disponibilité de notre parc nucléaire liée aux maintenances en cours et aux suspicions de corrosions, entraînant la mise à l'arrêt de trente et un réacteurs à l'heure où nous parlons ; troisièmement, les conditions climatiques et la sécheresse qui amputent directement la production hydraulique.

Il s'agit ici de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir à chaque Français un approvisionnement en énergie suffisant l'hiver prochain sans que cela ait un impact sur les prix. Ce titre contient donc trois grandes catégories de dispositions que sont la sécurité d'approvisionnement en gaz, la sécurité d'approvisionnement en électricité et l'accès régulé à l'ARENH – je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en débattre.

J'en viens au détail des mesures proposées, à commencer par les dispositions relatives au gaz. Nous réformons certaines modalités relatives au stockage du gaz. Vous le savez, le système français est déjà très performant, avec des taux de remplissage supérieurs à ceux que l'observe ailleurs en Europe. Il nous faut à présent sécuriser le remplissage pour atteindre, l'hiver prochain, les 100 % des capacités disponibles.

Nous vous proposerons également, d'une part, d'augmenter les capacités d'interruption disponibles auprès des grands consommateurs pour faciliter l'équilibrage des réseaux et, d'autre part, de pouvoir prioriser l'utilisation du gaz, entre réseau de chaleur et production d'électricité, en permettant à la ministre chargée de l'énergie de prendre la main, si nécessaire, sur les centrales à gaz.

Nous évoquerons aussi la mise en service d'un terminal méthanier flottant au Havre, une mesure qui, je le sais, suscite des interrogations chez certains d'entre vous et fera l'objet de débats, puisqu'elle concerne l'approvisionnement en gaz fossile. Elle se justifie tout d'abord par le fait que, aujourd'hui, 12 millions de ménages français sont encore chauffés au gaz – pour eux, nous nous devons de sécuriser nos importations –, ensuite par le contexte déjà évoqué, enfin parce qu'un terminal méthanier flottant est une solution temporaire et réversible. Dans la mesure où la France ne construit pas une infrastructure gazière pérenne, cette disposition ne remet pas en cause la trajectoire zéro carbone à l'horizon 2050.

J'en viens aux articles 15 et 16, qui feront également débat puisqu'ils portent sur le recours au charbon, notamment en procédant à la remise en service de la centrale de Saint-Avold. Soyons très clairs : le recours temporaire au charbon et la réouverture de cette centrale ne sont pas des bonnes nouvelles – personne ne prétend le contraire.

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Je ferai cependant deux remarques afin d'apporter des éléments de nuance et de contextualisation.

Exclamations sur quelques bancs du groupe FI – NUPES.

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On va sortir le silex en même temps que le charbon !

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D'une part, je rappelle que nous parlons de l'utilisation temporaire d'une unité de 500 mégawatts alors que les centrales fermées au cours des dix dernières années en France représentaient au total une puissance de 12 gigawatts – soit vingt-quatre fois plus.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, DEM et HOR.

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D'autre part, le contexte de tension sur la production expliqué précédemment nous oblige, en responsabilité, à prendre une telle mesure. Pour le dire autrement, qui, ici, voudrait prendre le risque de plonger les Français dans le noir l'hiver prochain ? Personne, me semble-t-il.

Enfin, les trois derniers articles concernent l'ARENH, un dispositif entériné en 2010 par le gouvernement de l'époque à la suite des travaux de la fameuse commission Champsaur et qui, bien qu'imparfait, contribue fortement à protéger le pouvoir d'achat des Français.

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Nous évoquerons notamment la hausse de 20 térawattheures du plafond pour 2022. Vous le savez, au vu de l'envolée du prix de l'électricité, le Gouvernement a choisi l'an dernier d'augmenter le volume de l'ARENH pour garantir la protection des consommateurs. Cette disposition législative, prévue par l'article 19, est nécessaire pour sécuriser les modalités de mise en œuvre.

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Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat global sur un mécanisme de régulation dont nous connaissons tous les limites et qui, de toute façon, prendra fin au plus tard en 2027. Mais si cette hausse pour 2022 était remise en cause, le rattrapage sur les six prochains mois de l'année entraînerait une hausse de 25 % du prix pour les entreprises et collectivités de plus de dix salariés, de 20 % pour les consommateurs – pour lesquels les TRV, les tarifs réglementés de vente d'électricité, ne s'appliquent pas actuellement – et de 40 à 50 % pour les industriels électro-intensifs, ce qui provoquerait nécessairement des faillites et du chômage. Cette mesure est donc nécessaire malgré le coût que supporte l'exploitant du parc, dont nous sommes tous conscients.

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Avant de conclure, je voudrais remercier les parlementaires de la majorité comme de l'opposition qui, au sein de notre commission, ont contribué, par leurs interventions et leurs amendements – que, pour certains d'entre eux, nous avons d'ailleurs adoptés –, au débat de fond et ont permis une évolution cohérente du texte. J'espère bien sûr que cet état d'esprit perdurera au sein de notre hémicycle.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, DEM et HOR et sur les bancs des commissions.

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La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.

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Le texte qui nous réunit aujourd'hui revêt pour nos concitoyens une importance majeure. Oui, aujourd'hui, dans cet hémicycle, nous nous apprêtons à prendre ensemble des décisions cruciales visant à renforcer le pouvoir d'achat des Français.

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Je le sais, sous sommes tous confrontés à cet enjeu depuis de longs mois avec nos administrés, dans nos circonscriptions respectives. Et pour cause : la question du pouvoir d'achat reflète une angoisse légitime, celle de l'inflation que subit actuellement notre pays – pour ne pas dire le monde entier – et face à laquelle il nous faut agir rapidement.

L'objectif est clair : protéger les Français, dans la continuité de l'action menée depuis plus de deux ans, que ce soit dans le cadre de la crise sanitaire ou pour répondre aux conséquences économiques et sociales de celle-ci. Oui, le Gouvernement, avec le soutien de la majorité parlementaire, a su faire face à ces précédentes crises en renforçant notre système de protection sociale et en soutenant les plus fragiles tout en préservant notre tissu économique.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, DEM et HOR.

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Aujourd'hui encore, quand il s'agit de contrer l'inflation et ses effets, notre boussole reste la même :…

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…il nous faut assurer la protection du niveau de vie de nos concitoyens car c'est bien là notre devoir, et surtout tenir l'engagement que nous avons pris, à savoir ni impôt supplémentaire ni creusement de la dette !

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Il est vrai que la thématique de ce projet de loi est propice à de nombreuses réflexions qui peuvent inciter certains à proposer des mesures certes attrayantes ; mais peu réalistes ; avoir des idées, c'est bien, mais savoir comment les financer, c'est mieux !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Dans le contexte que traverse notre pays actuellement, nous nous devons de nous imposer cette responsabilité tout en portant une attention particulière aux plus vulnérables.

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Je vous le demande, mes chers collègues : quel sens y aurait-il à mettre en place des dispositifs qui, in fine, ne bénéficieraient pas à celles et à ceux qui en ont le plus besoin ?

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Je sais qu'au-delà des divergences qui nous caractérisent, une volonté commune nous anime : celle de mettre en œuvre des mesures qui changeront véritablement le quotidien de nos compatriotes. Cette volonté commune s'est notamment illustrée dans nos débats riches, animés et constructifs en commission des affaires sociales, je tenais à le souligner. En tant que présidente de ladite commission, je tiens à dire à quel point je me réjouis de la qualité des échanges que nous avons eus dans le respect de notre démocratie parlementaire et malgré nos oppositions idéologiques. À l'issue de plus de 200 amendements examinés et de près de 15 heures de discussions, la commission des affaires sociales a validé plusieurs avancées, à commencer par un meilleur partage de la valeur au moyen de l'intéressement et du triplement de la prime dite Macron.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés LFI – NUPES

Et la hausse des salaires ?

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D'autres mesures volontaristes ont également été votées, telles que la baisse des cotisations sociales pour les indépendants, la revalorisation de la prime d'activité ou encore la revalorisation de 4 % des retraites et des prestations sociales dès cet été – vous devriez vous en réjouir !

Vous l'aurez compris, mes chers collègues : renforcer le pouvoir d'achat des Français et protéger leur niveau de vie, c'est à la fois valoriser le travail et soutenir les salariés grâce à une meilleure rémunération, mais c'est aussi mieux accompagner celles et ceux qui sont particulièrement impactés par l'inflation, à savoir les étudiants, les retraités et les bénéficiaires des minima sociaux.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.

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Cette logique est à l'image du système de solidarité et d'acquis sociaux qu'incarne si bien la France et que tant d'autres pays envient.

Pour autant, nous pouvons aller encore plus loin dans la création de nouveaux droits : je pense notamment à l'allocation aux adultes handicapés, à propos de laquelle la commission des affaires sociales a déjà produit de nombreux travaux. Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi et suite aux annonces positives de la Première ministre, je sais que nous aurons la lourde mission de faire évoluer l'AAH…

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…afin de permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier de cette aide essentielle sans que le dispositif ne devienne défavorable à certains. Oui, je fais confiance…

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…à la représentation nationale pour aboutir à la création d'un dispositif juste et équitable. Oui, je fais confiance à la représentation nationale pour agir dans l'intérêt de tous les Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Notre assemblée délibère à partir d'aujourd'hui sur la protection du pouvoir d'achat des Français, actuellement grignoté par une forte inflation. Je ne détaillerai pas à cette tribune les causes du phénomène, puisque la commission des affaires économiques a mis en place un groupe de suivi de l'inflation qui nous communiquera ses premières conclusions le 27 juillet dans le rapport que remettront Mme Trouvé et M. Albertini. Je voudrais d'abord rappeler que les mesures visant à protéger le pouvoir d'achat de nos concitoyens ne figurent pas uniquement dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui : nombre d'entre elles, notamment les mesures fiscales, seront étudiées dans le projet de loi de finances rectificative qui viendra en séance à partir de jeudi.

En tant que président de la commission des affaires économiques, je remercie Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, d'avoir sollicité l'avis de notre commission sur quatorze articles de ce projet de loi qui en comporte vingt. Nous avons mené cette mission dans des délais très courts, et j'insiste à nouveau auprès du Gouvernement sur l'importance de donner plus de temps à notre assemblée pour l'examen d'un texte.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Je félicite nos rapporteures d'avoir réussi à organiser des auditions et à analyser le contenu des articles proposés dans de telles conditions. J'observe que les débats en commission ont pu être menés dans un esprit constructif qui, je n'en doute pas une seconde, perdurera en séance publique…

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Je ne vais pas énumérer la liste des mesures que nous avons examinées et éventuellement modifiées, voire ajoutées en commission, mais vous faire part, mes chers collègues, messieurs les ministres, madame la ministre, de l'approche qui doit selon moi être la nôtre face à 1'inflation actuelle. Cette approche repose sur trois convictions.

La première est que le travail doit payer.

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Dans une économie libre, que nous sommes nombreux dans cet hémicycle à promouvoir – et pas seulement sur les bancs de la majorité –, les entreprises sont en première ligne pour mieux répartir la création des richesses issues de leur activité. D'autres politiques éminents l'ont dit avant moi : « L'État ne peut pas tout. » Afin de favoriser ce partage de la valeur et de donner ainsi du pouvoir d'achat aux Français, le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses : l'augmentation du montant maximum de la prime Macron,…

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Les entreprises n'ont pas d'argent ! Arrêtez !

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…l'assouplissement de l'accès aux accords d'intéressement ou encore la baisse des cotisations sociales des indépendants. De plus, la ristourne générale de 18 centimes par litre de carburant, une mesure temporaire, devrait laisser place à un dispositif plus ciblé en faveur des travailleurs qui utilisent quotidiennement leurs véhicules sur de longues distances. Le travail doit payer.

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Ma seconde conviction est que des mesures de régulation du libre marché peuvent tout à fait limiter les effets de l'inflation sans être ruineuses pour l'État. Et, là encore, le projet de loi y procède très concrètement en permettant aux consommateurs de résilier plus facilement leurs contrats pour accepter des offres plus avantageuses proposées par un autre opérateur économique et en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales illégales…

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Si elles sont illégales, elles ne doivent tout simplement pas exister !

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…ou bien encore en plafonnant la variation de l'indice de référence des loyers. En matière énergétique, le projet comporte aussi plusieurs dispositions structurelles qui vont garantir l'approvisionnement en gaz et en électricité et permettre ainsi d'atténuer les tensions sur les prix. Mais entendons-nous bien : notre modèle n'est pas celui préconisé par les meilleurs professeurs de la faculté d'économie de Caracas ! Notre modèle n'est pas celui de l'économie administrée du Venezuela !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais même dans les économies de marché, les conséquences n'ont pas toujours été heureuses quand des gouvernements ont mal calibré le contrôle des prix pour répondre au besoin de pouvoir d'achat. Ainsi en Suède, le blocage des prix du marché locatif a conduit à des listes d'attente de dix ans pour accéder à un logement, ainsi qu'à une explosion du marché noir. Le gel global et permanent des loyers dans notre pays aurait obligatoirement les mêmes effets, aggravant la pénurie de logements et désincitant les propriétaires à effectuer les travaux de rénovation énergétique.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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De même, si le gel du tarif des énergies peut se comprendre dans une phase aiguë de crise, il ne saurait devenir la règle. Il faut dire la vérité aux Français : on ne peut à la fois réclamer en permanence une réduction de la consommation énergétique et faire disparaître le signal-prix. On ne peut indéfiniment geler le prix des énergies.

Ma troisième conviction est qu'il faut valoriser la responsabilité individuelle et collective. Alors que notre pays a sauvé à raison des pans entiers de notre économie grâce au « quoi qu'il en coûte », il est temps de rappeler que l'État ne peut endosser la totalité des risques qui pèsent sur chacun. La responsabilité des acteurs économiques ainsi que l'initiative individuelle doivent revenir au cœur de notre quotidien économique.

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Vous vous en souviendrez, espérons-le, lors de l'examen de nos amendements !

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Alors que les intérêts de la dette vont représenter le deuxième poste de dépenses de l'État, nous avons le devoir de ne pas alourdir la dette de notre pays. Nier cette responsabilité collective reviendrait à faire supporter aux générations futures le poids de nos décisions de court terme.

Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES.

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Au cours de cette semaine, notre majorité s'attachera donc à rechercher un large consensus autour de l'arsenal législatif proposé pour protéger les Français face à l'inflation. Nous le ferons en étant clairs sur les lignes rouges : ni dette, ni impôts supplémentaires. Nous le ferons aussi en portant haut nos valeurs : celles du travail, de la liberté et de la responsabilité.

Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Une députée LFI – NUPES

Et qu'en est-il des profiteurs ?

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« L'État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention […]. » Qui révèle ici le double discours du Gouvernement ? Qui dévoile l'imposture ? C'est Geoffroy Roux de Bézieux ! Le patron des patrons, le président du MEDEF !

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Et c'est aujourd'hui toute votre stratégie que ce double discours. Pour les médias comme pour les Français, vous affichez officiellement de nobles intentions inscrites dans le titre même du projet de loi : « Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. » Mais, comme chez Orwell, il faut lire vos mots à l'envers : dans ce projet de loi, en vérité, vous organisez sciemment, méthodiquement, la diminution du pouvoir d'achat des Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Votre projet est d'emblée dangereux car il donne un blanc-seing aux entreprises pour ne pas augmenter les salaires : vous préférez des petites primes défiscalisées, versées de temps en temps, en estimant que c'est suffisant ! Et pour l'intéressement, la logique est la même. Pourtant, j'avais bien écouté Mme Élisabeth Borne quand elle nous avait dit : « […] les organisations syndicales et patronales […] trouveront en moi une interlocutrice franche, constructive et déterminée ». Mais que demandent tous les syndicats aujourd'hui ? Ils demandent des salaires ! Or quel compromis bâtit le Gouvernement avec eux ? Aucun !

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Jamais vous n'acceptez d'aborder la hausse des salaires ni même d'en évoquer la possibilité. Aucune interlocutrice alors, que de l'intransigeance, que de la fermeture. À la place, il y aura donc des primes pour les entreprises qui le voudront bien – et tant pis si elles ne le veulent pas.

Ensuite, votre projet est dangereux parce qu'il ruine les comptes publics. En effet, la prime défiscalisée, c'est moins d'argent pour l'État ! De même, l'intéressement, c'est moins d'argent pour l'État ! Et la baisse de cotisations, c'est moins d'argent pour la sécu !

Mêmes mouvements.

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Résultat : on fait de l'austérité à tout va dans les services publics, les classes de nos enfants sont surchargées, les hôpitaux ferment des lits, les commissariats et les tribunaux sont délabrés.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés LFI – NUPES

Elle a raison !

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Pour les prestations sociales, roulements de tambour : le Gouvernement propose ce qu'il appelle des revalorisations… Et vous en êtes fiers ! Vous faites la tournée des micros pour vanter vos avancées ! Mais on est chez Orwell encore et toujours : vos revalorisations ne couvrent même pas l'inflation des douze derniers mois

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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alors qu'elle va s'élever à 7 % ou 8 % d'ici le mois de décembre. Combien les salariés et les autres bénéficiaires de ces prestations vont-ils perdre en vérité dans leur porte-monnaie ? 3 % ? 5 % ? Combien ? Quelle est la perte que vous prévoyez pour eux et que vous jugez acceptable ?

Quant à votre bouclier loyer, il nous maintient chez Orwell. Car votre bouclier est en carton, et troué de partout ! Ce sont des dizaines d'euros que chaque locataire va perdre chaque année. Un exemple : pour un loyer mensuel de 600 euros et une aide personnalisée au logement de 200 euros, cette loi se traduira par une perte annuelle moyenne de 168 euros.

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si vous ne comprenez pas le calcul, demandez à n'importe quel locataire et il vous l'expliquera, parce que ce qui est pour vous seulement un chiffre, une abstraction, c'est extrêmement concret pour lui : cela voudra dire des courses en moins et du découvert en plus.

Mais pourquoi serrer ainsi la vis aux Français qui travaillent et font tourner le pays ?

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On ne serre pas la vis avec le « quoi qu'il en coûte ! »

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C'est qu'il s'agit d'en protéger d'autres : les vôtres ! Depuis quarante ans, votre camp politique a organisé et planifié la diminution des salaires dans la valeur ajoutée. Vous avez appelé cela la « modération salariale »,…

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…quand les dividendes des actionnaires, eux, ne sont jamais modérés : ils explosent aujourd'hui !

« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais cela se fait de façon feutrée, dans les coulisses qu'évoque Geoffroy Roux de Bézieux. C'est même pour vous l'occasion d'accélérer le mouvement : en un an, jamais les salariés n'auront perdu autant, jamais les actionnaires n'auront atteint ce niveau de rendement. Grâce à vous !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Enfin, votre projet est dangereux car en pleine canicule, alors que le pays brûle, il nous rapproche autant de la fin du mois que de la fin du monde. Mme Borne nous parlait pourtant de l'urgence écologique. Et c'était la semaine dernière ! Votre action a le mérite, cette fois, de la rapidité avec ce projet de loi : vous écrasez le droit de l'environnement, vous relancez le charbon et vous nous proposez du gaz de schiste étasunien !

« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Il faut oser un tel projet ! Il faut bien reconnaître que vous avez du culot ! Macron, saison 2 : la majorité est maintenant minoritaire et on nous avait promis un changement de méthode. Notre groupe LFI – NUPES a proposé des solutions : le SMIC à 1 500 euros et le blocage des prix. Ce projet de loi est une arnaque et vous le savez très bien !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Les Français, y compris les salariés, ne se laisseront pas prendre au piège de vos beaux mots, de vos mensonges, de votre double discours façon Ministère de la Vérité. Car la vérité éclate pour eux tous les jours au bas de leur fiche de paie et sur leurs tickets de caisse !

Prenez garde,…

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… car, si vous ne revoyez pas votre copie, la vérité finira par éclater dans la rue.

Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.

