Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles l'État au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et des victimes de guerre assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ex...

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24/10/2022 — Amendement N° 759C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Brulebois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Inclusion sociale et protection des personnes

1 100 000 000

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes ...

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24/10/2022 — Amendement N° 726C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Brulebois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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24/10/2022 — Amendement N° 714C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Brulebois

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	21 000 000

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	8 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 694C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme Brulebois Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ». Exposé sommai... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 143C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Le Gac, M. Abad, M. Ardouin, M. Batut, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chandler, M. Christophe, Mme Decodts, Mme Del... I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, représentant environ 20 % de ce secteur, perçoit, à compter du 1^er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé et ayant déjà donn... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 127C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme Brulebois I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions milita... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 115C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945. Exposé sommaire : Si trois décrets successifs de 2000, 2004 et 2005 ont reconnu le droit à réparation pour les orphelins pu... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF939C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Non soutenu) Mme Brulebois Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée l’an dernier concernant la taxe d’aménagement obligeant le reversement de la taxe d’aménagement communal à l’EPCI compt... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF941C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Brulebois I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’ori... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF940C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Brulebois I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’ori... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org