Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6919 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : "spécifiques", sont insérés les mots : ", liés notamment à l'éloignement, à l'insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu'aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux compenser les surcoûts pour les hôpitaux d'outre-mer liés à leur spécificité.
Dans tous les départements d'outre-mer et en Corse, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d'approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise au norme des bâtiments en matière sismique et cycloniques.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer et en Corse par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l'Hexagone (31% pour Mayotte et la Réunion, 29% pour la Guyane, 27% pour la Guadeloupe et la Martinique et 11% pour la Corse) ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
Afin de mieux prendre en compte ces surcoûts, et d'assurer un financement réaliste et adapté à la situation de chaque territoire, cet amendement propose de préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
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