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Nous discutons enfin du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Rappelons-nous les menaces proférées par les candidats de la majorité lors de la campagne électorale. « Votez pour nous si vous voulez que des mesures pour le pouvoir d'achat soient prises ! », scandaient-ils. Comme s'ils en avaient le monopole. Après tout, leurs menaces n'ont pas si bien marché.

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Tout gouvernement n'aurait-il pas pris de mesures en faveur du pouvoir d'achat ? Comment les candidats de la majorité ont-ils osé tendre pareille carotte au vu de ce que subissent les Français depuis quelques mois et alors que, de mai 2021 à mai 2022, le fioul, le gaz, le gazole, l'essence et les achats en grande surface ont vu leur prix augmenter respectivement de 80 %, de 45 %, de 39 %, de 28 % et de 5,2 % ?

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On ne peut rester indifférent aux conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Dès lors, quelles réponses y apporter ? Des chèques inflation ? Les seuils qui sont fixés entre les personnes qui pourront les toucher et les autres suscitent un sentiment compréhensible de frustration et d'inégalité. Le Gouvernement continue la politique socialisante qui a mis fin, entre autres, à l'universalité des allocations familiales, pénalisant ainsi les familles qui travaillent.

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Comment comprendre que, pour faire face à la hausse des prix à la pompe, des chèques aient été distribués à des personnes qui ne possèdent pas de voiture ? Là encore, le Gouvernement fracture la société entre ceux qui touchent des chèques et ceux qui n'y ont pas droit. Madame, messieurs les ministres, écoutez les Français ; ils sont las de ces différenciations. À quoi aboutissent vos mesures ? Elles n'aident pas ceux qui travaillent et se lèvent le matin, elles profitent à ceux qui préfèrent vivre des allocations sociales. En attendant, les Français qui ont fait le calcul des aides auxquelles ils n'ont plus droit parce qu'ils travaillent doivent continuer à payer leur essence. Durant la campagne des législatives, j'ai entendu de manière récurrente : « Ce sont toujours les mêmes qui touchent les aides ! » Les classes moyennes se sentent oubliées, et on les comprend.

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Les classes moyennes, en grande partie, ne seront éligibles ni à l'indemnité carburant, ni au chèque carburant, ni à la revalorisation des minima sociaux.

Que dire des retraités ? Ils ont été bien mal considérés lors du précédent quinquennat, entre la faible valorisation des retraites et la forte augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette augmentation ne sera d'ailleurs corrigée que pour les plus modestes ; 8 millions d'individus continueront à la subir – toujours la même pratique.

Que dire de votre acharnement contre les propriétaires immobiliers ?

« Ah, c'est la meilleure ! » et rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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À vous entendre, on a l'impression qu'ils sont juste des rentiers qui pompent les locataires alors que, pour beaucoup, leur propriété représente l'investissement de toute une vie de travail et procure un revenu qui vient compléter une retraite insuffisante.

Que dire de la prime Ségur ? Elle a créé tant d'injustices entre les médecins qui l'ont perçue et ceux qui n'ont pas pu en bénéficier au prétexte d'exercer dans des structures différentes. Ils ont pourtant le même métier…

Que dire enfin de la non-prise en compte des territoires ruraux, dont les habitants ne peuvent vivre sans voiture et dont le quotidien est plus lourdement affecté par l'inflation actuelle ?

Arrêtez donc de diviser les Français, de fracturer notre société et nos territoires ! Prenez plutôt acte du mécontentement et de l'incompréhension. Je reconnais toutefois que ce texte contient quelques bonnes dispositions, telles que les revalorisations, la protection des consommateurs et la nécessité de se prémunir contre des approvisionnements difficiles en matière énergétique. Nous corrigerons enfin, grâce à nos amendements, quelques-unes des inepties du Gouvernement – nous accéderons peut-être à la tant attendue déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.

« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Cependant, le Gouvernement n'apporte aucune véritable solution structurelle. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même défendons des impératifs tels que la nécessité de mieux rémunérer le travail, de sorte qu'il rapporte plus que les allocations sociales.

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Le Gouvernement a cramé la caisse avec les aides !

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Nous proposons de défiscaliser les heures supplémentaires afin d'augmenter le salaire net et de réduire significativement les taxes, notamment sur les carburants, et les taxes sur les taxes, comme la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Nous souhaitons aussi supprimer la hausse de la CSG pour les retraités.

Monsieur le ministre, arrêtez de dire que nos solutions coûtent cher, car nous proposons, en parallèle, des réformes structurelles courageuses que vous n'avez pas su prendre depuis cinq ans.

« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.

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Il y a tant d'économies justes à réaliser, notamment en luttant davantage contre les fraudes sociale et fiscale.

Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, les ministres ont évité de faire le bilan du quinquennat ; ils n'ont fait que leurrer les Français en ne parlant que de l'amélioration apparente de l'emploi ; ils ont caché la dette abyssale et notre déficit commercial si inquiétant. La France n'est pas dans l'état que vous décrivez. Les données économiques sont moins bonnes que ce que le Gouvernement annonçait : il a surestimé la croissance et a minimisé l'inflation. La France a besoin de vraies mesures, claires et compréhensibles…

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… loin des mesures technocratiques et inégalitaires préconisées par le cabinet McKinsey. Notre groupe défendra des propositions fortes et justes pour les Français durant les jours à venir, dans l'espoir que le Gouvernement les entende enfin. Chers collègues de la majorité, allez-vous désormais nous écouter, pour améliorer les réponses et les rendre plus justes ? Soyez au rendez-vous pour que nous redonnions enfin du pouvoir d'achat aux Français dans nos territoires, notamment aux classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour vivre et aller travailler !

« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Depuis le début de l'année 2020, le monde entier est confronté à des crises hors norme : après l'épidémie de covid, la guerre en Ukraine. Les conséquences humaines, sociales et économiques sont vertigineuses ; elles s'inscrivent en outre dans un contexte de changement climatique aux effets dévastateurs. Ces crises, quel que soit leur type, génèrent une forte tension sur les prix. La reprise économique, qui a succédé à la pandémie, a contribué à créer de fortes tensions d'approvisionnement au sein d'une économie mondialisée. La défaillance de quelques fournisseurs et les problèmes de transport à l'autre bout du monde ont bloqué, pendant des mois, des pans entiers de l'économie, ici, en France, créant les premières tensions sur les prix.

La guerre en Ukraine, quant à elle, a eu un impact majeur sur certains approvisionnements, notamment en énergie, entraînant des conséquences en chaîne sur les circuits de production, surtout en Europe. C'est aussi l'ensemble du marché des productions agricoles qui est aujourd'hui complètement déstabilisé du fait de cet affrontement entre deux puissances agricoles majeures. Si on y ajoute les conséquences d'une sécheresse drastique sur l'Europe après des épisodes de grêle particulièrement dévastateurs, la question alimentaire dans le monde entier va se poser en termes aigus, en particulier en matière de prix.

Bref, nous avons là tous les ingrédients pour alimenter une inflation galopante, et ce dans la durée. Je veux m'adresser, à ce stade, à tous ceux qui déclarent que l'inflation ne serait que temporaire et qu'il suffirait de supprimer ici la TVA, là telle autre taxe. L'effet sur l'inflation ne serait au mieux que très transitoire et ne s'attaquerait en rien aux causes profondes qui l'engendrent – ne trompons pas nos concitoyens avec cette illusion. L'impact de l'inflation est majeur sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens ; il suscite beaucoup d'appréhension et de tension. L'augmentation continue du prix de l'alimentation, le carburant à 2 euros le litre, l'envolée du prix du fioul pour se chauffer sont, entre autres, des réalités bien concrètes qui mettent en danger le budget déjà serré de nombre de nos concitoyens.

Nous devons y répondre non seulement de façon forte, mais aussi de façon adaptée, pour aider celles et ceux qui en ont le plus besoin, tout en s'attaquant aux causes structurelles de l'inflation. Telle est l'ambition du présent projet de loi, qui sera complété d'ici la fin de la semaine par le projet de loi de finances rectificative (PLFR). La réponse sera forte : au total, 60 milliards d'euros seront déboursés, dont 20 milliards au seul titre de ce projet de loi. Celui-ci prévoit d'abord une augmentation de 4 % des droits et prestations sociales, signe de justice et d'équité pour aider les retraités et les plus modestes. Il est aussi l'occasion de concrétiser la déconjugalisation de l'AAH, conformément aux annonces de la Première ministre. Il doit aussi permettre aux Français de gagner plus chaque mois grâce à des mesures qui encouragent le travail, que ce soit par la rémunération – grâce à la prime de partage de la valeur – ou par l'octroi d'aides à ceux qui doivent faire le plus de kilomètres pour embaucher.

La réponse doit être également adaptée pour construire des solutions. Je veux me référer ici aux dispositions concernant la centrale de Saint-Avold et le projet de terminal méthanier flottant – nous devons nous protéger face aux risques majeurs d'un embargo russe sur le gaz. Elles sont nécessaires et efficaces pour arrêter de financer l'effort de guerre de la Russie. Nous ne pouvons nous réjouir de rouvrir une centrale à charbon, mais les conséquences d'un blackout cet hiver seraient dramatiques.

Cela signifie également que l'effort financier auquel le présent projet de loi et le PLFR appellent doit être aussi mesuré par rapport à la soutenabilité de notre dette publique. Nous devons garder les moyens nécessaires pour construire une politique massive de transition énergétique qui sera, in fine, la meilleure réponse aux causes sous-jacentes de l'inflation. Les amendements déposés par tous les groupes sont nombreux. Il est tentant de profiter de ces véhicules législatifs pour mettre en œuvre telle ou telle mesure généreuse. Le groupe Démocrate sera très vigilant : si les amendements s'avèrent utiles aux plus faibles et se présentent comme la source d'une solution future, nous les regarderons avec intérêt ; s'ils sont dispendieux et qu'ils ne répondent qu'à une logique électoraliste de court terme, nous les combattrons.

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Telle sera notre ligne de conduite. En soutenant nos compatriotes qui sont les plus exposés aux conséquences de l'inflation et en travaillant à supprimer les causes qui en sont à l'origine, je suis persuadé que nous pouvons collectivement nous retrouver autour de ces deux textes.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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Les travaux réalisés en commission la semaine dernière n'ont apporté aucune modification de fond au texte initial présenté par le Gouvernement.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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Les amendements adoptés ont été, pour l'essentiel, de nature rédactionnelle ou technique, y compris ceux que le groupe Socialistes et apparentés a présentés.

Mêmes mouvements.

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Nous sommes donc très loin de la nouvelle méthode de dialogue et de compromis annoncée par la Première ministre, Élisabeth Borne. Le compromis implique des concessions réciproques. Or le Gouvernement s'y refuse systématiquement et privilégie une vision court-termiste qui se cantonne à trois types de solutions largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales des bénéficiaires ; la défiscalisation des primes versées au bon vouloir de l'employeur et l'absence de cotisations sociales ; une croyance aveugle dans le marché et la libre décision éclairée des employeurs, refusant toute réelle régulation sociale et amélioration durable des rémunérations. Le Gouvernement ne s'attaque pas au cœur du problème et évite soigneusement le sujet principal de l'érosion du pouvoir d'achat des Français ces dernières années.

Prenons quelques exemples précis. Alors que le loyer reste le principal poste de dépenses des Français, aucune mesure concrète n'a été acceptée pour réguler les marchés tendus qui empêchent de nombreuses personnes – souvent les classes moyennes et populaires – de vivre dans les grandes villes. Cela provoque une forme d'exclusion et d'absence de mixité, avec les conséquences sociales et les fractures que nous connaissons aujourd'hui. Le partage de la valeur ne fait pas non plus partie du vocabulaire du Gouvernement. Pourtant, celui-ci rappelle sans cesse que, pour partager, il faut créer de la valeur. Mais les Français en créent déjà beaucoup ! Le CAC40 a dégagé près de 160 milliards d'euros de bénéfices en 2021 et a versé près de 60 milliards d'euros de dividendes. Comment pourrions-nous expliquer aux salariés que l'augmentation des bas salaires serait impossible et irréaliste ? Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le Gouvernement refuse également d'ouvrir le débat sur un blocage des prix, au moins temporairement, des carburants et des biens de première nécessité pour éviter les effets spéculatifs que l'économie de marché laisse aujourd'hui filer. Oui, il y a des profiteurs qui jouent sur la poussée inflationniste pour réaliser des marges sur leurs ventes, alors que les pénuries ne sont pas toujours réelles. Pour cette raison, il faut davantage de régulation pour protéger les Français. Au sein des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime et des concessionnaires d'autoroutes, il y a des superprofits à redistribuer.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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En choisissant le versement de primes défiscalisées comme méthode première pour améliorer le pouvoir d'achat, vous affaiblissez notre modèle social alors qu'il aurait besoin d'être consolidé, notamment par des mesures d'urgence en faveur de l'hôpital public – notre groupe les a d'ailleurs présentées la semaine dernière.

Enfin et surtout, monsieur le ministre, vous évacuez totalement la question des salaires, comme s'il s'agissait d'un mot à bannir. « Tout pour le travail », disiez-vous tout à l'heure. Mais rien pour le salaire ? Il y a quelque chose que je ne comprends pas…

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES.

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Pourtant, ce sont bien les salaires qui permettent de valoriser le travail et les efforts consentis dans la durée par les salariés, tout en contribuant au renforcement de notre modèle social et de la cohésion nationale. À notre proposition d'augmenter le SMIC et les salaires, vous répondez par les primes. Décidément, nous ne parlons pas le même langage social.

Mêmes mouvements.

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En outre, je regrette l'absence dans le présent texte d'articles concernant les mobilités du quotidien. Ces dernières constituent pourtant l'un des trois principaux postes de dépenses des Français – c'est une question lancinante dans nos territoires. Le problème du déplacement est encore plus crucial et plus onéreux qu'hier pour les Français. Or une entreprise comme TotalEnergies bénéficie largement de cette situation. Elle a ainsi engrangé près de 16 milliards d'euros de bénéfices l'an dernier et déjà plus de 5 milliards d'euros au premier trimestre 2022. Bloquer les prix du carburant, rendre obligatoire le forfait mobilité durable, réduire la TVA à 5,5 % sur les billets de transports en comment et de train : voilà les premières mesures d'urgence pertinentes que nous devrions voter. Malheureusement, le présent texte n'en prévoit aucune.

Nous sommes opposés philosophiquement, donc politiquement, à votre vision de la société. La rémunération du travail, ça ne peut pas être des primes temporaires ou exceptionnelles qui font l'impasse sur les cotisations sociales.

C'est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés défend, depuis décembre 2021, l'idée qu'il faut porter le SMIC à 1 500 euros net en ouvrant une conférence nationale pour inviter toutes les entreprises et tous les partenaires sociaux à discuter du partage de la valeur créée au sein de l'entreprise. Le Gouvernement s'y oppose alors que les partenaires sociaux n'attendent que cela.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.

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À l'issue de l'examen du texte en commission, nous avons donc beaucoup de regrets. Dans son état actuel, votre texte ne répond ni aux urgences, ni au contrat social qu'attendent les Françaises et les Français. Pour notre part, nous attendons que nos amendements soient réellement pris en compte.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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En désignant le pouvoir d'achat comme thème central de l'élection présidentielle et des élections législatives, les Français ont désigné d'une même voix leur priorité, et donc la nôtre, pour ce début de quinquennat.

Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d'être à la hauteur des enjeux. Ne nous y trompons pas : ils n'attendent pas de nous simplement un geste altruiste. Le vrai sujet, c'est la liberté. La liberté de se nourrir convenablement, la liberté de se rendre sur son lieu de travail, de travailler, de partir en vacances, de retrouver sa famille, la liberté de vivre dignement.

Les mesures déjà mises en œuvre depuis plusieurs mois par le Gouvernement et la majorité pour protéger le pouvoir d'achat des Français portent leurs fruits et l'inflation en France est parmi les moins élevées d'Europe. Bouclier énergie, bouclier loyer, aide aux carburants, indemnité carburant travailleurs, augmentation des minima sociaux et des pensions de retraite : la majorité met tout en œuvre pour protéger chacune et chacun de nos concitoyens. C'est désormais au Parlement, à nous, de démontrer que nous avons saisi l'importance de l'enjeu. Toute obstruction excessive ou toute abstention infondée reviendrait à se défiler. Nous devons agir vite et fort face à une inflation qui devrait continuer de croître jusqu'à la fin d'année, c'est ce que les Français nous demandent.

Le projet de loi a pour ambition de proposer des mesures efficaces adaptées aux besoins réels des populations qui subissent le plus l'inflation. Il nous faut cibler au mieux les classes populaires et les classes moyennes afin qu'elles puissent bénéficier des nouveaux dispositifs. Ce texte s'inscrit dans une volonté de justice sociale. Ni les dépenses incontrôlées qui n'apporteraient que « prospérité temporaire et destruction indélébile », ni l'aridité financière ne sont la solution. Il nous faut nous inscrire dans une démarche constructive et ne pas confondre largesses illusoires et générosité responsable.

N'envisageons pas de dépenses qui devront être remboursées par nos enfants. Les générations à venir n'ont pas vocation à être nos créanciers. Ne cédons pas à l'excès inverse ; la solidarité a un coût dont on ne peut faire l'économie. C'est donc un point d'équilibre qu'il nous faut trouver. Chercher l'équilibre, ce n'est pas chercher à faire plaisir ; c'est chercher à faire du mieux que l'on peut.

Dans ce contexte, le groupe Horizons et apparentés se positionne en responsabilité. Il faut avoir le cœur de protéger le niveau de vie des Français tout en ayant le courage de veiller au bon équilibre de nos comptes publics. Nous prendrons part à l'enrichissement du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat sur ses trois axes : la protection du niveau de vie des Français, la protection du consommateur et la souveraineté énergétique.

Nous contribuerons à enrichir les débats et nous saluons les mesures de promotion des revenus d'activité et de partage de la valeur ajoutée, de revalorisation des retraites et des prestations sociales, ou encore de renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette série de mesures de soutien est ambitieuse et n'est financée par aucune hausse d'impôt.

La période compliquée que nous vivons ne doit pas faire oublier que les fondamentaux de l'économie française sont bons. Grâce à une politique économique solide et à des réformes ambitieuses menées depuis cinq ans, notre économie se porte mieux. L'emploi et la croissance sont autant de raisons d'optimisme.

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Faire face aux crises, défendre l'intérêt général, se mettre au service des Français, voilà notre cap. Avec la bonne approche, nous sommes parvenus à faire la différence : nous y sommes parvenus pour l'emploi, nous y sommes parvenus face au covid et nous y parviendrons pour le pouvoir d'achat. La transformation du pays telle que nous l'avons voulue il y a cinq ans doit se poursuivre. Les députés Horizons et apparentés soutiendront un projet de loi à la fois courageux, solidaire et responsable.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Un texte en faveur de la protection du pouvoir d'achat ; quel titre alléchant ! Mais quelle antiphrase ! Nous espérions que ce projet de loi serait l'occasion unique de revoir notre modèle de consommation, de faire en sorte que nos dépenses contraintes diminuent et que nous encouragions avec force et vigueur un autre modèle de consommation fait de moins de dépendance à l'énergie, mais plus de loisirs, et de l'accès à des biens des services décarbonés. Que vivent la culture, l'éducation et les loisirs, et que meurent l'extractivisme, l'exploitation de sous-traitants tout au long de la chaîne de valeur, l'importation de produits venus de l'autre bout du monde, et notre ébriété énergétique !

Parmi les mesures de pouvoir d'achat, il en est une qui consisterait à ne plus devoir payer des factures inutiles. Cela, vous en conviendrez, tombe sous le sens. Alors que la facture de gaz s'élève aujourd'hui en moyenne à près de 1 500 euros par foyer, que le bouclier tarifaire va tomber rapidement, il serait d'utilité publique de lancer un grand plan d'urgence visant à diminuer notre besoin en gaz. Pour cela, il n'y a pas trente-six solutions : il faut que nos logements soient si bien isolés l'hiver que nous n'ayons quasiment plus besoin d'allumer les radiateurs – cela tombe très bien puisque cette isolation thermique nous permettra d'avoir moins chaud en été sans climatisation.

