Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l'alinéa 42, supprimer les mots « et déterminé par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les ...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an », les mots : « la durée totale de ce congé » Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solut...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches devi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - L’alinéa 9 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots « L.351-1-3 » sont supprimés. b) Il est complété par la phrase suivante: «Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L.351-1-3. » II. – Après l’alinéa 13, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa de l’a...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 20‑5‑2 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Supprimer les alinéas 126 à 138. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la dur...

I. L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles déterminées au premier alinéa du présent article s'applique dans des conditions identiques pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cet alignement, qui pré...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, la majoration de traitement dite « indemnité de vie chère » peut être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite de base des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique ter...

En cohérence avec le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, la Nation se fixe pour objectif de réduire les écarts de pension de retraite entre les femmes et les hommes, et de ramener le rapport entre le montant moyen des pensions des femmes retraitées et des hommes retraités à 90 % d’ici 2035. Exposé sommaire : Si l'on s'en réfère...

Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : "spécifiques", sont insérés les mots : ", liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations". Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124 et 125 et 139 à 154. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer au sein du présent article, ...

L’alinéa 23 de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont ...

I. A l'alinéa 30 de l'article 12, après "l'article L. 751-1" ajouter "et à Mayotte." II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 12 ...

Après l’article 13 est ajouté un article 13 bis ainsi libellé : A l’article L3123-6 alinéa 3 du Code du Travail après les mots : « La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un ac...

I. – Le vingt-troisième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ...

Avant le 31 aout 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 26 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par...