Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4538 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. L'article L.353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles déterminées au premier alinéa du présent article s'applique dans des conditions identiques pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 dans tous les régimes de base. Un décret fixe les conditions de cet alignement, qui prévoit un âge d'ouverture des droits à 57 ans et un plafond de ressources jusqu'à 30 000€ pour une personne seule. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir le débat sur les inégalités en matière de pensions de réversion.
Actuellement, celles-ci diffèrent d’un régime à l’autre : on compte ainsi 11 à 13 régimes différents en matière de pensions de réversion.
Le premier objectif est de proposer une règle simple qui est celle d’un âge d’ouverture des droits à 57 ans, dans tous les régimes de base.
Le second objectif est de remonter le plafond de ressources du bénéficiaire. Actuellement, il est fixé à 23 441,60 € pour une personne seule, soit moins de 2 000 € par mois. Il est proposé de le remonter à 30 000€.
Les économies générées par l’alignement de l’âge permettront d’assurer le relèvement du plafond, de manière à assurer un coût nul pour les finances publiques.
Pour rappel, la pension de réversion demeure un outil important en matière d’inégalités de pensions entre les hommesn et les femmes. A titre d’exemple, les femmes retraitées perçoivent une pension mensuelle en moyenne inférieure de 40 % à celle les hommes. En ajoutant les pensions de réversion, l’écart se réduit en revanche à 28 %.
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