Pour y parvenir, il nous faut sortir d'un déni selon lequel la situation que nous vivons revêtirait un caractère exceptionnel et transitoire, l'idée selon laquelle, une fois passé le cap, tout reviendrait comme avant. Fermez les paupières, braves gens, le marchand de pétrole et de gaz va passer ! Eh bien, je vais livrer ici un scoop : le temps de l'énergie peu chère et disponible en abondance est terminé. Il va nous falloir diminuer notre dépendance et donc parler de sobriété. Je précise qu'il ne s'agit évidemment en rien de cette sobriété qui consiste à éteindre les lumières de l'Élysée à vingt-trois heures, mais d'une véritable transformation de nos modes de vie.

Bien sûr, pour opérer ce changement nous devons protéger, protéger toujours, et encore protéger. Pour cela il n'y a qu'un moyen : prendre de l'argent aux entreprises climaticides, aux profiteurs de crise et aux plus riches ,

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES

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pour permettre à celles et ceux qui n'ont rien ou pas grand-chose, de passer le cap dignement, et même mieux : en relevant la tête. En un mot, il faut taxer les riches. Bernie, si tu nous entends !

En vérité je vous le dis, cela aurait très simple : d'un côté, vous auriez créé une taxe sur les profits exceptionnels et écocidaires. Je vous assure que c'est possible, il suffit de le vouloir. On connaît les responsables, ils s'appellent Total ou BP, Amazon, Aramco, et il y en a bien d'autres – Mickaël Correia en a même fait un livre. De l'autre, pour financer l'indexation des allocations sociales sur l'inflation, ce qui serait le minimum, là encore, pas besoin de grande révolution, mais d'un impôt sur la fortune, donc d'une redistribution – vous savez, cet impôt que vous avez supprimé au nom du ruissellement.

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Alors, bien sûr, dans votre projet de loi il y a une prime, pas d'augmentation du SMIC, ça non, mais une prime qui sera distribuée ou non, au bon vouloir des chefs d'entreprise, qui choisiront également à qui ils la distribueront. Une incitation est prévue grâce à une exonération de cotisations sociales, ce qui, vous en conviendrez, pose un problème en fragilisant de manière importante notre protection sociale à un moment où, pour assurer l'essentiel, il nous faudra la santé, des hôpitaux, une retraite, une assurance chômage… Et cela ne vous empêche pas, tels des disques rayés, de répéter en boucle « travailler plus pour gagner plus ». Cela fait quinze ans et c'est toujours le même disque !

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Comble du comble du comble et du bla-bla-bla, ce projet de loi relatif au pouvoir d'achat comporte des articles portant sur la construction d'infrastructures destinées à un terminal méthanier afin de permettre l'importation de gaz de schiste américain. Vous trouvez cela au titre III du texte intitulé « Souveraineté énergétique ». La bonne blague ! Le même titre permet aussi la réouverture des centrales à charbon, lesquelles n'émettent pas moins de 1 058 grammes de CO2 par kilowattheure.

« Sortir des fossiles » nous disait, la main sur le cœur, la Première ministre ; « souveraineté », clame le projet de loi. En réalité, nous allons augmenter notre dépendance énergétique aux États-Unis et mettre les ménages américains vivant dans les zones d'exploitation de gaz de schiste dans une sacrée situation, puisqu'ils ne pourront plus ouvrir leur robinet sans craindre d'incendier leur maison.

Par contre, il y a des choses que vous ne trouverez pas dans le projet de loi. Le forfait mobilité durable a été déclaré irrecevable. L'encadrement des loyers ? Irrecevable. La prolongation de la trêve hivernale pour lutter contre l'expulsion ? Irrecevable. L'allocation d'autonomie ? Irrecevable. La TVA écolo ? La rénovation accélérée des logements ? L'augmentation du SMIC ? Irrecevables.

Ce projet aurait dû être intitulé : « Quelques miettes et beaucoup de carbone ». Cela aurait été plus juste. Parce que l'extinction de notre société fondée sur le carbone est proche, il nous faut la rébellion contre ce projet de loi qui ne fait qu'accélérer la machine folle de la croissance carbonée dans laquelle nous sommes.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES.

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L'inflation flirte avec les 6 %, un niveau que les moins de 40 ans ne peuvent pas connaître. Elle s'enkyste dans la vie des Français. La valse des étiquettes sur les produits de première nécessité frappe surtout les classes populaires et les classes moyennes, celles et ceux pour lesquels les dépenses contraintes – logement, transport, énergie, téléphonie, assurance –ont doublé ces dernières décennies.

À l'heure des frigos vides, des cuves à fioul qu'on n'arrive plus à remplir, à l'heure des pleins qui n'en sont plus pour tous ceux et toutes celles qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture au quotidien, à l'heure des loyers difficiles à payer et du renoncement aux vacances pour beaucoup, à l'heure des choix drastiques entre l'assiette, le réservoir et la sortie en famille, ce projet de loi devait être l'occasion de répondre de manière vigoureuse aux besoins de la France modeste, celle qui se lève tôt et prend la hausse des prix comme un uppercut.

Je me souviens, il y a cinq ans, d'une majorité empressée de faire adopter des mesures fiscales – en particulier la suppression de l'ISF – en faveur d'une France qui allait bien, d'une France des « grands mangeurs » qui n'en demandait pas tant. Je rappelle qu'il s'agissait alors de l'urgence de M. Macron et de sa majorité pléthorique pour souligner que, cinq ans plus tard, avec des mesures que vous refusez dans ce texte, nous parlons d'une France dans les difficultés qui doit faire chaque jour des arbitrages douloureux. Nous verrons, à l'issue de ce débat, selon le sort réservé à nos amendements, où chacun place sa responsabilité politique face au mur implacable de l'inflation. Nous verrons qui veut vraiment agir, quand il n'est plus question de faire du bien à ceux qui vont bien, mais de protéger les Français de l'uppercut de l'inflation.

Face aux prix qui font mal aux vies, vous présentez des mesures en trompe-l'œil sur les pensions de retraite et sur le point d'indice des fonctionnaires, gelé depuis de trop nombreuses années. Vous accédez enfin, après cinq ans de refus, à la mesure de justice élémentaire qu'est la déconjugalisation de l'AAH, mesure dont nous demandons que l'application ne soit pas remise à plus tard. Vous prévoyez un dispositif de chèques alimentaires et une augmentation de la prime de rentrée, autant de propositions dont nous avons dit en commission qu'elles sont évidemment nécessaires, mais très insuffisantes face au choc social.

En effet, en matière de logement, vous refusez le gel des loyers en faisant le choix d'en limiter la hausse à 3,5 % – après avoir abîmé l'APL –, sans tenir compte du fait que les trois quarts des bailleurs ne sont pas les petits propriétaires mythifiés derrière lesquels vous vous cachez. Votre proposition sera impuissante à vraiment soulager les locataires en difficulté.

S'agissant des prix des énergies et des carburants, en refusant les mesures structurelles – blocage des prix, baisse des taxes et mise à contribution exceptionnelle des grands mangeurs comme Total et Engie –, vos propositions ne compenseront pas les pertes de pouvoir d'achat considérables de ceux pour lesquels l'usage de la voiture est une obligation. Vous voulez des recettes, monsieur le ministre de l'économie, en voici une : pompez les profits de Total !

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Pour les salaires et les retraites, vous campez sur votre refus idéologique de toute mesure visant à revaloriser le travail par des hausses de salaires réclamées partout, comme le montre l'éclosion des grèves ; des hausses de salaires indispensables pour remplir les frigos et retrouver la joie d'une sortie en famille, hausses indispensables aussi pour lutter contre les pénuries de main-d'œuvre dans de nombreux secteurs – en la matière vous vous bornez à des incantations, ou pis, vous cherchez le bouc émissaire.

Sur le travail, vous avancez des dispositions aux effets hypothétiques, comme le triplement de la prime Macron qui repose sur la croyance naïve de la main invisible du marché. Au bout du compte, ce projet de loi au goût de trop peu passe à côté de solutions qui auraient été de nature à compenser à l'euro près les effets de la valse des prix pour les Français les plus touchés.

En renonçant à agir sur les salaires, sur les retraites, sur un rééquilibrage de la fiscalité qui aurait permis de mettre à contribution les profiteurs de guerre, vous allez permettre à nos concitoyens modestes de surnager, mais pas leur sortir la tête de l'eau. Évidemment, nous n'irons pas contre des mesures qui sont nécessaires, mais insuffisantes. Cependant, les Français doivent savoir ce que sous-entendent vos propositions. Nous serons là pour combattre toutes les mesures antisociales ; pas sur un « coup de chaud », mais dans un Parlement qui a retrouvé des couleurs pour défendre nos concitoyens contre les projets de recul social auxquels le président des riches n'a pas renoncé. Nous le ferons en ayant un regard particulier, aigu, exigeant, concernant les territoires d'outre-mer.

Mme Karine Lebon applaudit.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il y a quatre jours, Macron – toujours modeste –, s'est présenté en Vulcain. Nous voyons bien, nous, qu'il reste le Vulcain du Touquet-Paris-Plage, dont le feu bienfaisant est réservé aux riches. Hier ministre, il vantait un modèle dans lequel un jeune travaille 70 heures en étant payé au SMIC, avec la fierté de pouvoir s'acheter une cravate. Nous voyons bien aujourd'hui dans votre incapacité à ouvrir les yeux sur le lien incontournable entre salaire et pouvoir d'achat que cette conviction n'a décidément pas changé dans votre esprit.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il nous faut mesurer les attentes considérables qui pèsent sur notre travail parlementaire. Ces attentes sont fondées sur la crainte légitime de voir le pouvoir d'achat des ménages continuer à s'étioler, du fait d'une inflation galopante et d'un modèle social en panne. En premier lieu, je pense aux territoires les plus violemment frappés par cette crise, et qui étaient déjà confrontés à une situation structurelle dramatique en matière de cherté de la vie : les territoires ruraux, les outre-mer et la Corse. Quelques chiffres valent mieux qu'un long discours : 18 % des personnes en grande précarité vivent dans les départements et régions d'outre-mer, où la grande pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente qu'en métropole.

Une pauvreté plus intense : en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, la moitié des personnes en situation de grande pauvreté vit avec moins de 690 euros par mois. En métropole, la Corse elle aussi cumule les difficultés : salaire moyen le plus bas, avec un différentiel de moins 440 euros ; taux de précarité le plus élevé, avec 18,5 % des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ; taux de pauvreté des retraités supérieur de 9 points.

La forte dégradation du pouvoir d'achat, accentuée par la flambée des prix du carburant, est encore plus fulgurante pour les territoires insulaires, où la vulnérabilité énergétique liée aux déplacements est trois fois supérieure à celle de l'Hexagone. Pour ces personnes en grande souffrance économique, quelles solutions propose-t-on ? Concrètement, pas grand-chose, puisque aucun des dispositifs prévus n'est adapté aux spécificités des territoires les plus en difficulté.

Au moment où va s'ouvrir le processus entre Paris et la Corse pour décider de l'avenir institutionnel de l'île, le traitement d'une question aussi cruciale que le pouvoir d'achat est symptomatique d'une logique jacobine et centralisatrice…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

C'est reparti !

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…qui atteint ses limites. En l'absence de concertation et de dialogue en amont, nous sommes réduits à déposer des amendements qui sont soit jugés irrecevables, soit rejetés. Mes amendements se font pourtant le relais de demandes d'adaptation objectivement essentielles et réclamées à l'unanimité des votes de l'Assemblée de Corse. On respecte donc la Constitution, mais sur notre territoire, on accroît les inégalités. J'en veux pour exemple d'inefficacité du fonctionnement actuel, la discussion autour de la nécessité de majorer la revalorisation des pensions de retraite en Corse, reconnue par Mme la rapporteure elle-même. Cette dernière a admis le besoin que le Gouvernement ouvre la discussion sur ce sujet. Cependant, je prends acte que cette discussion n'aura visiblement pas lieu avant le vote du texte, laissant nos retraités dans le désarroi le plus total.

Plus que jamais, il est nécessaire de donner plus de pouvoir d'adaptation, voire d'autonomie, aux territoires qui le réclament. Au-delà de la question des inégalités territoriales, le projet de loi soulève également la problématique de la pérennité du modèle social proposé par le Gouvernement. Le Président de la République a déclaré le 14 juillet dernier qu'il n'y a pas de modèle social s'il n'y a pas de travail pour le financer. Pourtant, les mesures proposées reposent toutes sur des exonérations de cotisations qui, in fine, nuisent au financement de la protection sociale, dans laquelle la part des employeurs est devenue minoritaire depuis 2019. Les politiques de baisse du coût du travail menées depuis vingt-cinq ans ont fait de la hausse du salaire minimum l'ennemi de l'emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l'emploi ne se fasse pas à n'importe quel prix.

De même, le recours aux primes – bien qu'utile – ne constitue pas une réponse satisfaisante à la situation des travailleurs pauvres. Les primes et les aides sociales ne constituent pas une politique structurelle permettant une juste rémunération du travail.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elles n'entrent pas dans le décompte des indemnités de l'assurance chômage ou de l'assurance maladie, ni dans le calcul des retraites, ce qui pénalise encore une fois les petits salaires. On ne peut pas appeler à la défense de la valeur travail,…

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Eh oui !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…à traverser la rue pour atteindre le plein emploi quoi qu'il en coûte et, en même temps, offrir comme perspective d'emploi du salariat déguisé, ubérisé, non créateur de droits sociaux.

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En fin de compte, il est légitime de se demander si les quelques mesures abordées par le texte suffiront à préserver le pouvoir d'achat des ménages ; le doute est permis. Nous ajouterons qu'il appartient au Gouvernement de définir des perspectives crédibles et justes de financement, comme la mise à contribution des grands groupes du numérique ou de l'énergie.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour conclure, je voudrais rappeler l'enjeu d'obtenir l'individualisation du calcul de l'AAH dès 2023 ; c'est un combat que nous avons mené durant des années avec le groupe Libertés et territoires, grâce au travail de Mme Jeanine Dubié. Je me félicite du consensus qui s'est dégagé en commission des affaires sociales à ce sujet. Il est donc urgent de répondre au plus vite à la souffrance des personnes concernées, tout en assurant que le nouveau mode de calcul ne lésera personne – nous y veillerons.

Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis maintenant deux ans, le débat économique et social évolue au rythme de l'urgence de la crise sanitaire. Pour y faire face, il a fallu agir vite et efficacement. Dans la logique du « quoi qu'il en coûte », nous avons su préserver notre économie et protéger nos entreprises et nos salariés. Les résultats sont là : notre économie résiste ; le taux d'emploi est au plus haut depuis vingt-cinq ans ; les projets d'investissements étrangers sont en augmentation ; le PIB a retrouvé son niveau d'avant-crise dès la fin de l'année 2021. Dans le même temps, le taux de chômage connaît son plus bas niveau depuis 2008, avec un chômage des jeunes au plus bas depuis quarante ans.

Toutefois, la guerre en Ukraine sévit…

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…et n'est évidemment pas sans effet sur l'inflation, déjà favorisée par la reprise économique mondiale. Les prix ne cessent d'augmenter, atteignant un pic d'inflation estimé à 5,8 % cette année. C'est pourquoi le pouvoir d'achat de nos concitoyens est encore touché. Il est donc de notre devoir d'agir, en accélérant avec responsabilité. C'est le sens du texte d'urgence pour le pouvoir d'achat qui nous est présenté aujourd'hui ; nous agissons.

Ce projet de loi répond à la préoccupation première des Français, qui est aussi la nôtre. Nous faisons le choix de la croissance et du travail, nous devons faire en sorte que le travail paie toujours mieux. En complément du projet de loi de finances rectificative, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comprend donc des mesures pour la protection du niveau de vie des Français, pour la protection des consommateurs, et pour la souveraineté énergétique.

Premièrement, des réponses sont apportées pour une meilleure rémunération du travail et pour le soutien des salariés. Des leviers qui sont ainsi déterminés par la pérennisation de la prime Macron, sous la forme d'une prime de partage de la valeur ajoutée, avec une augmentation de son plafond, et par la volonté de rendre plus simple la mise en œuvre d'accords d'intéressement dans les petites entreprises. Citons aussi la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, la revalorisation de 4 % de la prime d'activité, le remplacement de la remise carburant par une indemnité carburant et la revalorisation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.

Deuxièmement, nous allons protéger le pouvoir d'achat des plus modestes. Des retraités aux étudiants, personne ne sera laissé de côté. Il faut en avoir conscience : nous ne sommes pas tous égaux face à l'inflation ; les plus précaires sont les plus rapidement et les plus durement touchés. C'est pourquoi certaines mesures sont ciblées pour un accompagnement dédié et une justice sociale affirmée.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En plus des revalorisations déjà actées au premier semestre, nous avons décidé d'anticiper les revalorisations des prestations sociales et des retraites dès juillet,…

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…et ce de 4 % ; de mettre fin aux minima de branche inférieurs au SMIC – les branches concernées pourront être restructurées – ; de permettre une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant à charge ; de supprimer la redevance audiovisuelle ; et enfin de déconjugaliser l'AAH. Le Président de la République, ainsi que la Première ministre lors de son discours de politique générale, se sont engagés à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ce texte arrive aujourd'hui en séance, après concertation avec les députés de l'arc républicain.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Attention aux flèches !

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Nous allons permettre la gestion automatique des 45 000 perdants potentiels et leur proposer la solution la plus favorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est un gain de 300 euros pour plus de 160 000 ménages. Nous allons également plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 %. Nous protégerons aussi les consommateurs face aux abus contractuels. Oui, protéger les consommateurs des arnaques, c'est aussi protéger leur pouvoir d'achat.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

C'est vous l'arnaque !

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Rien ne doit être laissé de côté. Nous allons rendre plus simple la résiliation des contrats d'assurance et de certains abonnements – en quelques clics seulement, et pour tous.

En parallèle, les sanctions seront renforcées pour toute pratique commerciale abusive ou fallacieuse. Avec ces textes, nous apportons des solutions adaptées pour que les coûts non anticipés ne soient plus un danger pour le budget de chacun. Il nous faut désormais privilégier des mesures temporaires et ciblées, en responsabilité vis-à-vis des générations futures.

Protéger les Français, c'est pour nous tenir une ligne claire : ni dette ni impôts supplémentaires. Nous ne pouvons pas nous affranchir d'une bonne gestion budgétaire. Le retour de l'inflation et la remontée des taux d'intérêt ont replacé la question de la dette et du déficit public au premier plan. Le soutien de l'économie par l'État via une augmentation des dépenses publiques est une politique utile pendant les périodes de crise déflationniste, comme cela a été le cas pendant la crise sanitaire avec le « quoi qu'il en coûte ». La situation est aujourd'hui différente : la hausse du taux d'emploi et la baisse du chômage nous poussent à viser le plein emploi, une logique contraire à celle des oppositions qui prônent 50 milliards de dépenses nouvelles, sans apporter la moindre solution de financement – positionnement qui nous paraît irresponsable.

Nous faisons le choix de mesures rationnelles, concrètes et qui répondent à l'urgence pour nos concitoyens, couplées à une trajectoire de baisse de la dette et des déficits. Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de la politique ambitieuse portée par la majorité depuis 2017 en suivant un objectif clair : améliorer la vie quotidienne des Français. Ces mesures d'urgence sont une étape, les députés de la majorité…

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…sont et seront déterminés à construire des réponses adaptées, en responsabilité.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Que de temps perdu pour le pouvoir d'achat des Français ! Au lendemain de l'élection présidentielle, j'ai demandé de prendre immédiatement des mesures consensuelles comme l'indexation des retraites et de l'AAH. Nous étions bien seuls à faire passer l'urgence sociale avant le calendrier électoral.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Hélas, vous êtes restés sourds à mon appel et surtout aux cris de détresse du peuple ! Pourtant, l'aggravation de la vie chère n'était pas probable, elle était certaine. Vous aviez prétexté avoir besoin de temps pour élaborer de meilleures solutions – on se souvient des péripéties techniques imaginaires de votre chèque alimentation. Finalement, la pauvreté du texte que vous nous présentez démontre que cette posture n'était que du cynisme. Vos mesures, simple transposition du projet présidentiel d'Emmanuel Macron,…

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…apparaissent donc injustes, inefficaces et déjà obsolètes. Obsolètes, à l'image d'Emmanuel Macron qui souffre d'une forme grave de déni présidentiel, prisonnier d'un palais où il pense encore tout commander, alors que le peuple l'a mis en minorité à l'Assemblée nationale.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Obsolètes, à l'image des précieuses semaines gaspillées en fausses consultations avec les oppositions, y compris celles qui vous ont permis de rester au pouvoir.

Balayés l'humilité et le dialogue, avec leurs trémolos artificiels ! Effacé le petit refrain macronien « j'ai changé, j'ai appris, j'ai compris » ! Ce projet de loi totalement étranger aux réalités vécues par les Français le montre : Emmanuel Macron n'a pas changé ; le Gouvernement n'a rien appris ; les députés de la minorité présidentielle n'ont rien compris !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Quant à nous, au contraire, les députés du Rassemblement national, nous avons clairement entendu le message des Français : ils ne veulent pas de l'obstruction, mais d'un travail constructif ; ils ne veulent pas de posture, mais de résultats. Aussi soutiendrons-nous l'essentiel des mesures que vous proposez ,

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

mais nous le ferons en disant toute la vérité aux Français et en faisant des propositions concrètes pour améliorer le texte.

Oui, il faut indexer les retraites, mais c'est vous qui, depuis cinq ans, rognez le pouvoir d'achat des Français en les sous-indexant.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, il faut dégeler le point d'indice, mais cela fait dix ans que les fonctionnaires sont spoliés. Oui, il faut protéger les Français des hausses de prix du gaz et de l'électricité, mais c'est vous qui avez affaibli notre indépendance énergétique.

J'aimerais que notre attitude responsable inspire le Gouvernement et nos collègues macronistes et qu'ils nous permettent d'améliorer le projet de loi par nos propositions ! Pourquoi refusez-vous toute mesure qui améliore les salaires alors que vivre de son travail est le fondement de notre société ?

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi refusez-vous toute baisse de la TVA et de la fiscalité punitive alors qu'elles sont les plus injustes et les plus inflationnistes ? Pourquoi refusez-vous d'aider les classes populaires et moyennes alors qu'elles font tenir la France debout ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Pourquoi refusez-vous la lutte active contre les fraudes sociales et fiscales mais acceptez-vous les abus et les ententes qui spolient les Français ? Pourquoi refusez-vous de taxer les superprofits des profiteurs de crise, puis de guerre, alors qu'Emmanuel Macron a rejoint mon diagnostic ?

Hélas, je crains que cet appel à dépasser vos préjugés soit vain, car le texte que vous portez s'inscrit dans le projet d'Emmanuel Macron d'effacer la France sous les politiques d'airain de l'Union européenne et les lois d'argent de la mondialisation. La crise que nous subissons n'a pas commencé avec la guerre en Ukraine. Elle est la queue de comète de la mondialisation économique et financière, de la désindustrialisation et de l'affaiblissement de notre agriculture, du sacrifice constant de l'intérêt national à des intérêts particuliers. Emmanuel Macron ne combat pas ce désordre économique ; il l'incarne.

Aussi, pour sortir de cette impasse sur le pouvoir d'achat, j'en appelle aux oppositions, qui peuvent imposer des mesures alternatives. Je tends la main pour faire baisser le prix du carburant et du chauffage. Je tends la main pour augmenter les salaires réels sans ruiner les entreprises. Je tends la main pour déconjugaliser l'AAH et augmenter les petites retraites.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tends la main pour sauver EDF et notre souveraineté énergétique.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne tends pas la main pour moi, mais pour les Français. Je me refuse au défaitisme et à la politique du pire. Ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est l'épreuve de vérité. Au Gouvernement de sortir des postures et du sectarisme, faute de quoi il sera sévèrement jugé par les Français ! À nous, députés des oppositions, de réussir à travailler ensemble pour imposer des compromis à Emmanuel Macron.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À nous tous, représentants des Français, d'être dignes de leurs aspirations !

Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en première lecture, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je ne reviendrai pas sur l'organisation de notre débat, sur le délai fixé pour le dépôt des amendements et sur les procédures réglementaires qui ont ralenti l'examen du texte, pourtant tant attendu par nos concitoyens : chacun d'entre nous en est comptable devant les Français. Les enjeux de la période actuelle – une période singulière –, les difficultés qu'affrontent les familles, les collectivités, les travailleurs et les entreprises, et une grande démocratie comme la nôtre méritaient mieux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement, efficacement et surtout avec équité. Elle nous oblige à agir en tant que représentants de la nation responsables.

La crise à laquelle nous faisons face aujourd'hui est d'une tout autre nature que celles que nous avons affrontées lors du précédent mandat d'Emmanuel Macron avec le mouvement des gilets jaunes et l'épidémie de la covid-19, toutes deux amorties par la dette. Dans cette nouvelle crise, l'inflation galope et les taux d'intérêt flambent en même temps que nous faisons face à une impasse budgétaire.

Notre dette est abyssale, ce qui ne peut susciter chez nous que des regrets. Ne vous y trompez pas, monsieur le ministre : je ne regrette pas les dépenses nécessaires pour l'économie, les travailleurs et le pouvoir d'achat ; ce que je regrette, c'est votre gestion de la dette. Au cours du précédent quinquennat, vous auriez pu la contenir en recherchant de nouvelles recettes et en vous appuyant sur nos propositions, mais votre suffisance et votre obstination à régaler le monde de la finance nous ont menés à la situation budgétaire actuelle et à vos mesures au rabais. Vous le répétez d'ailleurs à l'envi : le « quoi qu'il en coûte » est terminé. Il ne pouvait en être autrement puisque vous avez mis la France au bord du gouffre en épargnant tous vos amis.

Nous serons donc nombreux à amender le projet de loi pour assurer plus de justice sociale et pour mieux flécher les mesures vers celles et ceux qui travaillent, entreprennent ou qui ont travaillé toute leur vie, vers les plus précaires et les plus durement touchés par la crise également – je pense notamment aux étudiants.

Nous ne nous faisons malheureusement aucune illusion. Votre argumentaire est maintenant bien huilé et les dépenses se feront désormais à dose homéopathique. Les fruits de la croissance s'amenuisent et les recettes exceptionnelles de l'État ne suffiront pas pour affronter la crise. La redistribution équitable des richesses n'est apparemment pas votre priorité. Vous avez tourné le dos à la promesse d'une vie digne pour tous, ce dont témoigne le texte qui nous est soumis.

Je suis de ceux qui pensent qu'il ne peut y avoir de République sans République sociale. Y renoncer, c'est échouer sur l'essentiel. La prime de partage de la valeur est l'un des symboles de ce renoncement, car elle porte en elle le germe de toutes les disparités. Ces mots de Jaurès dans son éditorial du 30 décembre 1906 de L'Humanité, intitulé « La guerre sociale », en disent long : la société actuelle « crée de la misère, parce [qu'elle] réserve à une minorité privilégiée la direction du travail et une large part du produit créé par l'effort de tous. » Ces mots sont d'une actualité criante : une nouvelle guerre sociale est devant nous.

C'est pourquoi nous continuerons de nous battre, lors de l'examen des projets de loi de finances, pour aller chercher l'argent là où il est, dans le monde de la finance, chez les géants du numérique et les profiteurs de crise. Oui, nous serons au rendez-vous de la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales. Oui, il faudra prélever dans l'économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux vers ceux qui travaillent et entreprennent, vers ceux ne devraient pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer au terme d'une dure vie de labeur.

Offrir un meilleur pouvoir d'achat immédiatement est bien entendu indispensable ; pérenniser le pouvoir d'achat demain est une absolue nécessité. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons les amendements qui formulent des demandes de rapports pour préparer l'avenir à court terme. Innover en inventant des mesures qui concilient le pouvoir d'achat, l'urgence climatique et une économie durable et responsable, voilà l'enjeu. Nos propositions sont disponibles : à vous de les saisir !

Soulignons, pour finir, que vous passez une nouvelle fois à côté des collectivités, dont la situation est préoccupante. Elles jouent pourtant un rôle essentiel d'amortisseur social de proximité pour les ménages les plus fragilisés. Les factures énergétiques et le coût des produits alimentaires des cantines s'envolent. L'impact non anticipé de l'évolution des traitements de leurs agents contrarie également le budget des collectivités, dont les charges augmentent et les investissements diminuent du même coup, soit un coup dur pour l'économie de proximité, notamment pour l'emploi.

Ainsi, avec plusieurs autres députés non inscrits, je soutiendrai, lors de l'examen des prochains textes, les amendements du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires visant à compenser ces charges. Nous appelons également de nos vœux l'établissement d'une nouvelle forme de péréquation, toutes les collectivités n'étant pas logées à la même enseigne face à la crise. Alors que nous venons de fêter, le 14 juillet, le symbole d'une France unie dans un même idéal, nous sommes nombreux à espérer que vous retrouverez le chemin de l'équité.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

À l'issue de la discussion générale, j'entrevois des espaces de compromis sur ce projet de loi, qu'il s'agisse de la valorisation du travail, des carburants ou de l'allocation aux adultes handicapés. J'entrevois aussi, je le reconnais, des compromis sans aucun espace, ce qui m'amène à revenir sur les propos de Clémence Guetté, au nom du groupe LFI – NUPES.

Vous avez beaucoup cité l'écrivain George Orwell, madame la députée, pour lequel « le crime de penser n'entraîne pas la mort ». Aussi, je vous propose que nous pensions de concert. Vous dites que le Gouvernement ne fait rien pour le pouvoir d'achat dans ce projet de loi qui lui est consacré, mais 20 milliards d'euros, ce n'est pas rien, et les contribuables le savent mieux que personne !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous dites aussi que nous ne faisons rien pour les salaires, mais je rappelle que nous avons, au cours du précédent quinquennat, augmenté la prime d'activité et défiscalisé les primes, et que nous proposons aujourd'hui de les porter jusqu'à 6 000 euros.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Les salaires !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous avons également supprimé les taxes sur l'intéressement et développé la participation.

S'agissant des salaires, je veux rappeler à tous les groupes que le Gouvernement a appelé, et continue d'appeler, toutes les entreprises qui le peuvent à les augmenter dans cette période d'inflation.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Il n'y a pas pires sourds que ceux qui ne veulent pas entendre !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Chacun le sait, la principale difficulté à laquelle la France est confrontée est la dynamique salariale. Or, comme l'a très bien dit M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, il est inacceptable qu'autant de minima de branches se situent au-dessous du salaire minimum. La vraie réponse à cela est celle que nous apportons : il faut obliger les branches à relever leur salaire minimum au niveau du salaire minimum reconnu par la loi.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Cinq ans !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Voilà la vraie justice !

Vous nous dites que nous ne faisons rien pour le climat, mais faut-il rappeler également que nous ne cessons de nous opposer à la baisse de la fiscalité sur les énergies fossiles, car nous ne voulons pas les subventionner et ralentir la lutte contre le réchauffement climatique. En revanche, nous soutenons la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, indispensables pour réduire nos émissions de CO2 !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Votre groupe, au contraire, refuse catégoriquement de produire de nouveaux réacteurs nucléaires.

Pour résumer, madame Guetté, vos propositions sont : dépenser sans compter, raser gratis et augmenter les impôts.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Toujours plus de dépenses publiques et toujours moins de travail !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En réalité, vos propositions n'ont aucun fondement économique. Certaines vérités économiques sont bonnes à entendre. Ainsi, il vaut mieux créer des richesses avant de les redistribuer.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

De même, nous ne pouvons pas dépenser sans compter. De même encore, il n'est rien de plus précieux pour une nation que de valoriser et de récompenser le travail comme nous le faisons.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Rires sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je terminerai en citant à nouveau votre écrivain de référence, George Orwell : « Dans des temps de tromperie généralisée, le seul fait de dire la vérité est un acte révolutionnaire. » Les révolutionnaires ici, c'est nous !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Monsieur Bazin, vous nous reprochez de ne rien faire pour les classes moyennes, mais nous avons commencé à lutter contre l'inflation à l'automne 2021. Nous proposons aujourd'hui 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes, mais nous avons déjà dépensé 26 milliards pour le bouclier énergétique, avec le gel du prix du gaz, le plafonnement du prix de l'électricité et la remise de 18 centimes d'euros par litre de carburant. Ces mesures profitent à tous les Français sans exception, classe moyenne comprise !

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Elles profitent au CAC 40 !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous nous invitez à mieux rémunérer le travail : sachez que sur la valorisation du travail, vous trouverez toujours une oreille attentive et un esprit constructif au sein de la majorité et du Gouvernement. Vos propositions sur les heures supplémentaires et sur le possible rachat des RTT…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n'ai jamais connu un homme politique aussi sectaire que vous !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…sont les bienvenues pour enrichir le projet de loi.

Enfin, vous nous demandez de travailler davantage sur les fraudes. Nous sommes évidemment prêts à travailler sur le sujet,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

… mais ayons l'honnêteté de reconnaître que ce n'est pas le durcissement des mesures contre la fraude fiscale qui permettra de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle nous continuons de proposer, avec le Président de la République, de véritables réformes de structure, que vous appelez également de vos vœux et que, de ce fait, vous soutiendrez je l'espère. Quant à la réforme de l'assurance chômage et à la réforme des retraites, nous aurons l'occasion d'y travailler ensemble.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nicolas Turquois, je voulais simplement vous remercier de votre soutien ; il est précieux.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Gérard Leseul, vous nous interrogez sur les loyers et, à juste titre, vous indiquez qu'il s'agit d'un des postes de dépenses les plus pénalisants pour la plupart des ménages français. Je fais simplement observer que nous avons travaillé pendant des semaines avec l'ensemble des acteurs du logement : les acteurs du logement social et les bailleurs, qu'ils soient sociaux ou privés, ainsi que les petits propriétaires, en particulier les retraités qui louent des logements afin d'augmenter le niveau de leur retraite. Nous sommes tous tombés d'accord, à l'issue d'un long dialogue, sur le fait que geler totalement l'indice de référence des loyers ne serait pas la bonne option,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…cela constituerait notamment un obstacle à la construction de logements et pourrait donc, au bout du compte, pénaliser ceux qui ont besoin de se loger à un coût attractif. Nous sommes donc tombés d'accord pour geler l'indice des loyers.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

À partir du 1er octobre prochain, il ne pourra pas augmenter de plus de 3,5 %, ce qui signifie qu'entre le 1er octobre 2022 et le 1er octobre 2023, en France, les loyers ne pourront pas augmenter de plus de 3,5 %, alors qu'ils auraient pu connaître une hausse de 6 %. Voilà en quoi consiste la protection du pouvoir d'achat des Français !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Enfin, s'agissant du partage de la valeur,…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…je veux à nouveau vous le dire : tous les dispositifs qui permettront d'inciter encore davantage les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, les PME, les TPE – très petites entreprises –, les indépendants,…

Debut de section - Permalien
Une députée du groupe RN

Ce sont les grosses entreprises, le problème !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…à aller vers plus d'intéressement et plus de participation, recevront là aussi le soutien de la majorité. Valoriser le travail, c'est notre philosophie ; et mieux partager les rémunérations entre le travail et le capital, c'est aussi notre philosophie.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Thomas Mesnier, vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de faire attention aux finances publiques. J'espère que vous en serez un gardien vigilant pendant l'intégralité du débat, car je sens, à l'écoute des différentes propositions qui ont été formulées, qu'il ne sera pas inutile de rappeler la chose suivante : sur le plan financier, tout n'est pas possible.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

600 milliards de dette !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je regrette que Sandrine Rousseau ait quitté l'hémicycle, car je trouve toujours préférable de dialoguer directement avec ceux qui m'interpellent.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais enfin, je crois avoir compris sa philosophie et la solution radicale qu'elle défend pour le pouvoir d'achat : on coupe le gaz, on coupe le pétrole à tout le monde, on coupe l'essence, on coupe l'électricité, maintenant, tout de suite, et il n'y aura plus de problèmes de pouvoir d'achat !

Sourires sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je ne suis pas certain que nos compatriotes se retrouvent dans ces solutions et je voudrais juste rappeler qu'il y a des gens qui vivent, qui se déplacent, qui prennent leur voiture ; il y a des gens qui doivent payer leur loyer, qui doivent se nourrir, se chauffer, s'éclairer ,

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

et je pense que notre philosophie, qui consiste à soutenir le pouvoir d'achat des ménages afin qu'ils puissent précisément s'éclairer, se loger, se nourrir et se déplacer correctement, est meilleure que celle qui dit : « Demain, on éteint tout, et vive la décroissance ! »

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Madame Rousseau, à écouter vos discours – ce n'est pas le premier de ce genre –, j'ai simplement envie de vous dire que l'Apocalypse ne fait pas un projet politique pour la nation française.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Sébastien Jumel, vous avez beaucoup insisté sur les DOM-TOM. Je pense que c'est un sujet majeur : ils font probablement partie des territoires les plus touchés par l'augmentation des prix – et ils le sont déjà parce que les prix sont plus élevés lorsque les produits viennent de loin et que l'on doit donc payer le prix de leur transport. Je suis prêt, là aussi, à considérer de manière constructive les propositions que vous ferez pour soutenir nos compatriotes des départements d'outre-mer.

Paul-André Colombani, vous avez en particulier évoqué le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et je crois que nous sommes tout près d'une solution sur le sujet.

« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Annaïg Le Meur, je veux vous remercier d'avoir rappelé tout ce qui a été fait par la majorité en matière de valorisation du travail et de défense du pouvoir d'achat ; je n'y reviens pas.

Madame la présidente Marine Le Pen ,

« Ah ! sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

pour commencer, que cela vous plaise ou non, vous êtes la minorité ; nous sommes la majorité.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Quelle arrogance !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous dites que nous sommes sourds aux cris de détresse, madame la présidente.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Oui !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais nous n'y sommes pas sourds ! Avant la crise du covid, avant le pic inflationniste, nous avons pris plusieurs décisions visant à soutenir nos compatriotes, notamment ceux dont les niveaux de rémunération sont les plus faibles. Nous avons revalorisé la prime d'activité ; nous avons instauré une prime défiscalisée pour ceux qui travaillent davantage ; nous avons baissé l'impôt sur le revenu des catégories les plus modestes : oui, avant même le covid, avant même la crise inflationniste, nous avons soutenu nos compatriotes les plus modestes ! La majorité a eu à cœur de le faire et d'obtenir des résultats.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Ce n'est pas vrai !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pendant la crise du covid, nous n'avons pas laissé tomber les gens, madame la présidente ; au contraire – et vous le savez aussi bien que moi –, nous avons massivement soutenu toutes les entreprises, notamment les plus petites ;…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…nous avons créé un prêt garanti par l'État (PGE), qui a bénéficié d'abord aux plus petites entreprises, et nous avons instauré un système d'indemnisation de l'activité partielle qui, parmi tous ceux qui ont été consentis par les pays européens, a été le plus généreux : nous avons payé les salaires de ceux qui, sinon, auraient perdu leur emploi !

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Non, nous n'avons pas laissé tomber les gens ; je ne peux pas vous laisser dire cela.

Enfin, vous qui avez à cœur de défendre la nation française, vous devriez être fière qu'elle soit la seule, en Europe, à avoir gelé les prix du gaz et plafonné ceux de l'électricité – et nous l'avons fait avant la crise inflationniste. Aucun autre pays européen n'a fait autant pour protéger ses citoyens contre l'augmentation des prix.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous exigez ensuite de nous certaines propositions, et vous posez sur la table plusieurs questions auxquelles je suis heureux de pouvoir répondre – je pense que c'est tout l'intérêt de notre débat démocratique. Vous nous demandez pourquoi nous ne prenons pas de mesures pour améliorer les salaires.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mais ce que vient de proposer Olivier Dussopt, s'agissant des minima de branche qui doivent impérativement revenir au niveau du SMIC, à quoi cela revient-il, sinon à recréer enfin de la dynamique salariale dans notre pays ? Et augmenter la prime d'activité, n'est-ce pas augmenter la rémunération des gens ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Les salaires !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Et défiscaliser les heures supplémentaires ? augmenter encore la prime défiscalisée pour la porter jusqu'à 6 000 euros ? soutenir l'intéressement et la participation ! Tout cela répond à votre question !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

Les salaires !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Oui, nous voulons que le travail paye mieux en France, et nous prenons les mesures pour !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous nous demandez également, et c'est le cœur de votre projet – et sans doute le cœur de notre divergence –, pourquoi nous n'engageons pas des baisses de TVA.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Si nous ne le faisons pas, c'est pour une raison simple : c'est inefficace et c'est coûteux pour les finances publiques.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ce ne sont que quelques centimes d'euros pour le consommateur, mais des milliards d'euros pour le Trésor public ; et c'est d'une injustice totale puisque tous les Français en bénéficient, qu'ils gagnent très bien leur vie ou qu'ils ne la gagnent pas.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'injustice, c'est vous, madame Le Pen ! Votre formule, concernant la TVA, ne mène nulle part, sauf à la ruine des dépenses publiques.

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

C'est vous, la ruine !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous nous dites, madame la présidente, que ces deux textes sur le pouvoir d'achat doivent être une épreuve de vérité. Mais je vous rejoins totalement là-dessus ! Je vous confirme que la vérité, c'est que tout n'est pas possible financièrement ! La vérité, c'est que les baisses de TVA sont à la fois inefficaces, injustes et coûteuses pour les finances publiques ! La vérité, c'est que – contrairement à ce que vous avez dit, madame Le Pen –, nous avons commencé à réindustrialiser le pays …

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

C'est faux !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et que, pour la première fois depuis vingt ans, il y a plus d'usines qui ouvrent en France qu'il n'y en a qui ferment ; c'est le produit de notre politique. La vérité, madame Le Pen, c'est que nous avons recommencé à créer des emplois ; la vérité, c'est que nous avons créé 1,3 million d'emplois supplémentaires en France, grâce à la politique de cette majorité.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RN

C'est faux !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La vérité, c'est que, pour la première fois depuis cinquante ans, madame Le Pen, le plein emploi, qui paraissait hors d'atteinte pour la France, devient enfin une possibilité pour notre majorité et un objectif politique pour nous tous.

Mêmes mouvements.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Si vous aviez tant à cœur les intérêts de la France, madame Le Pen, vous vous réjouiriez qu'elle soit devenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers

Mêmes mouvements

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

et qu'elle soit enfin dans la voie de la reconquête industrielle et du plein emploi.

Monsieur Bricout, je m'en voudrais que ma réponse à Mme Le Pen vous prive de la vôtre.

M. le ministre cherche du regard M. Jean-Louis Bricout, qui siège désormais avec les non inscrits.

M. le ministre tourne la tête.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ah ! J'étais habitué à vous voir ici ; je vous retrouve là. J'essaie de m'habituer à la nouvelle géographie de l'Assemblée nationale.

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous aimerions bien qu'il retrouve son ancienne place !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Quoi qu'il en soit, vous m'avez interpellé sur la nécessité de taxer les géants du numérique ; je rappelle que je mène ce combat depuis cinq ans.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Vous m'avez par ailleurs alerté sur la nécessité de lutter contre l'optimisation fiscale et d'instaurer une taxation minimale en matière d'impôt sur les sociétés ; or je rappelle que le dernier État qui s'oppose aujourd'hui à une telle mesure, c'est un État dont le chef, M. Orban, est l'ami intime de Mme Le Pen ,

« Ah ! sur les bancs du groupe RN

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

et je regrette que la taxation minimale ne puisse pas être mise en œuvre à cause de lui !

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous avez du talent, monsieur le ministre, et je dirais même que vous êtes le meilleur des menteurs.

« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous parlez toujours au nom de la « Vérité », sans doute dotée d'un V majuscule, mais ce à quoi nous assistons sur les bancs du Gouvernement, c'est au bal des faux-culs !

« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous valorisez le travail dans les mots, mais vous l'écrasez dans les faits !

Quant à nous, quel est notre principe ? Nous voulons que les Français qui travaillent puissent vivre de leur salaire !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qu'a dit le Président Macron le 14 juillet ? Que la meilleure réponse, s'agissant du pouvoir d'achat, c'est le travail et le salaire. Et donc, dans un texte consacré au pouvoir d'achat et dont le chapitre Ier s'intitule « Valorisation du travail et partage de la valeur », on pouvait s'attendre à avoir quelque chose sur les salaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais non, il n'y a rien à ce propos ! Qu'y a-t-il pour David, cariste, qui gagne 1 340 euros par mois après treize ans d'ancienneté dans la logistique ? Rien dans votre texte ! Qu'y a-t-il pour Bertrand, chef d'équipe de nuit dans l'industrie agroalimentaire, pour 1 700 euros par mois ? Rien qui concerne son salaire dans votre texte ! Qu'y a-t-il pour Natacha, manutentionnaire chez Amazon pour 1 300 euros, qui doit faire quarante kilomètres à l'aller et au retour pour aller travailler ? Rien qui concerne son salaire dans votre texte !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce sont les entreprises qui versent les salaires, pas l'État !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourtant, leur pouvoir d'achat va diminuer de 3, 4, 5 voire 6 %.

Il en est de même s'agissant du partage de la valeur ajoutée : qu'y a-t-il, dans votre texte, à ce sujet ?

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Rien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Qu'y a-t-il, dans votre texte, sur les mégaprofits du CAC 40 ? Rien ! Qu'y a-t-il, sur les dividendes record des actionnaires ? Rien ! Qu'y a-t-il sur les rémunérations des grands PDG, qui ont doublé l'an dernier ? Rien ! Rien sur le partage, rien !

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES

Rien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous nous invitez à des compromis qui ne se fassent pas au détriment des ressources publiques ; or c'est précisément ce que nous vous proposons ! Le SMIC à 1 500 euros pour les caristes, pour les manutentionnaires, pour les camionneurs, pour tous les salariés du pays !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'indexation, pour les travailleurs du bâtiment, de leur salaire sur l'inflation, de même que pour les travailleurs de l'industrie agroalimentaire et pour ceux de la petite enfance ! Mais ces mesures, vous les refusez ! Vous ne voulez pas en entendre parler, parce que vous vous en lavez les mains ! Vous jouez les Ponce Pilate en les renvoyant à la négociation de branche.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Ça fait deux minutes !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais la négociation de branche, voilà deux ans qu'elle patine, pour tous ces métiers, et vous n'avez rien fait pour la faire avancer ! Et vous savez qu'en agissant de cette manière, rien ne se passera !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, je vais vous parler de l'article 1er , puisque c'est celui que nous nous apprêtons à examiner. Par cet article, monsieur le ministre, vous voulez tripler le plafond de la prime de partage de la valeur (PPV). Pour le moment, elle peut atteindre 2 000 euros, mais la somme octroyée n'est en moyenne que de 500 euros. Plutôt que d'augmenter son plafond, il faudrait identifier les freins à son versement, et les lever ; c'est le sens des amendements que nous vous proposerons durant l'examen du présent article. En effet, il faut améliorer votre projet en adaptant davantage le dispositif aux réalités des entreprises de nos territoires. La prime peut certes être versée en plusieurs tranches, mais la décision de la verser ne peut avoir lieu qu'une fois par an ; or la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur le niveau de leur activité et leur situation financière en cours d'année. Autoriser les entreprises à décider de ce versement à différents moments de l'année permettrait aux salariés de bénéficier de primes aux montants plus élevés, dans la limite du plafond, et ainsi d'améliorer leur pouvoir d'achat.

Autre proposition, monsieur le ministre : nous voulons que davantage de salariés puissent bénéficier de la prime. En effet, les entreprises de moins de cinquante salariés doivent, pour le moment, avoir conclu accord d'intéressement ou de participation pour avoir la faculté de la verser : c'est une réelle contrainte ! Elle engage l'entreprise sur trois ans, alors que certaines d'entre elles ne disposent pas toujours d'une telle visibilité. Il faut donc assouplir ce critère pour faciliter l'accès de nos TPE et de nos PME, et donc de leurs salariés, à ladite prime.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je n'insisterai pas davantage sur votre refus de revaloriser le travail : vous privilégiez toujours le versement d'une prime, dont le montant est d'ailleurs bien inférieur en pratique à celui que vous évoquez dans les débats.

Lors de l'examen en commission, nous avons adopté un état d'esprit constructif et fourni un travail approfondi, en défendant de nombreux amendements. Le taux de recevabilité était plutôt encourageant ; nous avons donc cru Mme la Première ministre, qui nous avait invités à participer à l'élaboration de la loi. Or il semble que la fièvre de l'irrecevabilité ait de nouveau saisi la présidence de l'Assemblée nationale et celle de la commission des finances, que vous soupçonniez de laxisme. Nous avons déposé quatre-vingt-dix-neuf amendements pour l'examen du texte en séance, dont quarante-trois ont été rejetés, soit au titre de l'article 40 de la Constitution, qui concerne la recevabilité financière, soit au titre de l'article 45, en application de la règle dite de l'entonnoir.

Je ne comprends pas ce retour aux méthodes visant à retoquer systématiquement les amendements qui vous déplaisent.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ainsi, l'amendement n° 109 présentait un lien avec le texte. L'amendement n° 101 concernait le partage de la valeur, conformément à votre catéchisme de la prime : il était question des entreprises dont le résultat imposable excède 5 % du chiffre d'affaires. Il a été discuté en commission, je suis donc très surpris qu'il ne puisse pas l'être en séance.

Nous regrettons la récurrence des rejets. En ce début de travail dans l'hémicycle, il ne me semble pas que vous ayez démontré une réelle volonté de coconstruction – je pourrais vous détailler le cas d'autres amendements.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En effet, l'article 1er aurait pu faire l'objet d'une concertation. À la télévision, comme partout, on entend dire que la méthode a changé. Cependant, les projets de loi arrivent et, dès que nous déposons des amendements, ils sont refusés, rejetés, déclarés irrecevables.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, au titre de l'article 40 de la Constitution !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour que ceux qui nous écoutent comprennent mieux, je donne l'exemple d'un amendement que nous avions déposé, visant à limiter les exonérations de cotisations sociales aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1,5 million d'euros. Il s'agissait de souligner qu'aucun euro public ne sera dépensé, ni ne manquera, sans contraintes environnementales et sociales, afin que les finances publiques ne soient pas affaiblies en même temps que la protection sociale. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées, ou le seront très probablement pendant l'examen du texte en séance.

Nous vous invitons à éviter que la politique du « quoi qu'il en coûte » profite aux entreprises les plus climaticides et les moins-disantes socialement, ce que l'article 1er autorise.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Avant même que ne flambe l'inflation, la question du pouvoir d'achat était prégnante. Vous proposez une augmentation autofinancée, puisque financée par l'impôt. Or la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne fonctionne pas : son montant atteint en moyenne 500 euros, et seuls 6 millions de salariés la perçoivent, sur plus de 25 millions, c'est-à-dire moins d'un quart. En réalité, le versement de cette prime dépend du bon vouloir de l'employeur ; de plus, cela pèsera à l'avenir sur les négociations salariales.

En réalité, vous organisez le contournement permanent du salaire – c'est un peu comme placer un sifflet sur une cocotte-minute.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

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Dans tout le pays, des mouvements se développent pour réclamer des augmentations de salaire : les salariés ne veulent pas d'un pourboire sponsorisé par l'État et versé sans aucune condition. Ils veulent un salaire qui soit une garantie sociale, individuelle et collective. Or vous refusez obstinément de leur donner droit à un salaire durable, qui ouvre des droits en matière de solidarité, et qui rémunère le travail accompli.

Il faut augmenter le SMIC et redonner une dynamique à l'échelle des salaires, grâce à un dispositif d'accompagnement. Nous en avons proposé un pour les TPE et les PME.

Avec le SMIC on vit mal, on survit, on galère ; le reste à vivre s'amenuise, pour nombre de familles. Vous brandissez la menace de la fusion des branches : si tant est que celle-ci soit profitable, c'est une menace en peau de lapin. Nous vivons dans un pays où les inégalités s'accroissent. Quand certains vivent de plus en plus mal, un tout petit nombre vit de mieux en mieux : à ma connaissance, les rémunérations des patrons du CAC40 ont doublé entre 2020 et 2021. Quel salarié a connu semblable augmentation ?

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut rémunérer le travail, permettre aux salariés de vivre bien. Vous ne le faites pas. Puis vous nous expliquez qu'il est difficile d'augmenter les montants des pensions de retraite, que vous ne financez pas, puisque vous choisissez de contourner les salaires ! D'ailleurs, vous revalorisez les retraites en dessous du taux de l'inflation.

Ne vous tournez pas vers la droite pour trouver des solutions. Il est temps de faire d'autres choix, de sortir des recettes du passé, qui n'ont pas donné de résultats ; il est temps de toucher à la finance. Il faut sortir de la modération salariale, de ce choix résolu de mal rémunérer le travail, avec des trappes à bas salaires. Il est temps d'arrêter de faire semblant !

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je parle au nom du groupe LIOT – et non du groupe 'liot Ness !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes favorables à l'article 1er , sous réserve de l'adoption de certains amendements de simplification du dispositif. Toutefois, c'est un article de faible envergure, d'ailleurs vous n'êtes pas capables d'en estimer la portée : c'est très bien de vouloir tripler le plafond de la prime, actuellement fixé à 2 000 euros, mais le montant versé atteint en moyenne 556 euros.

Un député du groupe LFI – NUPES applaudit.

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Il ne faudrait pas que cette prime de partage de la valeur soit considérée comme une politique salariale.

Enfin, ce dispositif ne concerne qu'une partie des salariés ; en particulier, il ne s'applique pas à ceux du secteur public. Il s'agit donc d'un petit article, qui aura un petit effet – j'espère que nous ne nous éterniserons pas sur son examen.

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La question des primes est primordiale. Je suis d'accord avec vous : les primes ne sont pas des salaires, mais elles donnent du pouvoir d'achat.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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C'est ce que les Français attendent. Cette loi ne concerne pas les salaires, mais bien le pouvoir d'achat. Évidemment, il faudra ensuite adopter des lois sur les salaires, et appliquer des réformes structurelles.

La France a abordé la crise liée au covid-19 avec des finances publiques relativement faibles ; la politique du « quoi qu'il en coûte » a coûté très cher. Néanmoins, sur les bancs de gauche comme de droite, nous étions presque tous d'accord pour en soutenir les mesures, parce qu'elles étaient nécessaires. Elles ont été efficaces, la solution s'est révélée bonne pour la France, puisque s'en est suivie une reprise puissante, qui permet d'entrevoir un rattrapage économique et financier et une situation de plein emploi. Là est désormais le sujet : créer les conditions du plein emploi pour les années à venir.

La guerre en Ukraine et bien d'autres raisons ont provoqué une très forte vague d'inflation. Nous sommes passés de la vie chère à la vie très chère, soit une vie impossible pour la plupart de nos concitoyens. Dans d'autres pays, on laisse tomber les gens ; en France, on ne laisse tomber personne, surtout pas ceux ont le plus besoin d'aide, les plus faibles.

Si un compromis est nécessaire pour faire adopter ce texte, ce ne peut évidemment pas être à n'importe quel prix. La solution au problème du pouvoir d'achat doit être compatible avec notre trajectoire de finances publiques. Or elle est fragile. Nous devons passer de mesures générales, telles que nous en avons adopté dans l'urgence il y a quelques mois, à des mesures plus ciblées et réversibles. Il faut prolonger certains dispositifs, tout en prévoyant leur extinction.

Nous ne pouvons pas adopter des réponses structurelles à des problèmes conjoncturels : on ne peut pas diminuer le taux de la TVA ou de la CS.

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D'ailleurs personne ne le relèvera non plus, ce ne serait pas une solution adaptée, elle serait totalement incongrue, voire impossible. Nous devons adopter des mesures financées, or celles que nous proposons sont intégralement financées, par l'augmentation des recettes fiscales, à hauteur de 50 milliards d'euros.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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Une fois de plus, le Gouvernement a raté le coche. Pour pallier l'inflation et améliorer le pouvoir d'achat, il est léger de proposer à nos compatriotes une prime. Les banques n'en tiendront pas compte et cela n'augmentera pas durablement leur pouvoir d'achat. Pour parvenir à une continuité de l'aide, il faudra adopter des mesures beaucoup plus fortes.

Il aurait été préférable, comme Marine Le Pen l'a proposé pendant la campagne présidentielle, de donner aux entreprises la possibilité d'augmenter les salaires de 10 %, en exonérant cette hausse des cotisations patronales – c'est ce que nous voulons faire.

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Pour souligner l'importance qu'il accorde au pouvoir d'achat des Français, le groupe Rassemblement national a déposé des amendements à l'article 1er . Ils visent à élargir la prime de partage de la valeur aux salariés du secteur associatif, du secteur social et médico-social et aux apprentis. Nous souhaitons donner la priorité à l'ouverture du dispositif au plus grand nombre. Lorsque les salariés sont placés en congé maternité ou choisissent de recourir à un congé parental, leur situation doit rester inchangée quant à l'obtention de la prime de partage de la valeur.

Enfin, pour encadrer le dispositif, nous exigeons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation, qui rende compte des effets de la prime sur les négociations salariales, afin de connaître précisément son incidence sur la détermination des salaires dans les nouveaux contrats de travail et lors des renouvellements de poste. Jamais le groupe Rassemblement national ne s'opposera à la défense du pouvoir d'achat des Français ; il sera toujours présent pour y participer !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Concernant la recevabilité des amendements, le Gouvernement n'a évidemment pas à se prononcer, qu'il s'agisse de l'article 40 ou de l'article 45 de la Constitution. C'est une prérogative des commissions de l'Assemblée nationale, que lui-même parfois subit, puisqu'il est arrivé que des amendements que nous avions déposés soient déclarés irrecevables.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Le fait est même fréquent. Nous ne sommes pas compétents pour répondre aux questions de cette nature.

Ensuite, je veux éviter un faux débat. Nous proposons la reconduction, pour la quatrième année, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Une telle prime relève-t-elle de la politique salariale ? Non, elle relève d'une politique de pouvoir d'achat ; nous offrons aux entreprises la possibilité de partager la richesse produite. Nous ne confondons pas les deux. J'entends certaines des observations formulées mais, puisque nous faisons la distinction, je souligne que le sujet n'a pas lieu d'être débattu à l'article 1er ; nous reviendrons sur la question des salaires, notamment des minima conventionnels, à l'article 4.

Plusieurs intervenants ont demandé des garanties concernant le champ du dispositif, plus précisément l'éligibilité de certaines catégories de professions ou de contrats. Lors de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de rassurer les uns et les autres : la plupart des amendements sont satisfaits, notamment pour les contrats d'apprentissage.

S'agissant d'éventuelles simplifications, demandées par M. Bazin, nous sommes prêts à certaines améliorations. La commission a adopté un amendement bienvenu, qui vise à autoriser un versement fractionné de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Toutefois, nous suivons fidèlement une ligne de crête, et nous attacherons à éviter que cette prime suscite l'éviction des questions salariales. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas autoriser sa mensualisation.

Ce fractionnement peut être trimestriel mais il ne peut être mensualisé, afin de réduire systématiquement les effets d'éviction sur les politiques salariales et d'éviter la mise en place d'une dynamique qui en empêcherait une autre, notamment en matière salariale.

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Il ne faut pas que ça ressemble trop à un salaire !

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Voilà les éléments que nous avons à l'esprit au moment d'aborder la discussion des amendements à l'article 1er .

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 176 et 1030 .

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 176 .

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La prime de partage de la valeur peut aujourd'hui être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu'une fois l'an. Pourtant, la majorité des entreprises disposent de peu de visibilité quant à la réalisation de leur chiffre d'affaires ou quant à leur situation financière en cours d'année ; on le voit bien dans les périodes d'incertitude que nous vivons. Elles sont donc contraintes soit de limiter le montant de la prime, soit d'attendre la fin de la période d'attribution pour s'assurer de leur capacité à la verser, ce qui ne stimule pas le pouvoir d'achat à court terme. Le mécanisme que vous proposez, monsieur le ministre, pourrait être adapté pour permettre à l'employeur de verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite bien sûr du plafond global revu par le projet de loi. Les salariés pourraient ainsi bénéficier de primes d'un montant plus élevé, dans la limite du plafond, et les percevraient plus rapidement.

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La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement n° 1030 .

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Comme l'a dit mon collègue Bazin, la PPV – dont le montant va augmenter – devrait être versée en plusieurs fois pour faire en sorte que les salariés aient réellement plus de pouvoir d'achat. Un versement en une seule fois est trop contraignant ; je vous invite à y réfléchir, monsieur le ministre, et à prévoir son versement en plusieurs fois.

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La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

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Je voudrais d'abord rappeler, même si M. le ministre l'a déjà redit, que la prime de partage de la valeur ajoutée a vocation à être un outil supplémentaire simple, efficace et lisible, mis à disposition de l'employeur. Elle ne doit pas se substituer à de la rémunération fixe, dont elle est complémentaire. Elle vient aussi en complément d'autres outils, comme l'accord d'intéressement. L'employeur a ainsi à sa disposition de nombreuses possibilités pour verser différents types de primes. Il me semble pour ma part que la commission des affaires sociales a su trouver un bon équilibre en permettant que la prime soit versée en plusieurs fois pour tenir compte des contraintes de trésorerie de l'entreprise, sans toutefois la mensualiser – ce qui conduirait à la confondre avec la rémunération fixe – et sans que des montants différents puissent être définis au cours de l'année ; une telle disposition risquerait en effet d'aboutir à la fixation de critères d'attribution différents, qui rendraient les choses illisibles et complexes pour le salarié. Encore une fois, rien n'empêche un employeur de verser d'autres sortes de primes. Avis défavorable.

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La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, pour donner l'avis du Gouvernement.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Si l'on s'en tient à la présentation que vous en avez faite à l'oral, madame Bazin-Malgras, votre amendement est satisfait : vous avez indiqué souhaiter qu'un versement fractionné soit possible. Or l'amendement adopté en commission le permet.

S'agissant ensuite du versement de plusieurs primes dans l'année, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission : nous considérons en effet que le risque d'éviction est trop important. Notre volonté d'une prime unique nous a régulièrement conduits, et nous conduira de nouveau à l'avenir, à permettre qu'elle soit versée non pas à l'échelle d'une année fiscale ou civile, mais toujours quelques semaines ou mois après la fin de l'exercice, afin que les entreprises puissent anticiper leur capacité à la verser. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous souhaitons éviter l'effet d'éviction, ce qui explique notre avis défavorable à l'amendement. Quant au fractionnement, sur lequel nous reviendrons, nous y sommes en revanche très favorables.

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Ces amendements proposent de passer le terme « prime » du singulier au pluriel, mais le débat de fond ne change pas : la hausse des prix atteint 5 %, peut-être même bientôt 7 %, comme cela est annoncé pour la rentrée. Cela correspond à une baisse, dans les mêmes proportions, des salaires et des revenus. Or cette baisse est d'abord le fait d'une spéculation, contre laquelle le Gouvernement ne fait absolument rien, monsieur le ministre. Pas plus tard que ce matin, j'entendais le ministre Le Maire expliquer à la radio que le fait de bloquer les prix coûterait très cher aux finances de l'État. Mais non ! Bloquer les prix, c'est faire en sorte que la rente privée prenne sa part. Car la question est bien celle-ci : qui va payer l'inflation ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Les profiteurs de crise qui ont amassé de grandes fortunes, ou bien la masse des Français dans leur vie quotidienne ? Vous avez choisi : ce sera la masse des Français.

Surtout, il y a l'inflation dont vous refusez de parler – celle des dividendes qui ont progressé de 84 % l'an dernier ,

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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celle des 500 plus grandes fortunes, dont la richesse a progressé de 315 % en dix ans pour atteindre 1 000 milliards, c'est-à-dire 2,5 fois le budget de l'État – et contre laquelle vous ne faites rien. La vérité, c'est qu'en dix ans les salaires n'ont progressé que de 12 %, tandis que les dividendes progressaient de 70 % et que l'investissement productif reculait.

Vous le savez, monsieur le ministre, on ne vit pas du SMIC, en France, et on ne vit pas non plus avec un salaire légèrement plus élevé.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.

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Les Français qui touchent ces rémunérations doivent arbitrer entre des dépenses contraintes, et votre texte se tortille dans tous les sens pour éviter d'aborder la question des augmentations de salaire. Les travailleurs de notre pays ne demandent pas des primes aléatoires ou des petits chèques mais de véritables augmentations de salaires. Alors monsieur Macron, en bon prince, nous dit qu'il triple la prime Macron. Mais en faisant cela, monsieur le ministre, vous triplez un plafond qui se situe aujourd'hui à 1 000 euros et qui a conduit à un montant moyen de prime de 506 euros l'an dernier !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Non seulement c'est absolument vain mais surtout, cette prime a concerné 4 millions de personnes sur 25 millions de salariés !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En outre, ces primes ne financent pas la sécurité sociale, ce qui vous permettra de revenir demain devant la représentation nationale pour nous dire qu'il y a des trous dans les caisses et qu'il faudrait faire des réformes comme celle des retraites ! Non, nous ne voulons pas de primes, même au pluriel ; nous voulons des augmentations de salaire !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.

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Je vous invite à mener la logique à son terme, monsieur le ministre. Nos collègues Républicains lèvent peut-être le voile sur quelque chose que vous auriez voulu maintenir caché : si le Gouvernement était prêt à aller jusqu'à mensualiser la prime, on pourrait convenir qu'il aille jusqu'à la fiscaliser et à y adosser des cotisations sociales. Elle deviendrait un élément de salaire, et ce ne serait pas plus mal finalement !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Mais vous avez fait le choix de contourner le salaire. Vous voulez que cette prime puisse ressembler à du salaire sans en être ! C'est pour cela, en réalité, que vous la fractionnez.

Je crois pour ma part qu'en étant fractionnée la prime va directement concurrencer le salaire, ce qui est un problème : selon nous, le fait de toucher à la philosophie même de la rémunération, de modifier son équilibre et de relativiser la place qu'y tient le salaire va provoquer de graves problèmes sociaux. Nous pensons qu'il faut continuer à financer la sécurité sociale et que le salaire doit être la rémunération du travail.

Mêmes mouvements.

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La prime de partage de la valeur est une valorisation du travail appréciée dans le Jura par exemple, où elle a été beaucoup utilisée par les très petites, moyennes et grandes entreprises.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Une plus grande souplesse était en effet demandée, car cette prime constitue un moyen de fidéliser et de récompenser les salariés.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

On ne récompense pas un salarié !

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Les entreprises ont été entendues, puisque notre groupe a accepté l'idée d'un versement en plusieurs fois. Nous débattrons tout à l'heure d'un amendement qui le permet.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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J'avoue ne pas très bien comprendre vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Vous proposez que le versement de la prime soit fractionné mais que le montant en soit déterminé en une seule fois. Ce que nous vous proposons, c'est que l'entreprise puisse revenir sur le montant qu'elle aura déterminé. Vous le savez très bien : les petites entreprises peuvent manquer de visibilité et, pour avoir une meilleure vision de leur niveau d'activité et de leurs marges, elles risquent d'attendre le plus tard possible, au cours de l'exercice comptable, pour distribuer la prime. Ainsi, vous n'atteindrez pas votre objectif de distribuer du pouvoir d'achat aux Français et vous échouerez également à simplifier le dispositif, sans apporter de réponse immédiate à nos concitoyens. En retenant nos amendements, en revanche, vous rendrez le dispositif plus souple…

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…et vous permettrez aux entreprises de verser rapidement la prime de partage de la valeur.

Les amendements identiques n° 176 et 1030 ne sont pas adoptés.

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Vous avez voté avec les Insoumis, collègues de la majorité !

Sourires sur divers bancs.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

Bruno Le Maire l'a dit : ce sont des révolutionnaires !

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La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 953 .

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Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts, il y a maintenant près de 500 ans, nos textes légaux, nos lois, sont régis par un principe fondamental : ils doivent être rédigés dans un langage compréhensible par tout le monde. C'est la raison pour laquelle, à l'époque, le latin a été remplacé par le français. C'est le début du souci d'intelligibilité de la loi et des textes, qui a connu ensuite différentes étapes pour nous mener jusqu'à aujourd'hui. Ce principe d'accessibilité et d'intelligibilité des textes est devenu un objectif à caractère constitutionnel, que notre groupe approuve et auquel il se rallie évidemment sans aucune difficulté. L'accessibilité, c'est la clarté ; la clarté, c'est la rigueur ; la rigueur, c'est la vérité.

Or le présent texte n'a aucune de ces qualités, ce qu'évidemment nous déplorons.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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En effet, la prime évoquée à l'article 1er ne partage pas la valeur, pour plusieurs raisons. D'abord, car seul le salaire partage la valeur – cela a été rappelé mais il est toujours bon de le faire une deuxième, une troisième, une quatrième et une cinquième fois. Ensuite, car une prime ne concerne pas la valeur mais, par définition même, le surprofit, c'est-à-dire le profit venant en supplément de celui normalement engrangé. Elle ne peut donc en aucun cas et jamais répartir la valeur.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Il nous enfume !

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Enfin, ce texte opérant dans son ensemble une réduction du pouvoir d'achat, l'article 1er ne permet de valoriser ni le travail ni la rémunération de la population.

Mêmes mouvements.

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Pensez qu'il y a des Français qui vous regardent !

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Ceci étant, dans un souci de coconstruction et de concertation, pour reprendre des termes souvent utilisés ici, nous vous proposons de renommer la prime prévue à l'article 1er « prime enfumage », pour que son intitulé soit plus cohérent avec son contenu.

Mêmes mouvements.

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Franchement, votre amendement ne sert à rien !

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Cette modification ferait concorder le fond et la forme et assurerait une fidélité entre l'intitulé et le contenu.

Mêmes mouvements.

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Cet amendement est typique de La France insoumise : beaucoup de provocation, mais zéro solution. Avis défavorable.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Avis défavorable.

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Je voudrais simplement rappeler à mes amis et collègues de La France insoumise qu'il existe une grande différence entre le salaire et la prime de partage de la valeur et, ce faisant, rassurer nombre de ceux qui votent plutôt pour eux que pour moi : le salaire est versé même lorsque l'entreprise a des difficultés, même lorsqu'elle ne crée pas de valeur pendant un ou deux ans. Ce que nous proposons ici ne concerne pas les salaires…

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Mais non, ce n'est pas le problème ! À côté de la politique salariale, une entreprise qui marche – ce qui devrait vous réjouir –, dispose d'un autre outil de partage de la valeur ajoutée, qui se distingue des salaires. Sinon, cela signifierait que lorsqu'elle rencontre des difficultés, elle ne verse plus les salaires, ce qui n'est pas le cas.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LFI – NUPES

On y voit plus clair !

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Avec vous, même quand elles vont bien, elles ne payent pas plus de salaires !

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Collègues de La France insoumise, j'ai sincèrement honte pour vous. J'ai lu dans la presse que certains d'entre vous voulaient déjà partir en vacances. Mais nous ne sommes pas là pour nous amuser !

Deux amendements auront suffi à révéler votre véritable visage. Vous n'êtes pas là pour faire avancer le droit des travailleurs ni pour améliorer le pouvoir d'achat, mais pour jouer à un petit jeu avec le roi Macron. Vous êtes les bouffons rouges du roi Macron !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Et vous vous prévalez d'un marxisme de bas étage, cousu de fil rouge, pour faire passer vos bouffonneries pour des propositions ! C'est une honte de ne pas avoir voté les amendements identiques n° 176 et 1030 du groupe Les Républicains, qui rendaient aux Français un peu de pouvoir d'achat ! Il fut un temps où la gauche, notamment dans les Hauts-de-France, se battait pour améliorer le pouvoir d'achat du mieux possible, y compris lorsqu'on avançait à petits pas. Or, en refusant la politique des petits pas pour faire votre cirque, vous faites honte à la classe des travailleurs et à cette assemblée qui doit rendre de l'argent aux Français.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN dont quelques députés se lèvent. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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S'agissant de la question des primes et des salaires, nous avions proposé un amendement visant à créer un fonds de solidarité, afin que les petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie puissent augmenter les salaires. Ce fonds de solidarité, alimenté par les multinationales, devait bénéficier aux PME mais vous l'avez toutes et tous refusé.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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J'aimerais répondre aux invectives qui viennent d'être lancées. Nous avons constaté que le ministre Bruno Le Maire avait disparu de l'hémicycle, mais il peut se rassurer puisque son sosie vocal, en la personne de M. Tanguy, est présent.

Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il vient de prendre la parole au nom du groupe Rassemblement national pour tenir des propos qui pourraient être ceux de M. Le Maire.

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Cela n'a rien d'étonnant car votre présidente, Mme Le Pen, qui est assise juste derrière vous – pour une fois, elle est présente –, a passé la campagne présidentielle à parcourir les plateaux de télévision pour expliquer qu'elle s'opposait justement à la hausse des salaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur le banc du groupe RN.

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Or le partage de la valeur ne peut être mis en œuvre sous la forme d'une prime mais par des augmentations de salaire pour offrir les conditions d'une vie digne aux travailleurs, en leur permettant de vivre de leur travail ; tel est le point essentiel qu'en bon allié de la Macronie, vous rejetez également.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tant l'amendement que son exposé sommaire sont caricaturaux. Il faut arrêter d'assimiler toutes les entreprises à des multinationales. Dans nos territoires, il existe plein de très petites entreprises. Je me demande si vous faites preuve de respect à leur égard et si vous avez de la considération pour elles.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Est-ce de l' « enfumage » quand des salariés bénéficient d'une prime ?

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au contraire, tous ceux que j'ai croisés et qui en ont bénéficié me disent qu'elle a amélioré leur pouvoir d'achat.

Il faut arrêter d'opposer salaires et primes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Parfois, une entreprise n'a pas de visibilité à trois ans et elle ne peut donc pas s'engager à augmenter les salaires. Si elle le peut, dans l'idéal, elle devrait le faire ; mais si elle ne le peut pas, autant qu'elle verse une prime à ses salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat. Il est important de le dire et de ne pas vous laisser véhiculer l'idée selon laquelle ce dispositif ne concernerait que des multinationales abusant de leurs salariés.

Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.

L'amendement n° 953 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l'amendement n° 951 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

« Nous ne voulons ni chèques, ni primes, ni aumône ; tout ce que nous voulons, c'est vivre de notre salaire. » Voilà ce que m'ont dit des dizaines de personnes, alors que je tenais une permanence sur un parking de supermarché de ma circonscription. J'imagine que vous devez entendre les mêmes propos.

Pour elles, l'intitulé du projet de loi, qui mentionne le « pouvoir d'achat », laissait entendre que celui-ci serait vraiment amélioré grâce à des augmentations pérennes, permettant de sortir la tête de l'eau. Au lieu de cela, est instaurée une prime au bon vouloir mais surtout au bon pouvoir des patrons – vous l'avez répété, dans le cas des PME.

Or 84 % des salariés n'ont pas touché la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, et ceux qui en ont bénéficié ont perçu à peine 500 euros. Comme vous n'avez pas le courage d'augmenter les salaires et d'affronter les patrons des grandes entreprises, vous préférez vous défausser sur les autres entreprises, notamment les petites, pour les pousser à donner des miettes, si elles le peuvent.

Par cet amendement, nous refusons cette logique. Nous demandons que le versement de la prime ne remplace pas l'augmentation des salaires et qu'en dessous de 1 % d'inflation, on ne parle pas de primes mais que le Gouvernement soit encouragé à travailler avec les entreprises sur la hausse des salaires, notamment en imaginant des dispositifs permettant aux plus petites entreprises de verser de meilleurs salaires.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Lors de l'examen du projet de loi en commission des affaires sociales, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale a répété qu'il était opposé à la faculté pour l'employeur d'attribuer des primes. Nous voulons bien évidemment leur en donner la possibilité, en deçà ou au-delà de 1 % d'inflation. C'est la raison pour laquelle nous instaurons un dispositif de prime pérenne. J'émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

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Nous nous opposons bien entendu à cet amendement. Permettez-moi de vous rebaptiser le groupe « Enfumage », car vous prétendez défendre le pouvoir d'achat des Français alors qu'en réalité vous votez contre toutes les mesures en faveur du pouvoir d'achat – et nous avons à peine commencé à débattre.

Vous renommez la prime de partage de la valeur, prime « enfumage »…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…car vous ne voulez pas qu'une prime soit créée. À l'instant, vous vous êtes accordés avec le groupe Renaissance pour rejeter, tous ensemble, les amendements qui visaient à verser une ou plusieurs primes durant la période de référence, dans la limite du plafond global de la prime de partage de valeur fixé par la loi, afin de donner de la visibilité aux entreprises. Les personnes doivent l'entendre et le voir : vous dites que si l'inflation diminue un peu, le versement des primes doit cesser. Chers entrepreneurs, si vous ne pouvez pas augmenter les salaires, ne donnez pas de primes et laissez les employés vivre de leur petit salaire minimum !

Non, vous ne défendez pas le pouvoir d'achat ! Vous êtes là encore une fois pour faire le cirque ,

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

pour déposer un maximum d'amendements et pour vous faire remarquer. Or les électeurs ne s'y tromperont pas ; ils vous voient et vous entendent. Ils constatent que vous vous opposez, notamment par vos amendements, à toutes les mesures qui peuvent améliorer leur pouvoir d'achat ; c'est inadmissible !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le débat entre salaire et prime pose une question qui peut intéresser nos collègues du groupe Rassemblement national : comment fait-on nation ?

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Comment fait-on pour que la collectivité, pour que tous les Français avancent ensemble, en évitant qu'une partie seulement d'entre eux progresse ? Comment préservons-nous l'égalité, au cœur de notre triptyque républicain ?

Il existe 600 euros de différence entre le montant de la prime versée aux salariés des grands groupes et celle dont bénéficient les salariés des PME. On sait que la prime Macron est une prime injuste car elle n'est pas versée de manière égale à tous les salariés. Le président Macron disait : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Or rien ne garantit que les employés touchant des bas salaires, tels que les agents d'entretien, les travailleurs du bâtiment, les auxiliaires de vie, les caristes dans le secteur de la logistique perçoivent cette prime. En effet, elle est versée au bon vouloir…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Eh bien oui, c'est l'entreprise qui paie les salariés !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et au bon pouvoir des entreprises, lesquelles ne la versent pas forcément à tous les salariés.

En instaurant une prime plutôt qu'en augmentant les salaires, on crée une injustice.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le fait d'agir sur les salaires garantit l'égalité entre les salariés, donne la possibilité à toutes les branches d'avancer de concert et évite que seuls certains salariés soient récompensés – on parle de récompense. Quand nous disons que 4 millions de salariés ont touché la prime, cela signifie concrètement que 22 millions ne l'ont pas reçue. Ont-ils démérité ? Ne méritaient-ils pas de récompense ?

La question centrale posée par le choix entre la prime ou le salaire est celle de l'égalité et de la façon on fait nation.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alors que nous transformons cette prime en un dispositif pérenne, rappelons-nous que la prime se distingue du salaire car elle est exonérée de cotisations sociales et n'entre pas dans le calcul des pensions de retraite.

Étant donné qu'il a été annoncé qu'un magnifique projet de réforme des retraites serait bientôt déposé, il serait intéressant de donner un signal à nos concitoyens et à nos concitoyennes et de leur indiquer qu'ils ne finiront pas leur vie malades, puisqu'ils auront arrêté de travailler trop tard, mais également pauvres.

Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.

L'amendement n° 951 n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 445 et 458 .

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 445 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement de notre collègue Stéphane Viry vise à donner de la souplesse au dispositif. Je ne relancerai pas le débat entre salaire et prime. Nous considérons que l'article 1er de ce texte est une mesure de pouvoir d'achat qui bénéficie aux salariés.

Je n'ai jamais vu, dans une entreprise, un salarié qui décide de son salaire,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…c'est bien le chef d'entreprise qui décide de la rémunération de ses collaborateurs, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est ainsi que se font les choses.

Vous savez, dans la vraie vie, un salarié accepte une rémunération correspondant à son emploi, que cela vous plaise ou non.

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise à sécuriser juridiquement le versement d'une prime complémentaire. Il donne la possibilité aux entreprises, dans le cadre d'un nouvel accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale du chef d'entreprise, de procéder à un tel versement, dans la limite du plafond d'exonération. Les salariés en sont ravis car c'est une mesure qui augmente leur pouvoir d'achat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette disposition introduit un peu plus de souplesse pour les TPE-PME. Il est difficile d'avoir de la visibilité sur les résultats avant l'arrêté des comptes – cela a été rappelé. Or il est important que les salariés puissent bénéficier d'une rémunération complémentaire dans le contexte actuel d'inflation.

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La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l'amendement n° 458 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dans le même esprit, il vise à donner une base légale au versement d'une prime complémentaire. Ainsi, les entreprises qui en ont les moyens et qui le souhaitent pourront compléter leurs versements au cours de l'année civile, dans la limite du plafond d'exonération applicable, sur la base d'une nouvelle décision unilatérale de l'employeur ou d'un nouvel accord d'entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons abordé cette question lors de la discussion des amendements identiques de M. Bazin et de M. Viry. L'idée est que cette prime ne peut être versée qu'une fois par an, mais son versement peut être fractionné pour prendre en compte l'état de la trésorerie. D'autres dispositifs assujettis à la fiscalité et soumis aux charges sociales habituelles peuvent être utilisés par l'employeur, notamment l'accord d'intéressement, s'il souhaite verser d'autres primes, tout en s'assurant de la santé financière de son entreprise. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis pour les mêmes raisons.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe LR

Robespierre !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci beaucoup de ce chaleureux accueil. Madame Dalloz, je tenais à vous rappeler qu'il existe des entreprises dans lesquelles les salariés décident des salaires qu'ils se versent : ce sont les entreprises coopératives. C'est un modèle que nous pourrions largement développer.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Puisque votre collègue nous a traités de marxistes, revenons-en au marxisme

« Ah ! » sur les bancs du groupe RE

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La théorie de la valeur aborde la question du partage de la richesse créée au sein de l'entreprise : la plus-value est essentiellement destinée aux capitalistes, notamment dans les grandes entreprises. En préférant la notion de salaire à celle de prime, nous proposons une répartition durable – et non temporaire – de la plus-value, au bénéfice des salariés.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai du mal à comprendre les choix de nos collègues de La France insoumis. Soyons clairs, nous ne sommes pas des aficionados de la prime

« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons dit, durant toute la campagne, que la prime ne permettait pas d'avoir un emprunt auprès d'une banque, qu'elle n'était pas prise en considération par le propriétaire d'un logement à louer. C'est pour cela que nous avions fait une proposition qui nous semblait plus intéressante et donnait de la souplesse aux entreprises – elle ne vous plaisait sans doute pas car elle ne générait pas de cotisations patronales – en leur permettant d'augmenter de 10 % l'intégralité des salaires, jusqu'à trois fois le SMIC, en contrepartie de la suppression des cotisations patronales sur ces 10 % supplémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce dispositif aurait permis une augmentation de 10 % des salaires. À défaut, on nous propose aujourd'hui une prime, ce qui n'est pas l'idéal, mais peut, pour des millions de Français, se traduire par une augmentation de leur pouvoir d'achat.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Que faites-vous de la question de leurs salaires ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous êtes obtus, et bornés ! Vous accusez les députés du groupe Renaissance d'être sectaires – et vous avez raison –, mais vous vous comportez exactement comme eux. Pensez, s'il vous plaît, à l'intérêt des salariés et à celui des Français !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Les amendements identiques n° 445 et 458 ne sont pas adoptés.

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Sur l'amendement n° 672 , je suis saisie par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Les amendements n° 685 et 686 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

Les amendements n° 685 et 686 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

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La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l'amendement n° 788 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il résulte d'échanges de mon collègue Cormier-Bouligeon, qui l'a déposé, avec les citoyens de sa circonscription, lors d'un atelier législatif participatif à Bourges, la semaine dernière. Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à s'assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT (établissement et service d'aide par le travail), sous contrat de soutien et d'aide par le travail, qu'elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur ajoutée et des exonérations mises en place par le présent article.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue la démarche participative de notre collègue et je rassure les participants à cet atelier : l'amendement est déjà satisfait, puisque l'alinéa 4 de l'article 1er précise que les travailleurs handicapés bénéficient du dispositif.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis. Le projet de loi précise déjà que les travailleurs en situation de handicap sous contrat de travail sont éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

L'amendement n° 788 est retiré.

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La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l'amendement n° 672 .

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'un amendement de bon sens, visant à inclure les apprentis dans le dispositif. En effet, beaucoup d'entreprises font du zèle et privent les apprentis – qui sont des travailleurs faisant partie des effectifs de l'entreprise – de la prime de pouvoir d'achat. Or, ce sont de jeunes adultes et ils sont les plus affectés par l'inflation.

Je demande donc que nous nous unissions tous pour protéger nos apprentis. M. Le Maire vient de plaider en faveur de mesures constructives, et celle-ci en est une : adoptez-la !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous rappelle que la majorité a déjà beaucoup fait pour l'apprentissage, qu'elle a fait progresser, et qu'elle a largement défendu les droits des apprentis.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, votre amendement est inutile puisqu'il est déjà satisfait : les apprentis peuvent bénéficier de la prime. Avis défavorable.

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Votre amendement, monsieur Catteau, est effectivement satisfait par le projet de loi, dès lors que les apprentis bénéficient d'un contrat de travail dans le secteur privé. Les entreprises pourront ainsi verser la prime de pouvoir d'achat aux apprentis. Si cette prime n'est pas obligatoire – cela nous est parfois reproché –, les apprentis sont concernés et sont couverts. De même, d'autres amendements à venir, de députés émanant de groupes différents, sont pour la plupart satisfaits, car le champ d'application du texte est très large. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne pouvons pas accepter que des primes viennent se substituer aux augmentations de salaire.

« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pardon de vous dire, Mme Le Pen, que la logique qui veut qu'une prime ne soit pas terrible, mais soit tout de même mieux que rien ,

Exclamations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

signe avant tout le fait qu'il y a une bataille à mener, dans cet hémicycle, sur l'article 1er , pour l'augmentation des salaires.

Cette bataille, vous avez renoncé à la mener depuis longtemps.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous êtes dans une quête de respectabilité, et vos électeurs vous voient : vous vous couchez face à la logique macroniste, qui vise à verser des primes aléatoires et des chèques.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous voulez vous battre pour les travailleurs de ce pays, battez-vous pour des augmentations de salaire ! N'acceptez pas la logique de primes qui viennent s'y substituer !

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. Exclamations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur Quatennens, il vaut mieux une augmentation de salaire que des primes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais, lorsque les entreprises, notamment les petites, ne peuvent pas augmenter les salaires – cela arrive –

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

parce qu'elles ne dégagent pas suffisamment de richesse, mieux vaut une prime.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De plus, c'est aux partenaires sociaux et aux syndicats qu'il revient de faire augmenter les salaires dans les entreprises.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.

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Expliquez donc à l'Assemblée nationale pourquoi la CGT continue à signer des accords d'entreprise sans augmentation de salaire !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne soutiendrons pas cet amendement mais nous avions déposé, en commission, l'amendement n° AS148, qui visait à garantir que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier, comme tous les autres salariés de l'entreprise, de la prime. Nous en avons débattu, et il nous a été indiqué que, si les stagiaires ne pouvaient pas bénéficier de cette prime car ils ne disposaient pas d'un contrat de travail, les apprentis – qui en ont un – y étaient éligibles. Il y va de l'équité entre l'ensemble des personnes disposant d'un contrat de travail dans une entreprise. Suite aux propos de M. le ministre, je considère que cet amendement est satisfait.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 310

Nombre de suffrages exprimés 290

Majorité absolue 146

Pour l'adoption 81

Contre 209

L'amendement n° 672 n'est pas adopté.

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La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l'amendement n° 676 .

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De la même manière qu'il convient d'intégrer les apprentis au dispositif de la prime de partage de valeur, nous devons nous assurer que les salariés du secteur social et médico-social le soient également. Vous le savez, les établissements sociaux et médico-sociaux sont souvent les grands oubliés des réformes, comme ils l'ont notamment été du Ségur de la santé, dont vous êtes pourtant si fiers.

Néanmoins, c'est grâce à la force de travail des salariés de ce secteur que l'ordre social est stabilisé et que le système de soins fonctionne tant bien que mal. Faute de moyens suffisants, il continue de tenir debout, grâce à ses salariés, dont l'implication est louable : les applaudir, c'est bien, les payer davantage, c'est mieux. Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement, qui vise à soutenir les salariés du secteur social et médico-social.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, comme le précédent, enfonce des portes ouvertes, puisqu'il est également satisfait : les salariés du secteur médico-social peuvent tout à fait bénéficier de la prime de partage de la valeur.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces échanges que nous avons sont fructueux, notamment quand ils impliquent nos collègues du Rassemblement national, qui proposent clairement des mesures voulues par le Gouvernement… C'est intéressant !

Protestations sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Quel est le fond du débat ? Je vous le dis – à vous qui cherchez la voix des travailleurs –, nous ne sommes pas des organisations syndicales de salariés, bien que nous les soutenions, ce qui n'est pas votre cas. Nous sommes des législateurs : parce que nous connaissons la réalité de l'entreprise, nous promouvons une législation créant des rapports de force favorables au sein de l'entreprise.

« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, chers collègues, pour nous, l'entreprise n'est pas un monde idéal, mais un lieu de rapports de force. Sur ces bancs, nous élaborons la loi, afin de créer les conditions pour que cette tension soit favorable aux salariés.

Je résume mon propos : vous ne menez pas la lutte pour l'augmentation des salaires

Exclamations sur les bancs du groupe RN

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et vous êtes favorables au dispositif du Gouvernement. Tout va s'éclairer dans quelques instants, lorsque nous proposerons l'augmentation du SMIC à 1 500 euros :

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES

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d'un seul coup, les faux défenseurs des travailleurs, qui la refuseront, apparaîtront au grand jour. Le peuple français retiendra que Mme Le Pen et les députés de son groupe n'ont pas voulu l'augmentation des salaires mais ont applaudi le Gouvernement : chacun en tirera ses conclusions.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il faudrait quand même que nos amis du groupe LFI – NUPES

Murmures sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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– enfin, « nos amis »… – en reviennent au monde réel et entendent ce que Mme Le Pen leur a dit : nous sommes favorables à l'augmentation de tous les salaires – et pas seulement du SMIC – jusqu'à trois fois le SMIC ,

Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN

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de la même façon et dans toutes les entreprises. Mettez-vous ça dans la tête, même si je sais que c'est dur pour vous qui êtes restés coincés au début siècle dernier !

Cela dit, le Gouvernement ne va malheureusement pas soutenir notre proposition. Comme nous voulons apporter quelque chose de concret aux travailleurs, nous prenons tout ce que nous pouvons, et il fut un temps où c'était aussi l'attitude de la gauche – elle l'a oublié, nous nous en souvenons.

Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.

L'amendement n° 676 n'est pas adopté.

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La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 607 .

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Nombre de nos collègues ont rappelé la disparité que pouvait engendrer la prime de partage de la valeur selon la taille des entreprises ou les secteurs d'activité. Aussi le présent amendement vise-t-il à encadrer les montants versés en fonction du périmètre d'une entreprise afin de ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le versement de cette prime doit être équitable, sans reproduire les écarts de rémunération souvent défavorables aux catégories les plus modestes. Il s'agit donc de fixer des règles de partage des primes dans l'entreprise.

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Notre objectif est vraiment de laisser la liberté aux entreprises de définir les montants des primes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Par ailleurs, le Conseil d'État nous incite à emprunter cette voie pour parer au risque de rupture d'égalité entre les salariés. J'émets donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Même avis.

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« Nous prenons tout ce que nous pouvons », nous dites-vous, monsieur Tanguy. Mais, en l'occurrence, il n'y a que du vent. Le problème que pose votre attitude consistant, ce soir, à être la main dans la main avec le Gouvernement ,

Vives exclamations sur les bancs du groupe RN

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

c'est que vous faites croire aux Français que ce vent va se transformer en argent, dans leur porte-monnaie. Ce n'est absolument pas le cas. Pourquoi ? Répétons-le : la prime moyenne versée aux Français a été de 500 euros, alors que le plafond était de 2 000 euros. Or ce n'est pas en triplant ce plafond – le portant donc à 6 000 euros – que ça va produire quelque chose.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Surtout, sachez-le, pour ce qui est des programmes, je suis sans doute l'un des plus fervents lecteurs de Mme Le Pen et de votre groupe.

« Ah ! » et applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RN.

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Oui, vous pouvez applaudir parce que ça réclame un certain effort.

Rires et Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je lis votre programme économique depuis les années 1970. Or, pas une seule fois – pas même dans « Mon programme présidentiel » de Mme Le Pen en 2022 – ne figure le mot « profits », le mot « dividendes », le mot « firmes », le mot « bénéfices ».

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Le taux de marge des entreprises après impôt n'a jamais été aussi élevé. Les rémunérations des grands patrons ont doublé. Le CAC40 a battu tous ses records l'an dernier – si bien qu'on peut parler d'hyperprofits. Et, sur tout cela, pas un mot de votre part, rien. Le partage de la valeur, ça ne vous intéresse pas. Nous pensons, nous, qu'il y a moyen non pas de distribuer des aumônes mais de procéder à un partage réel des fruits du travail. Or vous ne luttez pas pour que ces hyperprofits se transforment en hausse de salaire pour les gens modestes.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo-Nupes.

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Je suis étonné que le présent amendement ne soit pas discuté en même temps que l'amendement n° 96 puisqu'ils ont le même objet : l'égalisation des conditions. En effet, davantage de pouvoir d'achat, c'est d'abord pour ceux qui ont moins. Or le dispositif prévu par le texte est totalement inégalitaire, arbitraire, ce que nous dénonçons depuis tout à l'heure. Nous proposons donc un amendement visant à une plus grande justice sociale. C'est ce que nous défendrons toujours, parce que l'augmentation des salaires est lisible, visible et pérenne. Malheureusement, vous nous la refusez alors que nous proposons d'améliorer la situation de ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire de ceux qui gagnent le moins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront donc l'amendement n° 607 , tout comme ils soutiendront tout à l'heure l'amendement n° 96 .

Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.

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Puisque nous parlons lectures, visiblement la NUPES est abonnée aux pages saumon du Figaro : pour elle, seules les entreprises du CAC40 constituent le tissu économique. Je tiens juste à vous rappeler que l'artisanat est le premier employeur de France. Et l'artisanat sort éreinté par les mesures consécutives à la covid : il n'y a plus de trésorerie alors qu'il faut rembourser les PGE. Il faut remotiver les troupes. Les primes doivent y contribuer. Aussi, par pitié, sortez de vos ornières : il n'y a pas que le CAC40, il y a également les TPE et les PME.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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L'article 1er , que nous sommes en train d'examiner, porte sur le partage de valeur dont relève la notion de prime. On peut certes débattre des salaires, et pas seulement du SMIC, mais de toute une échelle de salaires au sein de l'entreprise. Quand on travaille, on s'efforce de réfléchir à long terme. Une petite entreprise n'a pas les mêmes moyens qu'une grande. Aussi, si un petit entrepreneur peut payer un peu mieux ses salariés, il le fera avec plaisir parce qu'il pourra les contenter et créer une dynamique d'équipe.

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Vous avez une vision quelque peu manichéenne de l'entreprise, avec, d'un côté, le patron et, de l'autre, les salariés. Ce n'est pas ainsi dans la vraie vie. Quand on embauche quelqu'un, on espère qu'il va rester, et la négociation porte également sur sa rémunération. Bien sûr, si l'on pouvait mieux payer tout le monde, on irait dans le bon sens, mais il faut tenir compte des réalités économiques.

Si une entreprise voit qu'elle va réaliser un bénéfice un peu plus important, on lui laisse une certaine souplesse pour verser une prime à ses salariés, ce qui va dans le bon sens, celui de l'article 1er . On peut certes mener un débat sur le partage de la valeur, sur la participation ou sur l'intéressement, mais, je le répète, nous sommes en train de discuter de l'article 1er , qui prévoit une mesure de pouvoir d'achat relativement ciblée, bien encadrée afin d'éviter toute dérive en matière de charges sociales notamment. Je trouve, encore une fois, que le texte va dans le bon sens.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.

L'amendement n° 607 n'est pas adopté.

L'amendement n° 687 , accepté par le Gouvernement, est adopté.

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Je suis saisie de trois amendements, n° 177 , 580 et 350 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 177 et 580 sont identiques.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 177 .

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Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime de partage de la valeur. Afin de rendre ce mécanisme attractif pour les chefs d'entreprise, il est proposé que soit adjoint aux critères collectifs, un critère de performance individuelle. En effet, cela permettrait de récompenser les salariés ayant rempli leurs objectifs professionnels au cours de l'année.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 580 .

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Il s'agit d'un amendement de notre collègue Stéphane Viry. Je rejoins les propos de Thibault Bazin. J'imaginais bien que sur les bancs d'en face on pousserait des cris, puisqu'il s'agit ici de reconnaître une performance individuelle, ce qui ne plaît pas forcément. Seulement, dans une entreprise, tout le monde n'avance pas au même rythme, de même que nous autres, députés, ne sommes pas tous également performants ou compétents.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il semble par conséquent normal que, dans une entreprise, l'employeur puisse récompenser individuellement un ou plusieurs collaborateurs

Mêmes mouvements

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qui ont contribué à faire en sorte que l'entreprise fasse du résultat et, surtout, ne vous en déplaise, conserve ses salariés et les rémunère dignement.

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Pas besoin de légiférer pour verser des primes !

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La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 350 .

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Il va dans le même sens que les deux précédents, même s'il ne leur est pas identique. Je propose en effet de compléter les conditions dans lesquelles l'employeur peut attribuer la prime par deux autres conditions : le mérite – s'il est l'équivalent de la performance individuelle, ce mot présente l'avantage de la clarté –, et l'assiduité individuelle des bénéficiaires – l'assiduité aussi mérite d'être récompensée. L'employeur, comme vient de le souligner Mme Dalloz, pourra, par ce moyen, accorder des primes qui serviront à garantir un meilleur pouvoir d'achat aux salariés, mais permettront également à l'entreprise de gratifier ses salariés et donc de les conserver quand ils sont de qualité. La rémunération au mérite est de toute façon très répandue dans le privé ; aussi sont-ce des critères que nous pourrions tout à fait intégrer à l'article 1er .

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La prime de partage de la valeur n'a pas vocation à récompenser la performance d'un salarié, ce qui, au demeurant, est tout à fait possible pour l'employeur mais ne relève pas de la prime de partage de la valeur, puisque nous ne souhaitons pas – ligne dont nous ne devons pas dévier – qu'elle puisse être assimilée à une rémunération. Je donne donc un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons. Dans l'exposé des motifs de son amendement, M. Bazin propose d'individualiser des critères collectifs. C'est précisément là que le bât blesse : nous ne souhaitons pas l'individualisation de la prime au-delà des quatre critères collectifs prévus, le quatrième, relatif à l'ancienneté dans l'entreprise, ayant été ajouté en commission. Nous entendons donc en rester, je le répète, à des critères collectifs. La rémunération au mérite existe et on peut se servir d'autres outils pour cela.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Voici venue l'heure de la rémunération totalement discrétionnaire, avec ces amendements qui tendent à donner aux employeurs les pleins pouvoirs pour déterminer quel salarié ou quelle salariée est méritant ou méritante, et lequel ou laquelle ne l'est pas.

Mme Marie-Christine Dalloz proteste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Or le principe fondamental du travail est que vous ne pouvez jamais véritablement découper ce qui a été produit par une personne ou par une autre. Toute machine est passée entre des centaines de mains et des centaines de cerveaux.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dès lors, vous n'êtes jamais en mesure d'identifier la personne qui serait plus méritante que ses collègues.

En revanche, ce que ce type de mesures peut faire, c'est générer, susciter, accentuer une concurrence tout à fait détestable dans des collectifs de travail, opposer les salariés et les salariées les uns et les unes aux autres, pour essayer d'obtenir une performance supérieure à celle de son voisin ou de sa voisine, supérieure à celle de l'atelier d'à côté ou du bureau connexe. Bref, tout ce que vous obtiendriez ici, c'est la répartition d'une même somme d'argent, mais d'une manière tout à fait déloyale et injuste au sein d'un collectif de travail.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'en profite également pour réagir à l'intervention de Mme Dalloz s'agissant de la notion de qualification. Non, lorsqu'on rémunère les salariés selon leurs compétences individuelles, on ne les rémunère justement pas selon leur qualification, car cette dernière n'est jamais individuelle : la qualification est sociale en ce qu'elle est socialement et collectivement déterminée. C'est la raison pour laquelle nous la défendons, notamment contre vos projets, qui visent à abattre la qualification en tant que bouclier protecteur des salaires et des rémunérations, au profit du travail individuel des salariés, les uns contre les autres.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.

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J'en termine, mais moins vous m'interromprez, moins vous me subirez.

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Je conclurai donc en évoquant quelque chose qui me paraît assez ironique. Vous proposez de rémunérer selon la performance individuelle alors que vous êtes capables – je pense notamment à l'autre côté de l'hémicycle – de toucher la même somme, que vous soyez présent le soir de l'examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, ou que vous roupilliez dans votre château !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Même si leurs exposés sommaires sont sensiblement différents, ces trois amendements fleurent tout de même le paternalisme suranné.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Mme Marie-Christine Dalloz proteste.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme l'a dit M. Clouet, il n'est pas raisonnable de renvoyer à une prétendue performance individuelle.

On peut être libéral et je le respecte mais, en l'occurrence, vous tombez dans l'ultralibéralisme, ce qui n'est pas souhaitable pour nos entreprises.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce ne sont pas nos amendements, ce n'est pas la peine de nous regarder !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous renvoyez au mérite strictement individuel, alors que nous savons qu'une production repose plutôt sur des salariés solidaires sur l'ensemble de la chaîne. Les logiques que vous défendez sont périmées, surannées.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne puis m'empêcher de réagir à ce qui vient d'être dit. La concurrence serait forcément malsaine ? Ce n'est peut-être pas un très joli mot, même si, pour ma part je parlerais plutôt d'émulation, qui a une connotation plus saine et plus positive.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela existe, l'émulation : nous le constatons aussi dans nos écoles. Ce n'est pas forcément quelque chose de négatif, ne vous en déplaise !

Je sais bien que vous préféreriez que ce ne soit pas les chefs d'entreprise qui décident de la rémunération et des salaires, mais la CGT ,…

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bonne idée ! On va peut-être déposer un amendement !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…néanmoins cela ne se passe pas comme cela dans la vraie vie, et fort heureusement.

Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.

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Enfin, ces amendements auraient des relents de paternalisme

« Oui ! », sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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mais, ne vous en déplaise, il y a aussi des cheffes d'entreprises et je ne vous ai pas entendu parler de maternalisme.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.

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Pour nous, le mérite n'est pas un gros mot. Je comprendrai sans doute votre langage au fil des mois en commission des affaires sociales, mais je n'ai pas encore reçu le décodeur.

Exclamations, sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Cela étant, j'ai une conviction profonde, chers collègues : votre sociologie de l'entreprise ne correspond pas à la réalité des petites entreprises que je connais.

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Monsieur le ministre, vous évoquez d'autres outils, mais ceux-ci ne bénéficient pas du même cadre fiscal que la prime dont il est ici question, laquelle souffre d'ailleurs de freins dans son déploiement. Il convient donc d'offrir du pouvoir d'achat à ceux qui le méritent, à ceux qui, cela arrive, ont davantage contribué et fourni plus d'efforts de sorte que, dans un secteur donné, leur entreprise puisse justement leur verser une prime.

Toutes les entreprises n'ont pas des centaines de salariés, ne réalisent pas des bénéfices substantiels et ne versent pas de dividendes importants : la plupart préfèrent d'ailleurs réinvestir afin de s'assurer un avenir.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ajoute que toutes les entreprises ne sont pas assurées de faire des bénéfices ad vitam æternam. Il faut écouter et tenir compte de cette réalité.

Or nous faisons face à une urgence en matière de pouvoir d'achat. Les entreprises, dans leur grande majorité, ont augmenté les salaires, parfois même de manière importante. Certaines ne peuvent pas le faire, pour des raisons sectorielles ou de conjoncture, car elles sont en développement, ou encore parce qu'elles manquent de visibilité. Ainsi, leur permettre de verser une prime, lorsqu'elles peuvent apporter du pouvoir d'achat supplémentaire à un salarié, est dans l'intérêt des Français, et c'est pourquoi il faut soutenir ces amendements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Depuis tout à l'heure, je me demande comment participer à ce débat à la con. On a d'abord une majorité qui refuse idéologiquement de traiter de la question des salaires et qui nous invente une prime à la noix de coco. Et on, à droite, à l'extrême droite, l'extrême argent, qui s'engouffre dans la brèche

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

pour, d'une certaine manière, poursuivre l'entreprise de dérégulation du code du travail que les marcheurs ont soigneusement commencée au cours de la législature précédente.

Vous avez cassé le droit du travail, ce faisant vous avez inversé la hiérarchie des normes.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour vous, la loi qui protège, cela n'existe pas : la loi du plus fort est celle que vous privilégiez. Vous instaurez donc tout un tas de mécanismes visant à diviser les salariés. Certes, quand les frigos sont vides, quand les salaires sont insuffisants, tout ce qui est bon à prendre est pris par les salariés, même les primes à la noix de coco, même les primes aléatoires.

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RE

Alors votez le texte !

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Mais cela ne doit pas vous exonérer de répondre à la question centrale de ce débat sur le pouvoir d'achat, à savoir qu'il n'y a rien sur les salaires, rien sur les retraites et rien sur le partage des richesses. Vous misez tout sur la dérégulation et tout sur la loi du plus fort, qui est toujours la meilleure pour vous.

Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Chers collègues de La France insoumise, si vous étiez rémunérés à l'outrance, vous seriez tous milliardaires !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous voulez qu'on vous rappelle certaines de vos déclarations ?

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Très clairement, et sans vouloir vous être désagréables, si nous discutons aujourd'hui d'un projet de loi insuffisant, d'une prime insuffisante, si nous débattons de dispositifs qui auraient dû être travaillés il y a trois mois – car nous avons perdu trois mois pour nos compatriotes les plus modestes et les plus précaires –, c'est par votre faute ! C'est parce que vous avez voté pour M. Macron ; parce que vous l'avez soutenu !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Vous êtes tous responsables de l'élection de M. Macron, alors, de grâce, arrêtez de faire semblant et consacrez votre temps de parole et votre énergie à être utiles aux Français qui souffrent et arrêtez de faire le cirque !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous discutons de la prime de partage de la valeur, ce qui s'apparente à un dividende et qui doit concerner tout le monde, de la même manière. Si l'on souhaite donner une prime plus importante à certains, c'est tout à fait possible : ce type de primes est fiscalisé, et l'entreprise doit payer des charges sociales.

Par ailleurs, monsieur Jumel, votre vision de l'entreprise est d'un autre temps.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous aussi, vous connaissez les entreprises, vous en avez visité, vous avez dialogué avec des chefs d'entreprise. Franchement, les relations avec les salariés ne sont pas telles que vous les décrivez. La protection des salariés au sein de l'entreprise existe, et c'est tant mieux.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elle existe un peu moins depuis la réforme du code du travail !

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Ne véhiculons pas une vision caricaturale de l'entreprise, particulièrement des TPE et PME, qui sont très importantes dans notre pays.

Nous en reparlerons, nous avons adopté la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui favorise justement la création d'entreprise et qui sécurise le statut d'entrepreneur individuel. Il y a donc eu des avancées.

Il me semble que l'article 1er , qui ne concerne que la PPV, va dans le bon sens, s'agissant du rapport entre entrepreneurs et salariés et qu'il convient de ne pas s'égarer. Ces trois amendements de nos collègues ne sont pas conformes à l'esprit du texte et nous ne les voterons pas.

Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.

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L'esprit du texte, c'est effectivement le partage de la valeur créée, de manière équitable entre tous les salariés. La prime sur objectifs existe déjà : elle peut être individuelle ou collective. Celle-ci fait partie du droit du travail : elle est encadrée par un accord d'entreprise ou une convention collective et peut être prévue dans le contrat de travail. Il s'agit d'un dispositif complètement différent, et l'un n'empêche pas l'autre.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.

Les amendements identiques n° 177 et 580 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 350 n'est pas adopté.

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Sur les amendements n° 677 et 684 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 725 .

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Il vise à permettre de différencier la prime de partage de la valeur entre salariés de même catégorie. En effet, la PPV doit permettre de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Pour cela, il faut qu'elle soit utilisée, or des entrepreneurs veulent reconnaître le mérite et le travail.

Je viens d'un territoire rural, et j'ai rencontré nombre de boulangers, qui sont des employeurs importants, ainsi que d'autres artisans, qui n'utiliseront pas cette prime, car ils craignent des erreurs d'interprétation. Ils veulent récompenser leurs salariés en fonction de leur mérite et de leur travail.

Ainsi, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés, il serait nécessaire de permettre aux employeurs de différencier le montant de cette prime entre salariés de même catégorie. Tel est le sens de cet amendement d'appel.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà eu ce débat. Nous souhaitons conserver la notion de partage collectif de la valeur au travers de cette prime, et je répète que les employeurs peuvent tout à fait verser des primes de performance à leurs salariés. Avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Je demande le retrait de l'amendement. Nous venons effectivement d'avoir ce débat lors de l'examen des amendements précédents, dont la rédaction était sensiblement identique et qui ont été rejetés.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pourquoi est-ce une fausse bonne idée ? Vous en avez l'habitude en Macronie, étant donné que vous avez agi exactement de la sorte, en 2020, avec le ministre Véran. Vous aviez cherché à diviser pour mieux régner, en souhaitant accorder une prime aux soignants qui travaillaient dans un service prenant en charge des malades du covid-19 et non aux autres. Rappelez-vous l'injustice ressentie alors par tous les soignants de France !

Heureusement, nous avions été entendus, car nous travaillons ; nous ne faisons pas que hurler.

Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous étions parvenus à vous faire entendre raison et à vous faire changer d'avis, en vous convainquant que tous les soignants de France méritaient cette prime, et en précisant, avec une proposition de loi, que mieux qu'un tel dispositif, une augmentation de salaire serait justifiée.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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résultat : mes collègues continuent de démissionner. Et ne parlons pas du Ségur de la santé, lorsque vous m'aviez assuré, preuves à l'appui, que les départs allaient s'arrêter, alors qu'ils se poursuivent.

Ces primes sont une arnaque !

Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.

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Elles ne fonctionnent pas ! Les gens veulent une augmentation de salaire et une revalorisation de leur travail,

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES

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afin d'avoir la fierté d'être reconnus à leur juste valeur. Applaudir, c'est bien, payer, c'est mieux : les primes ne nous revalorisent pas, nous, les salariés !

Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

L'amendement n° 725 est retiré.

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La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l'amendement n° 462 .

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Le texte porte sur le pouvoir d'achat, et nous essayons de centrer le débat sur celui des travailleurs. À ma connaissance, nombre d'entre eux sont des travailleuses : pourtant, le projet de loi n'évoque pas le pouvoir d'achat des femmes, alors que celles-ci gagnent en moyenne 22 % de moins que les hommes.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les femmes travaillent moins que les hommes et ne représentent que 43 % des travailleurs, mais 63 % des salariés au SMIC sont des femmes.

Nous ne partageons pas votre choix de faire reposer le soutien au pouvoir d'achat sur la distribution de primes à la bonne volonté des patrons – on parlait tout à l'heure de paternalisme et de « maternalisme », mais je rappelle que les patrons sont très majoritairement des hommes –,…

Debut de section - Permalien
Un député du groupe RN

Nous, nous avons une patronne !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…et nous souhaitons que les primes ne soient pas prioritairement distribuées à des hommes, puisque ceux-ci ont de meilleurs contrats de travail et de meilleurs salaires que les femmes.

Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise à ce que, dans une entreprise, le montant moyen des primes versées aux femmes ne soit pas inférieur à celui des primes accordées à l'ensemble des salariés.

L'article 1er du projet de loi, comme les autres articles du texte, ne fait rien pour l'égalité entre les femmes et les hommes, comme l'indique malheureusement l'étude d'impact. J'aurais bien aimé que cet article cherche à accroître l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises. Avec cet amendement, nous voulons combler cette lacune.

Mêmes mouvements.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Vous souhaitez pallier les éventuelles inégalités de versement de la prime entre les femmes et les hommes, alors que la loi impose déjà l'égalité en la matière. Votre amendement est satisfait, il est donc inutile de l'adopter.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'en profite pour rappeler les importantes avancées de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dont l'initiative revient à Marie-Pierre Rixain,…

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

…qui a renforcé le mouvement d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

L'amendement me donne l'occasion de rappeler les quatre seuls critères autorisant une modulation du versement de la prime : le niveau de rémunération, la durée de travail ou de présence, la classification du poste et l'ancienneté. Pour vous rassurer, je souligne que le sexe du salarié ne peut en aucun cas constituer un critère de discrimination dans le calcul de la prime.

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut, l'avis serait défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne veux pas jeter un froid sur l'Assemblée, je souhaite simplement que vous vous mettiez à la place de nos concitoyens qui vivent outre-mer car, pour eux, ce débat est surréaliste. En Guyane, le taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est passé de 30 % à plus de 52 % en moins de cinq ans.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons été confinés, puis soumis au couvre-feu pendant deux ans, ce qui a entraîné la fermeture de très nombreuses petites entreprises.

Les mesures du texte sont incompréhensibles dans nos pays. Plus de la moitié de la population a moins de 25 ans, et la plupart de ces jeunes ne travaillent pas. Sur chaque vol entre Cayenne et Paris, entre quarante et cinquante jeunes, parfois des mamans avec des enfants, font les mules et transportent de la drogue. Voilà la réalité de la Guyane !

Et on parle d'équité, d'équilibre et de continuité territoriale ! Je n'évoque même pas le prix des billets d'avion ni la réalité de la vie de tous les jours. Vos multiples rapports indiquent tous que le coût de la vie se situe, avec l'inflation, à un niveau entre cinq et quinze fois supérieur à celui de l'Hexagone. Cette situation est extrêmement grave. J'ai été surpris d'entendre M. Le Maire dire que le projet de loi avait oublié l'outre-mer mais qu'il était disposé, notamment après les interventions de MM. Jumel et Colombani, à écouter. Le Gouvernement reconnaît qu'il n'a même pas analysé la situation de l'outre-mer pour que le texte prenne en compte ces inégalités !

Le Gouvernement est-il prêt à corriger cet oubli pour, si ce n'est parvenir à l'égalité, assurer au moins un traitement équitable aux territoires ultramarins ? Je ne le crois pas. M. Le Maire n'a pas indiqué comment il comptait procéder et n'a pas tracé les contours du dialogue qu'il entendait ouvrir avec les élus d'outre-mer…

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…pour prendre en compte cette situation extrêmement grave.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.

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À quelle question devons-nous répondre ? Nous devons répondre à un taux d'inflation de 5, 6, 7 ou 8 %, qui touche 67 millions de Français, en particulier 27 millions de salariés dont les salaires ne sont pas indexés sur l'inflation. L'érosion du pouvoir d'achat concerne tous ces salariés. Or vous apportez une réponse inégalitaire, puisque certaines entreprises accepteront de verser une prime et d'autres le refuseront ; en outre, à l'intérieur des entreprises, des distinctions pourront être opérées entre les salariés méritants et ceux qui ne le sont pas. Nous n'avons pas été élus pour décerner des récompenses, mais pour lutter en faveur du pouvoir d'achat des travailleurs, lesquels sont frappés de manière uniforme par l'inflation.

Vous dites qu'il faut entendre les TPE et les PME : nous les entendons très bien !

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Quel est le rapport avec l'amendement, madame la présidente ?

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Le mot « patron » est comme le mot « poisson », il ne veut rien dire. Dans les poissons, il y a les requins et il y a les sardines : croyez bien que nous sommes, sur nos bancs, tout à fait aptes à faire la différence entre les requins du patronat et les sardines qui font vivre tous les jours les TPE et les PME des Français. Que se passe-t-il dans le pays ? Les TPE et les PME créent de la valeur ajoutée, mais celle-ci est avalée par les entreprises du CAC40.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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À cette injustice s'en ajoute une autre : non seulement le CAC40 pompe toute la plus-value, mais il refuse de payer ses impôts ! Le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) atteint 24,7 % pour les PME et les TPE, alors que la majorité des entreprises du CAC40 paient moins de 4 % d'IS ! Nous sommes la voix des TPE et des PME…

Protestations sur les bancs des groupes RN, LR et HOR.

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…parce que nous tenons compte de cette inégalité.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES

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Voilà pourquoi nous réclamons la création d'un fonds…

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…qui prélève la valeur ajoutée pompée par le CAC40, pour la redonner aux TPE et aux PME, afin que des mesures égalitaires soient prises pour tous les salariés du pays.

Mêmes mouvements.

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L'ambiance est telle que je dois prendre la parole pour soutenir l'intervention de mon collègue guyanais, Jean-Victor Castor, sur la situation des onze territoires d'outre-mer que compte notre pays. Nous sommes sidérés – j'insiste sur ce mot – lorsque nous constatons que nous ne sommes cités qu'en appendice : le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remercie l'un de nos collègues d'avoir évoqué les territoires d'outre-mer, oubliés alors qu'ils concentrent le véritable problème !

Mon collègue parlait tout à l'heure de la continuité territoriale, mais c'est la continuité française qui pose problème. Comment expliquer le sous-développement structurel des outre-mer ? Lorsque nous déposons des amendements visant à prendre en compte l'écart entre les coûts de la vie, ceux-ci sont déclarés irrecevables. Or des outils budgétaires permettant d'apporter des aides sérieuses aux outre-mer existent ! Et nous nous étonnons que les territoires d'outre-mer expriment, à l'occasion des élections, un rejet, non pas de tel ou tel candidat à la présidence de la République, mais de leur appartenance à l'ensemble français.

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Je vous demande que nous puissions véritablement examiner ce texte…

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…pour qu'il assure l'équité entre tous les territoires français et dans l'ensemble de la population du pays. J'aimerais que le ministre de l'économie et le Président de la République aient le réflexe ultramarin et que nous puissions élaborer cette loi à l'aune de l'équité dans l'ensemble français.

Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés sur Plusieurs bancs

Il faut voter !

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Non, chaque groupe a le droit à une intervention, la notion d'intergroupe n'existe pas dans le règlement !

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Je tiens à féliciter mon collègue Arthur Delaporte d'avoir rédigé cet amendement, parce que l'absence de discrimination entre les femmes et les hommes constitue un enjeu dans les entreprises. Cet amendement a en outre le mérite de prévoir